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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Niveau scolaire du département du Val-d'Oise
30 décembre 1999 Question Marcel Vidal Modernisation de la ligne Béziers-Neussargues-Paris
30 décembre 1999 Question Ambroise Dupont Situation des retraités de l'artisanat
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Préoccupation des ramoneurs en matière de protection de l'environnement
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité du 19 avril 1999
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Baisse de la TVA sur les travaux dans les jardins familiaux et jardins d'insertion
30 décembre 1999 Question Gérard Delfau Référendum d'initiative locale et intégration dans une communauté d'agglomérations
30 décembre 1999 Question Daniel Hoeffel Taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux jardins familiaux
30 décembre 1999 Question André Vézinhet Financement des centres de formation des apprentis
30 décembre 1999 Question Roger Lagorsse Ratification de la Charte européenne des langues régionales
30 décembre 1999 Question Serge Franchis Eventuelle suppression des transferts de droits de replantation des vignes
30 décembre 1999 Question Claude Saunier Documentalistes des centres de documentation et d'information
30 décembre 1999 Question Maryse Bergé-Lavigne Couverture maladie universelle
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Transparence et lisibilité de la fiscalité locale
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Devoir impérieux d'accroissement du budget de la défense nationale
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Réforme de la taille et de la composition des conseils d'administration des ports autonomes
30 décembre 1999 Question Jacques Baudot Taxes d'enlèvement des ordures ménagères
30 décembre 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Calendrier de la régionalisation du transport ferroviaire
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Organisation mondiale du commerce (OMC) : intégration des préoccupations relatives à la pêche
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Définition des indicateurs de gestion nécessaires à l'action de l'administration centrale chargée des ports
30 décembre 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation des chômeurs relevant de l'allocation unique dégressive (AUD)
30 décembre 1999 Question Michel Bécot Conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les anciens combattants d'AFN
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Renforcement de la dimension humaine et sociale des échanges internationaux
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Reconstruction de l'Ecole supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) de Cergy-Pontoise
30 décembre 1999 Question Patrick Lassourd Circulaire sur l'organisation des sorties scolaires et disposition relative aux tests de natation
30 décembre 1999 Question André Vézinhet Situation des cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Question Claude Haut Réforme des services publics du cadastre
30 décembre 1999 Question Yvon Collin Situation en Côte-d'Ivoire
30 décembre 1999 Question Bertrand Auban Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Poids de la fiscalité locale sur les familles
30 décembre 1999 Question Louis Ferdinand de Rocca Serra Exonération de la taxe d'habitation des étudiants logés par les CROUS
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Hôpitaux publics
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Famille et fiscalité du patrimoine
30 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Journées d'appel de préparation à la défense pour les Français de l'étranger
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Impérieux devoir du renforcement des moyens de la sécurité civile
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Révision du statut des ports autonomes
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Vocation forestière de la France affirmée
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Absence d'établissement d'enseignement secondaire à vocation internationale dans le Val-d'Oise
30 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Conséquences pour les Français installés en Tunisie de la seule utilisation de la langue arabe par…
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Plus grande transparence des conditions sociales de la fabrication et de la distribution des produits
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Politique cohérente et globale de l'Etat à l'égard des ports maritimes
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Avenir du thermalisme
30 décembre 1999 Question Georges Mouly Chefs de bureau de la fonction publique hospitalière
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Réforme du financement des centres de formation d'apprentis
30 décembre 1999 Question Thierry Foucaud Cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Question Alain Gournac Non-respect de la gratuité de la scolarité au collège
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« M. Alain Gournac souhaite attirer l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les vives préoccupations exprimées par différents syndicats de parents d'élèves relatives au non-respect de la gratuité de la scolarité au collège. En dépit de l'article 1 du décret nº 85-862 du 8 août 1985, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui complètent les manuels scolaires sont, dans la plupart des cas, à la charge des familles, alors qu'ils " sont considérés comme livres scolaires ", selon les termes du décret sus-indiqué. En outre, trois types de dépenses - l'achat du livret scolaire, l'achat du carnet de correspondance, la couverture des frais de correspondance - sont demandés aux familles, alors qu'il s'agit à l'évidence des coûts qui relèvent de l'organisation pédagogique du collège. A cet égard, le jugement rendu par le tribunal administratif de Bordeaux, le 17 juin 1999, reconnaît le caractère illégal du transfert sur les familles des frais correspondant à l'achat du carnet de correspondance, des timbres postaux et de l'acquisition de cahiers de travaux pratiques. Il a bien noté que la dotation pour les manuels scolaires était passée de 317 à 347 millions, et qu'il avait été rappelé aux recteurs et aux chefs d'établissement qu'aucune dépense indue ne devait être laissée à la charge des familles. Il la remercie de bien vouloir lui faire savoir si les " dépenses indues " recouvrent bien tous les types de dépenses décrits ci-dessus. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Enseignement scolaire  ·  nº 1010058:10246a1176d:-197d
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30 décembre 1999 Question Henri Le Breton Statut des agents publics de la défense recrutés dans les conditions du droit privé
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Elevages de poules pondeuses
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Création du Conseil national de l'aide aux victimes
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Evaluation de la mise en uvre de la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions