| 17 septembre 2026 |
Question |
Frédérique Espagnac
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Intégration des règles de TVA au sein du code des impositions sur les biens et services et évolutions…
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| 17 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Conséquences sanitaires des canicules dans le Pas-de-Calais
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| 17 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Modalités de suspension de la réforme des retraites
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-François Longeot
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Évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations foncières réalisées par les…
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| 10 septembre 2026 |
Réponse |
Action et comptes publics
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Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité
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| 10 septembre 2026 |
Réponse |
Santé, familles, autonomie et…
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Dégradation de service du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Annick Jacquemet
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Périmètre d'implantation des commerces de vente de cannabidiol
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Dany Wattebled
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Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Marion Canalès
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Dégradation de service du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Raphaël Daubet
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Délais de rétablissement et continuité de service des réseaux de fibre optique en zone rurale
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Pascal Allizard
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Scolarité des jeunes pratiquants sportifs intensifs
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mickaël Vallet
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Abattement fiscal des retraités
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mickaël Vallet
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Écart de charges sociales et fiscales entre les établissements médico-sociaux publics et privés
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nadia Sollogoub
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Difficultés de recrutement des secrétaires de mairie et possibilité de dérogation concernant la limite d'âge
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nadia Sollogoub
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Revalorisation de l'indemnité d'entretien des accueillants familiaux et décalage avec l'inflation
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Michelle Gréaume
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Cession de « 60 Millions de consommateurs » et garanties d'indépendance éditoriale
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Stéphane Piednoir
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Conséquences de la réforme des niveaux de prise en charge de l'apprentissage pour les filières sanitaires et…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Michel Arnaud
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Conséquences du non-renouvellement des conventions relatives aux agences postales dans les territoires ruraux
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Pierre-Antoine Levi
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Angle mort dans la compensation des mesures Ségur pour les résidences-autonomie et les maisons d'accueil et…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Situation fiscale d'un élu mosellan salarié au Luxembourg
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Pérennité et évolution du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Bruno Rojouan
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Préservation et accès durable aux oeuvres culturelles numériques
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Mise en oeuvre du règlement européen 2024/3015 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Interrogations quant à l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Laure Darcos
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Fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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Difficultés de mise en oeuvre de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale pour les acteurs…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Bioéthanol viticole et réduction de l'intensité carbone
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Paulette Matray
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Transparence de la dotation horaire globale des collèges
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mathieu Darnaud
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Modalités de calcul de la contribution communale aux écoles privées sous contrat
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Dany Wattebled
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Minoration des allocations compensatrices liées aux locaux industriels
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Suites des travaux sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Pascal Savoldelli
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Protection des élus victimes de menaces et d'injures racistes
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Position du Gouvernement quant à l'évolution du cadre réglementaire européen relatif à l'élevage hors cage
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jérôme Darras
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Actualisation des données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Effets du changement de fréquence de France Musique
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean Hingray
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Situation critique des fabricants français de pompes à chaleur à la suite de l'entrée en application du…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Situation économique critique des librairies, notamment indépendantes
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Lauriane Josende
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Conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique sur l'activité des professionnels indépendants de…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Colombe Brossel
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Fonds d'urgence pour l'adaptation aux fortes chaleurs des bâtiments scolaires
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Cédric Vial
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Décompte des logements sociaux et logements étudiants gérés par les centres régionaux des oeuvres…
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Question |
Joshua Hochart
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Conditions d'une éventuelle obligation vaccinale contre la grippe pour les agents de la fonction publique…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Règlement intérieur du conseil municipal : adoption volontaire et règles de caducité
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Hypothèse d'un conflit d'intérêt du maire dans l'exercice de ses délégations
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Prise en compte de la population carcérale dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Sophie Briante Guillemont
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Situation de Dallas international school et cession du campus Churchill
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Sylviane Noël
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Sécurisation juridique des indivisions foncières historiques
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Marianne Margaté
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Arrêt de l'activité obstétricale à la clinique de Tournan-en-Brie
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× Refermer
« Mme Marianne Margaté attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences qu'aurait l'arrêt de l'activité obstétricale à la clinique de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne, groupe Saint-Gatien).
Une telle fermeture, annoncée pour le 15 octobre 2026, ferait disparaître la dernière maternité privée du département, après celles de Pontault-Combault, Nemours, Montereau et Meaux Saint-Faron. Et ce, alors que l'établissement concerné a été certifié par la Haute autorité de Santé en 2023 avec un score de 93,12 %, ce qui rend irrecevable tout motif ayant pour objet la qualité des soins. De plus, il a assuré en 2025, 345 naissances, nettement au-dessus du seuil de 300 naissances garantissant le maintien de l'activité stipulé par l'article R. 712-88 du code de la santé publique. Enfin cet établissement possède aussi d'autres atouts : il a été entièrement rénové et la prise en charge des femmes se fait de manière personnalisée.
Fermer les petites maternités revient à priver les zones rurales et urbaines d'un accès à la santé, ce qui accentue la désertification médicale notamment en Seine-et-Marne.
Il est également à noter que Tournan constitue le terminus du RER E et que cette clinique est l'unique maternité du bassin ouest-briard accessible sans rupture de charge en transport ferré, à 8-10 minutes des communes suivantes : Roissy-en-Brie, Ozoir-la-Ferrière, Gretz-Armainvilliers, Pontault-Combault, Émerainville ainsi que des villages environnants. Le report de cette activité serait prévu vers le Grand Hôpital de l … »
L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur
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Sénat, questions
· Sénat · Santé, familles, autonomie et personnes handicapées · nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7e1a
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| 10 septembre 2026 |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Lauriane Josende
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