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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Niveau scolaire du département du Val-d'Oise
30 décembre 1999 Question Marcel Vidal Modernisation de la ligne Béziers-Neussargues-Paris
30 décembre 1999 Question Ambroise Dupont Situation des retraités de l'artisanat
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Préoccupation des ramoneurs en matière de protection de l'environnement
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Réalisation des mesures annoncées lors du conseil de sécurité du 19 avril 1999
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Baisse de la TVA sur les travaux dans les jardins familiaux et jardins d'insertion
30 décembre 1999 Question Gérard Delfau Référendum d'initiative locale et intégration dans une communauté d'agglomérations
30 décembre 1999 Question Daniel Hoeffel Taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux jardins familiaux
30 décembre 1999 Question André Vézinhet Financement des centres de formation des apprentis
30 décembre 1999 Question Roger Lagorsse Ratification de la Charte européenne des langues régionales
30 décembre 1999 Question Serge Franchis Eventuelle suppression des transferts de droits de replantation des vignes
30 décembre 1999 Question Claude Saunier Documentalistes des centres de documentation et d'information
30 décembre 1999 Question Maryse Bergé-Lavigne Couverture maladie universelle
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Transparence et lisibilité de la fiscalité locale
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Devoir impérieux d'accroissement du budget de la défense nationale
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Réforme de la taille et de la composition des conseils d'administration des ports autonomes
30 décembre 1999 Question Jacques Baudot Taxes d'enlèvement des ordures ménagères
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« M. Jacques Baudot expose à M. le secrétaire d'Etat au logement qu'aux termes de l'article 31-C du code général des impôts visé dans la réponse Badinter du 5 décembre 1996 (nº 18022 - Ministre du logement), rappelée récemment par plusieurs associations, seules sont déductibles du revenu foncier les impositions perçues au profit des diverses collectivités locales, à l'exclusion de celles perçues au profit de l'Etat. Si le prélèvement de 8 % (art. 164-1 du CGI), perçu au profit de l'Etat, devait être considéré isolément, contrairement à ce qui est affirmé in fine dans la réponse, aucune déduction ne pourrait être pratiquée. Mais il s'agit d'un prélèvement d'une nature particulière, calculé sur le montant de chaque contribution (y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) et qui s'ajoute au produit de ces contributions (art. 1644) dont il est, de ce fait, indissociable. Or, ce sont bien des dispositions fiscales qui, en tout état de cause, permettent la mise à la charge du locataire de ladite taxe, l'article 1523 du CGI précisant qu'elle est exigible contre les propriétaires et les principaux locataires. La quote-part du prélèvement afférente à la taxe foncière a toujours été admise en déduction du revenu foncier imposable au même titre que la taxe ayant servi de support à son calcul. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer qu'il ne peut, dans ces conditions, qu'en être de même pour la détermination de la somme à récupérer au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1949
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30 décembre 1999 Question Jean-Pierre Raffarin Calendrier de la régionalisation du transport ferroviaire
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Organisation mondiale du commerce (OMC) : intégration des préoccupations relatives à la pêche
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Définition des indicateurs de gestion nécessaires à l'action de l'administration centrale chargée des ports
30 décembre 1999 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Situation des chômeurs relevant de l'allocation unique dégressive (AUD)
30 décembre 1999 Question Michel Bécot Conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation pour les anciens combattants d'AFN
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Renforcement de la dimension humaine et sociale des échanges internationaux
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Reconstruction de l'Ecole supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA) de Cergy-Pontoise
30 décembre 1999 Question Patrick Lassourd Circulaire sur l'organisation des sorties scolaires et disposition relative aux tests de natation
30 décembre 1999 Question André Vézinhet Situation des cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Question Claude Haut Réforme des services publics du cadastre
30 décembre 1999 Question Yvon Collin Situation en Côte-d'Ivoire
30 décembre 1999 Question Bertrand Auban Révision de l'article 46 de la loi nº 70-632 du 15 juillet 1970
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Poids de la fiscalité locale sur les familles
30 décembre 1999 Question Louis Ferdinand de Rocca Serra Exonération de la taxe d'habitation des étudiants logés par les CROUS
30 décembre 1999 Question Joseph Ostermann Hôpitaux publics
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Famille et fiscalité du patrimoine
30 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Journées d'appel de préparation à la défense pour les Français de l'étranger
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Impérieux devoir du renforcement des moyens de la sécurité civile
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Révision du statut des ports autonomes
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Vocation forestière de la France affirmée
30 décembre 1999 Question Marie-Claude Beaudeau Absence d'établissement d'enseignement secondaire à vocation internationale dans le Val-d'Oise
30 décembre 1999 Question Xavier de Villepin Conséquences pour les Français installés en Tunisie de la seule utilisation de la langue arabe par…
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Plus grande transparence des conditions sociales de la fabrication et de la distribution des produits
30 décembre 1999 Question Emmanuel Hamel Politique cohérente et globale de l'Etat à l'égard des ports maritimes
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Avenir du thermalisme
30 décembre 1999 Question Georges Mouly Chefs de bureau de la fonction publique hospitalière
30 décembre 1999 Question Jean-François Humbert Réforme du financement des centres de formation d'apprentis
30 décembre 1999 Question Thierry Foucaud Cadres du secteur social et médico-social
30 décembre 1999 Question Alain Gournac Non-respect de la gratuité de la scolarité au collège
30 décembre 1999 Question Henri Le Breton Statut des agents publics de la défense recrutés dans les conditions du droit privé
30 décembre 1999 Question Nelly Olin Elevages de poules pondeuses
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Création du Conseil national de l'aide aux victimes
30 décembre 1999 Question Serge Mathieu Evaluation de la mise en uvre de la politique pénale d'aide aux victimes d'infractions