| 17 septembre 2026 |
Question |
Frédérique Espagnac
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Intégration des règles de TVA au sein du code des impositions sur les biens et services et évolutions…
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| 17 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Conséquences sanitaires des canicules dans le Pas-de-Calais
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| 17 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Modalités de suspension de la réforme des retraites
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-François Longeot
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Évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations foncières réalisées par les…
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| 10 septembre 2026 |
Réponse |
Action et comptes publics
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Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité
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| 10 septembre 2026 |
Réponse |
Santé, familles, autonomie et…
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Dégradation de service du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Annick Jacquemet
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Périmètre d'implantation des commerces de vente de cannabidiol
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Dany Wattebled
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Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Marion Canalès
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Dégradation de service du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Raphaël Daubet
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Délais de rétablissement et continuité de service des réseaux de fibre optique en zone rurale
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Pascal Allizard
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Scolarité des jeunes pratiquants sportifs intensifs
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mickaël Vallet
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Abattement fiscal des retraités
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mickaël Vallet
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Écart de charges sociales et fiscales entre les établissements médico-sociaux publics et privés
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nadia Sollogoub
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Difficultés de recrutement des secrétaires de mairie et possibilité de dérogation concernant la limite d'âge
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nadia Sollogoub
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Revalorisation de l'indemnité d'entretien des accueillants familiaux et décalage avec l'inflation
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Michelle Gréaume
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Cession de « 60 Millions de consommateurs » et garanties d'indépendance éditoriale
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Stéphane Piednoir
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Conséquences de la réforme des niveaux de prise en charge de l'apprentissage pour les filières sanitaires et…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Michel Arnaud
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Conséquences du non-renouvellement des conventions relatives aux agences postales dans les territoires ruraux
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Pierre-Antoine Levi
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Angle mort dans la compensation des mesures Ségur pour les résidences-autonomie et les maisons d'accueil et…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Situation fiscale d'un élu mosellan salarié au Luxembourg
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Pérennité et évolution du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Bruno Rojouan
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Préservation et accès durable aux oeuvres culturelles numériques
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Mise en oeuvre du règlement européen 2024/3015 relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Interrogations quant à l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Laure Darcos
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Fléchage des investissements publicitaires vers les médias d'information
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Marie-Lise Housseau
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Difficultés de mise en oeuvre de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale pour les acteurs…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Cédric Chevalier
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Bioéthanol viticole et réduction de l'intensité carbone
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Paulette Matray
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Transparence de la dotation horaire globale des collèges
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mathieu Darnaud
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Modalités de calcul de la contribution communale aux écoles privées sous contrat
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Dany Wattebled
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Minoration des allocations compensatrices liées aux locaux industriels
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Suites des travaux sur la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Pascal Savoldelli
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Protection des élus victimes de menaces et d'injures racistes
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Position du Gouvernement quant à l'évolution du cadre réglementaire européen relatif à l'élevage hors cage
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jérôme Darras
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Actualisation des données statistiques relatives aux décisions judiciaires concernant la résidence des…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Effets du changement de fréquence de France Musique
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean Hingray
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Situation critique des fabricants français de pompes à chaleur à la suite de l'entrée en application du…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Situation économique critique des librairies, notamment indépendantes
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Lauriane Josende
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Conséquences de l'interdiction du démarchage téléphonique sur l'activité des professionnels indépendants de…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Antoinette Guhl
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Adaptation du bâti scolaire au réchauffement climatique
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Colombe Brossel
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Fonds d'urgence pour l'adaptation aux fortes chaleurs des bâtiments scolaires
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Cédric Vial
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Décompte des logements sociaux et logements étudiants gérés par les centres régionaux des oeuvres…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Joshua Hochart
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Conditions d'une éventuelle obligation vaccinale contre la grippe pour les agents de la fonction publique…
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Règlement intérieur du conseil municipal : adoption volontaire et règles de caducité
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Jean-Marie Mizzon
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Hypothèse d'un conflit d'intérêt du maire dans l'exercice de ses délégations
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Hervé Maurey
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Prise en compte de la population carcérale dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Sophie Briante Guillemont
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Situation de Dallas international school et cession du campus Churchill
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Sylviane Noël
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Sécurisation juridique des indivisions foncières historiques
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× Refermer
« Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés juridiques rencontrées par certaines indivisions foncières historiques assurant la gestion collective de vastes patrimoines forestiers et pastoraux.
Située sur le territoire de la commune de Bellevaux, en Haute-Savoie, l'Indivision de Vallon trouve son origine dans des actes d'albergement conclus en 1426 par les Chartreux du prieuré de Vallon. Un règlement établi en 1843 a organisé l'administration collective des biens par les ayants droit issus des familles alors recensées.
L'Indivision assure aujourd'hui la gestion de 1 043 hectares, comprenant 700 hectares de forêt et 343 hectares d'alpage. Son fonctionnement repose notamment sur une assemblée générale des indivisaires, un conseil d'administration, un président et deux procureurs élus. Elle assume les obligations fiscales et administratives liées à la propriété ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien des forêts, des pistes et des alpages.
Toutefois, en dépit de cette organisation ancienne et structurée, l'Indivision ne dispose pas d'une personnalité morale lui permettant de sécuriser durablement ses relations avec les administrations et les organismes susceptibles de participer au financement de ses travaux.
Une consultation juridique récente a confirmé que le maintien d'une indivision, même organisée conventionnellement, ne constituait pas une solution pérenne. La constitution d'une société supposerait toutefois d'organiser le transfert des biens indivis à cette nouvelle personne morale, solution qui ne cor … »
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Sénat, questions
· Sénat · Justice · nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7e12
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Question |
Anne-Sophie Romagny
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Baisse des niveaux de prise en charge des formations par apprentissage et calendrier de mise en oeuvre des…
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Question |
Lauriane Josende
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Adaptation des conditions de séjour des ressortissants britanniques propriétaires de biens immobiliers ou de…
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