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Question |
Frédérique Espagnac
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Intégration des règles de TVA au sein du code des impositions sur les biens et services et évolutions…
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| 17 septembre 2026 |
Question |
Christopher Szczurek
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Conséquences sanitaires des canicules dans le Pas-de-Calais
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| 17 septembre 2026 |
Question |
Nicole Bonnefoy
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Modalités de suspension de la réforme des retraites
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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Évolution du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations foncières réalisées par les…
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| 10 septembre 2026 |
Réponse |
Action et comptes publics
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Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité
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| 10 septembre 2026 |
Réponse |
Santé, familles, autonomie et…
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Dégradation de service du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Annick Jacquemet
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Périmètre d'implantation des commerces de vente de cannabidiol
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« Mme Annick Jacquemet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation de distributeurs automatiques de produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité immédiate des établissements scolaires.
Cette question fait suite à la sollicitation d'un maire de son département, confronté à l'installation récente, sur un emplacement privé situé en face d'un établissement scolaire, d'un distributeur automatique proposant des produits à base de CBD.
Si la commercialisation de certains produits à base de CBD est légalement autorisée en France, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation, la présence d'un tel dispositif à proximité immédiate d'une école suscite l'inquiétude de plusieurs administrés de la commune concernée.
En l'état du droit, le maire apparaît largement démuni face à une telle situation. Il ne dispose pas de pouvoir lui permettant de s'opposer à l'installation ou à l'exploitation d'un distributeur de produits à base de CBD au seul motif de sa proximité immédiate avec un établissement scolaire, dès lors que les produits commercialisés sont légalement autorisés. Ses possibilités d'intervention demeurent limitées et relèvent principalement de ses compétences en matière d'urbanisme, notamment lorsque l'installation du dispositif est soumise à une déclaration préalable ou à des règles particulières liées à la protection des monuments historiques.
Cette situation soulève plus largement la question des moyens dont disposent les maires pour encadrer l'implantation, aux abords des établissements accueillant des mineurs, de commerces o … »
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Sénat, questions
· Sénat · Intérieur · nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7e04
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Dany Wattebled
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Adaptation de la facturation électronique aux micro-entreprises à très faible activité
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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Dégradation de service du numéro 119 - Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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Abattement fiscal des retraités
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Mickaël Vallet
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| 10 septembre 2026 |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
Nadia Sollogoub
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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Question |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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| 10 septembre 2026 |
Question |
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| 10 septembre 2026 |
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| 10 septembre 2026 |
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