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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
3 septembre 2026 Question David Margueritte Suppression de la majoration du ticket modérateur pour les assurés sans médecin traitant
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Nécessaire mise à jour de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Dysfonctionnement du logiciel utilisé par la direction générale des finances publiques
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Réponse à la question écrite n° 03926 relative à l'intégration des émissions de gaz à effet de serre des…
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Éligibilité des associations employeurs au label « employeur partenaire de la démocratie locale »
3 septembre 2026 Question Lauriane Josende Inéligibilité des fonctionnaires de police aux élections municipales au regard des fonctions effectivement exercées
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Anticipation stratégique et prospective en matière de défense
3 septembre 2026 Question Vincent Delahaye Application de l'exonération de péage des véhicules de secours en intervention
3 septembre 2026 Question David Margueritte Dématérialisation de la transmission des procès-verbaux et des résultats électoraux
3 septembre 2026 Question Cédric Chevalier Fiscalité du tabac et lutte contre le marché parallèle fragilisant le réseau des buralistes
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Absence de compteur de doses de bêta-2 mimétique sur les Ventolines
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Place de l'école dans la stratégie nationale « Esport 2026-2030 »
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Recouvrement de la taxe d'aménagement pour les projets antérieur au 1er septembre 2022
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Persistance des difficultés financières de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Fractionnement des compétences collecte et traitement des déchets verts
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Éligibilité des travaux de construction d'un site cinéraire au FCTVA
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Effets des additifs alimentaires sur la santé des consommateurs
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025
3 septembre 2026 Question Yan Chantrel Publication des informations relatives aux sites internet des traducteurs sur les listes de notoriété…
3 septembre 2026 Question Alexandre Basquin Attention au danger de « ChatGPT for teens »
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Frais bancaires appliqués en cas de saisie sur compte
3 septembre 2026 Question Jean-Pierre Corbisez Gestion des dépôts sauvages polluants
3 septembre 2026 Question Michel Canévet Ouverture de buvettes pour les clubs sportifs
3 septembre 2026 Question Éric Gold Difficultés des communes à exercer leurs droits fonciers en matière forestière
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Publicité des produits gaziers par GRDF
3 septembre 2026 Question Sophie Briante Guillemont Conditions d'accès des élèves des établissements français de Catalogne aux universités espagnoles
3 septembre 2026 Question Christopher Szczurek Exposition au cadmium et contrôle des produits céréaliers à la suite des recommandations de l'Anses
3 septembre 2026 Question Lauriane Josende Renforcement des dispositifs de bris de vitre pour l'évacuation d'urgence des autocars scolaires
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Capacité des communes à se constituer partie civile en cas de comparution immédiate
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Mobilisation des compagnies républicaines de sécurité pour assurer la surveillance des plages
3 septembre 2026 Question Raphaël Daubet Reconnaissance du statut des assistants dentaires dans la fonction publique hospitalière
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Pouvoir des communes face l'absence d'entretien des terrains bâtis
3 septembre 2026 Question Lauriane Josende Caducité des prescriptions relatives à la réalisation de logements sociaux dans les lotissements
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« Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences, pour les communes, de la caducité des règles d'urbanisme propres aux lotissements lorsque celles-ci prévoient la réalisation de logements sociaux. Les maires sont aujourd'hui fortement mobilisés pour répondre aux besoins de logement de leur population et favoriser la production de logements sociaux. Pour certaines communes, cette politique s'inscrit en outre dans le respect d'objectifs légaux de production de logements sociaux dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences financières et administratives importantes. Dans ce contexte, les communes peuvent légitimement conditionner le développement de nouvelles opérations d'aménagement à un équilibre entre logements libres et logements sociaux. Des permis d'aménager sont ainsi délivrés sur la base d'une programmation prévoyant qu'un nombre ou une proportion déterminée de logements sociaux sera réalisé au sein du lotissement. Or, en pratique, les lots destinés aux logements libres peuvent être aménagés, construits ou commercialisés tandis que les terrains réservés aux logements sociaux demeurent non bâtis, sans qu'un permis de construire soit nécessairement déposé dans un délai déterminé. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit par ailleurs que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le lotissement est alors couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Ville et Logement  ·  nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7e33
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3 septembre 2026 Question Sophie Briante Guillemont Difficultés d'affiliation à l'assurance maladie des retraités titulaires d'une pension algérienne résidant…
3 septembre 2026 Question Grégory Blanc Traces écrites des examens cliniques objectifs structurés
3 septembre 2026 Question Pierre Ouzoulias Cyberattaques ayant affecté les systèmes informatiques de l'Éducation nationale à l'approche de la rentrée…
3 septembre 2026 Question Pauline Martin Concurrence déloyale subie par les e-pharmacies françaises pour la vente en ligne de médicaments non remboursés
3 septembre 2026 Question Jean-Pierre Corbisez Impact de la fin du tarif d'achat sur le biométhane
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Structuration de réseaux de fraude à l'assurance maladie
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Obligations déclaratives à la Haute autorité de transparence de la vie publique
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Surgel des crédits du fonds vert pour 2026
3 septembre 2026 Question Jacqueline Eustache-Brinio Risque de déremboursement des consultations de chiropraxie par les complémentaires santé
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Règles applicables en matière de création d'un refuge pour animaux abandonnés
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Améliorations à apporter au dispositif de la prime d'activité
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Violences et dégradations dans les équipements de lecture publique
3 septembre 2026 Question David Margueritte Date limite pour l'établissement des procurations
3 septembre 2026 Question Cédric Chevalier Logements vacants dans les territoires ruraux
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Réponse à la question écrite n° 08779
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Recours aux peines de travail d'intérêt général lors des violences urbaines
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Couverture numérique mobile du territoire