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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
10 septembre 2026 Question Vincent Delahaye Régulation, dérives financières et réorganisation des ordres professionnels de santé
10 septembre 2026 Question Hugues Saury Cadre juridique applicable au port de lunettes connectées
10 septembre 2026 Question Aymeric Durox Potentiel de la filière de stockage du dioxyde de carbone en France
10 septembre 2026 Question Nathalie Goulet Professionnalisation des métiers de lutte contre la fraude
10 septembre 2026 Question Sylvie Goy-Chavent Impact des hausses du coût des ordures ménagères sur les ménages ruraux
10 septembre 2026 Question Marion Canalès Négociations conventionnelles des sages-femmes
10 septembre 2026 Question Jérôme Darras Moyens accordés aux services techniques du ministère de l'Intérieur
10 septembre 2026 Question Jean Hingray Situation alarmante des centres de formation d'apprentis
10 septembre 2026 Question Jérôme Darras Projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement au Centre national de la recherche…
10 septembre 2026 Question Antoinette Guhl Habitabilité des logements sous les toits pendant les canicules
10 septembre 2026 Question Sophie Briante Guillemont Création d'une nouvelle cellule dédiée à la médiation dans les situations d'enlèvement parental international
10 septembre 2026 Question Jean-François Longeot Installation de dispositifs de vidéoprotection et soutien de l'État
10 septembre 2026 Question Olivier Bitz Suivi des patients après traitement antituberculeux et accès aux droits sociaux des personnes en errance…
10 septembre 2026 Question Hervé Maurey Moyens alloués à l'adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs
10 septembre 2026 Question Hugues Saury Persistance des demandes de certificats médicaux injustifiés pour les mineurs
10 septembre 2026 Question Hugues Saury Hausse des accidents mortels impliquant des deux-roues motorisés
10 septembre 2026 Question Else Joseph Alourdissement des procédures d'enregistrement des projets d'élevage
10 septembre 2026 Question Yan Chantrel Difficultés d'accès à France Connect pour les Français du Japon
10 septembre 2026 Question Franck Menonville Protection des données personnelles des Français face aux cyberattaques
10 septembre 2026 Question Khalifé Khalifé Mise en oeuvre de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation et calendrier de publication du décret créant…
3 septembre 2026 Réponse Transports Application de l'exonération de péage des véhicules de secours en intervention
3 septembre 2026 Réponse Premier ministre Obligations déclaratives à la Haute autorité de transparence de la vie publique
3 septembre 2026 Question Vincent Delahaye Application de l'exonération de péage des véhicules de secours en intervention
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« M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de mise en oeuvre de l'exonération de péage autoroutier prévue au bénéfice des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils sont en opération. Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale à la fin de l'année 2017 dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2018, cette disposition devait permettre aux véhicules des services de police et de gendarmerie, des services d'incendie et de secours ainsi qu'aux ambulances des services d'aide médicale urgente de ne plus acquitter de péage dans le cadre de leurs interventions. Or, près de neuf ans après son adoption, le décret nécessaire à son application n'aurait toujours pas été publié. Cette situation entraîne des dépenses importantes pour les administrations et services concernés. En 2025, la police nationale aurait ainsi acquitté près de 10 millions d'euros de péages autoroutiers. La gendarmerie nationale bénéficierait, pour sa part, d'accords conclus localement avec certains concessionnaires, conduisant à des conditions différentes selon les territoires et les réseaux empruntés. En pratique, l'exonération demeurerait limitée aux interventions effectuées directement sur l'emprise autoroutière. Un rapport parlementaire publié en 2018 estimait pourtant à 30 millions d'euros par an les économies susceptibles de résulter pour les finances publiques de l'application de cette mesure. La ministre chargée des transports avait par ailleurs annoncé, en avril 2019, la signature prochaine du décret d'application. Selon les éléments publiés … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports  ·  nº 368d32ec:19f4ae170ac:-7e4a
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3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Obligations déclaratives à la Haute autorité de transparence de la vie publique
3 septembre 2026 Réponse Premier ministre Annonce de la création de trois parcs d'attractions en Val-d'Oise
3 septembre 2026 Question Pierre Barros Annonce de la création de trois parcs d'attractions en Val-d'Oise
3 septembre 2026 Réponse Action et comptes publics Inquiétudes et coûts pour les petites et moyennes entreprises liés à la mise en place de la facturation…
3 septembre 2026 Réponse Action et comptes publics Difficultés et vives inquiétudes liées à la facturation électronique sur le terrain
3 septembre 2026 Réponse Action et comptes publics Conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME
3 septembre 2026 Réponse Premier ministre Inflation normative
3 septembre 2026 Réponse Action et comptes publics Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche
3 septembre 2026 Question Raphaël Daubet Inquiétudes et coûts pour les petites et moyennes entreprises liés à la mise en place de la facturation…
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Inflation normative
3 septembre 2026 Question Patricia Demas Obstacles persistants rencontrés par les travailleurs indépendants en situation de handicap ou de maladie…
3 septembre 2026 Question Patrick Chaize Éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions foncières des…
3 septembre 2026 Question Sebastien Pla Difficultés et vives inquiétudes liées à la facturation électronique sur le terrain
3 septembre 2026 Question Joshua Hochart Conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les TPE et PME
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Délai de traitement des demandes des entreprises concernant le crédit d'impôt recherche
3 septembre 2026 Réponse Action et comptes publics Nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2026
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Nouvel effort budgétaire demandé aux collectivités locales en 2026
3 septembre 2026 Réponse Transition écologique Lutte contre la pollution des emballages plastiques
3 septembre 2026 Réponse Transition écologique Conséquences que pourrait entraîner la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Lutte contre la pollution des emballages plastiques
3 septembre 2026 Question Maryse Carrère Conséquences que pourrait entraîner la mise en place d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique
3 septembre 2026 Question Jérôme Darras Conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
3 septembre 2026 Question Jérôme Darras Situation des entreprises des industries de carrières et de matériaux de construction
3 septembre 2026 Question Michelle Gréaume Préservation des missions de l'institut de recherche pour le développement dans le cadre de son…
3 septembre 2026 Question Hervé Maurey Effet du télétravail sur le taux d'emploi des jeunes diplômés
3 septembre 2026 Question Sophie Briante Guillemont Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des…
3 septembre 2026 Question Pauline Martin Difficultés de la filière de la betterave potagère