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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 janvier 2004 Question André Lardeux Pénurie de main-d'oeuvre au moment des cueillettes
29 janvier 2004 Question Thierry Foucaud Projet de circulaire sacrifiant les directions régionales et départementales jeunesse et sports
29 janvier 2004 Question Jean-Pierre Godefroy Régime spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
29 janvier 2004 Question Alain Fouché Financement du service public de l'équarrissage
29 janvier 2004 Question Jean-Marc Pastor Titre emploi simplifié pour les entreprises
29 janvier 2004 Question Philippe Madrelle Utilisation du CDD renouvelable pour l'activité de guidage et d'accompagnement touristique et culturel
29 janvier 2004 Question Jean-Marie Poirier Centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC)
29 janvier 2004 Question Évelyne Didier Réduction des effectifs de l'éducation nationale en Lorraine
29 janvier 2004 Question Bernard Piras Clarification des dispositions réglementaires applicables aux marchés sans formalités préalables
29 janvier 2004 Question Roger Lagorsse Crise subie par les éleveurs de porcs
29 janvier 2004 Question Jean-Claude Etienne Statut des professionnels du tourisme
29 janvier 2004 Question André Lardeux Compensation versée par l'État aux départements dans le cadre de la décentralisation du RMI
29 janvier 2004 Question Patrice Gélard Evolution de la taxe professionnelle
29 janvier 2004 Question Alain Vasselle Compatibilité entre la fonction de conseiller municipal et celle d'agent recenseur
29 janvier 2004 Question Jean-Claude Carle Conditions d'application de la taxe de séjour
29 janvier 2004 Question Jacques Mahéas Conditions d'acquittement de la redevance audiovisuelle
29 janvier 2004 Question Jacques Oudin Diagnostic de la fibromyalgie
29 janvier 2004 Question Françoise Férat Attribution de la Légion d'honneur aux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale
29 janvier 2004 Question Claude Saunier Droits des demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC
29 janvier 2004 Question Jacques Legendre Nécessité de s'opposer à la fermeture du centre d'information de l'ONU à Paris
29 janvier 2004 Question Jean-Pierre Demerliat Situation des personnes atteintes d'agénésie dentaire
29 janvier 2004 Question André Vallet Financement du service public de l'équarrissage
29 janvier 2004 Question Bernard Piras Définition des marchés dans la nouvelle version du code des marchés publics
29 janvier 2004 Question Yannick Texier Répression du stationnement sur les emplacements réservés aux handicapés
29 janvier 2004 Question Jacques Legendre Vétusté des manuels scolaires à l'école primaire
29 janvier 2004 Question René Trégouët Procès des responsables d'un naufrage
29 janvier 2004 Question Louis de Broissia Amélioration de l'accès des personnes sourdes aux examens du permis de conduire
29 janvier 2004 Question André Vallet Situation des Archives nationales
29 janvier 2004 Question Jacques Legendre Création d'infrastructures nécessaires à l'utilisation d'Internet en Afrique
29 janvier 2004 Question Robert Bret Assurances forestières
29 janvier 2004 Question Guy Penne Nomination d'un ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations…
29 janvier 2004 Question Ivan Renar Logement temporaire des personnes défavorisées
29 janvier 2004 Question Bernard Piras Marchés publics : autorité légalement compétente pour définir le niveau de besoins à satisfaire
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« M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, si dans la version de l'article 20 du projet de réforme du code des marchés publics, rendue publique le 25 juillet 2003, il était précisé que " pour les collectivités territoriales, l'assemblée délibérante définit le niveau auquel chacun des besoins devra être pris en compte ", cette disposition ne semble pas avoir été retenue dans la version définitive de ce nouveau code du 7 janvier 2004. En effet, le I de l'article 5 de ce nouveau code prévoit que " la nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision par la personne publique avant tout appel à concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à concurrence ", étant précisé au II du même article que " l'autorité compétente détermine le niveau auquel les besoins de fournitures et de services sont évalués ". Il lui demande de lui indiquer quelle est légalement l'autorité compétente qui, au sein d'une collectivité territoriale (région, département et commune) ou d'un établissement public local, est habilitée à définir le besoin et le niveau de besoin à satisfaire ? Et, si la détermination de ce niveau de besoin, en ce qui concerne les domaines des fournitures et des services, peut être exprimée en termes de seuil financier indicatif à ne pas dépasser ? »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 1010058:10246a1176d:-1123
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29 janvier 2004 Question Bernard Piras Marchés publics : catégories d'organismes ne disposant d'aucune autonomie décisionnelle par rapport à une…
29 janvier 2004 Question Pierre Biarnès Nécessité d'un contrat pluriannuel d'objectifs entre l'Etat et l'Institut français des relations internationales
28 janvier 2004 Réponse Personnes handicapées Réglementation sur le don d'ovocytes
28 janvier 2004 Réponse Transports Situation des guides salariés
28 janvier 2004 Réponse Industrie Avenir de la production industrielle de chlore
28 janvier 2004 Question Yves Coquelle Epidémie de légionellose
28 janvier 2004 Question Michèle André Réglementation sur le don d'ovocytes
28 janvier 2004 Question Yann Gaillard Situation des guides salariés
28 janvier 2004 Question Claude Domeizel Avenir de la production industrielle de chlore
24 janvier 2004 Réponse Transports Accidents maritimes et insuffisance des moyens de repérage des navires
24 janvier 2004 Question François Marc Accidents maritimes et insuffisance des moyens de repérage des navires
22 janvier 2004 Réponse Justice Dérogation offerte aux docteurs enseignants-chercheurs pour s'inscrire directement au tableau de l'ordre des…
22 janvier 2004 Réponse Emploi et travail Place des particuliers-employeurs dans le dialogue social
22 janvier 2004 Réponse Agriculture Aides à la reconstitution des forêts
22 janvier 2004 Réponse Santé Régime d'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) des médecins
22 janvier 2004 Réponse Affaires étrangères Ecole de Milan : augmentation des frais de scolarité
22 janvier 2004 Réponse Agriculture Affiliation des entrepreneurs du paysage aux caisses de congés payés