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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2004 Question Pierre Hérisson Pouvoirs de police des maires et armement des polices municipales dans le cadre de l'intercommunalité
15 janvier 2004 Question Françoise Férat Situation des Archives nationales
15 janvier 2004 Question Michèle André Restructuration de l'IUFM d'Auvergne
15 janvier 2004 Question Sylvie Desmarescaux Dispositif de financement du service public de l'équarrissage
15 janvier 2004 Question Pierre Laffitte Situation inquiétante de l'Etablissement national technique de l'amélioration de la viticulture (ENTAV)
15 janvier 2004 Question Georges Mouly Affectation de la taxe d'apprentissage
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Contrôle des dépenses d'indemnités journalières maladie
15 janvier 2004 Question Laurent Béteille Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains
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« M. Laurent Béteille attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains dans le cadre de montages sociétaires de la propriété du sol. Le processus consiste pour certains à acheter des parts de sociétés de type SCI (société civile immobilière), représentatives de droits fonciers. Ces achats de parts sociales échappent à tout contrôle, que ce soit au niveau du schéma départemental des structures ou au niveau de l'identité des acquéreurs. Afin d'empêcher que ces pratiques deviennent un moyen courant et commode d'échapper aux contrôles ainsi qu'à l'exercice de tout droit de préemption, il lui demande s'il ne lui semblerait pas judicieux de trouver un processus qui oblige à soumettre à l'avis de la commune ces mutations de parts sociales représentatives d'apports fonciers en ce qui concerne le droit d'exploiter. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 1010058:10246a1176d:-11ea
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15 janvier 2004 Question Alain Vasselle Stationnement des véhicules des handicapés moteurs
15 janvier 2004 Question Bernard Piras Avenir de certaines productions agricoles au regard de la PAC
15 janvier 2004 Question Sylvie Desmarescaux Régime de charges sociales applicable à un exploitant agricole belge sur le territoire français
15 janvier 2004 Question Dominique Leclerc Protection contre les inondations
15 janvier 2004 Question Bernard Murat Tarification à l'activité et prise en charge des sutures mécaniques
15 janvier 2004 Question Yves Détraigne Eligibilité des syndicats mixtes à la dotation de développement rural (DDR)
15 janvier 2004 Question François Marc Retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires
15 janvier 2004 Question André Vantomme Mise en place d'une commission santé-justice
15 janvier 2004 Question Christian Gaudin Fruits et légumes : libre circulation des travailleurs européens dès 2004 en France
15 janvier 2004 Question Bernard Piras Avenir des éleveurs de porcs
15 janvier 2004 Question Raymond Courrière Financement du recensement 2004
15 janvier 2004 Question Jean-Yves Autexier Projet de création d'un nouveau site pour les Archives nationales
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Création de zones d'observation régionales des ruchers
15 janvier 2004 Question Odette Herviaux Avenir de la société centrale canine
15 janvier 2004 Question Bernard Piras Situation des droits de l'homme en Ouzbékistan
15 janvier 2004 Question Guy Penne Position de la France à l'égard de la Cour pénale internationale
15 janvier 2004 Question Jacques Legendre Lutte contre les infections nosocomiales
15 janvier 2004 Question Pierre Biarnès Délocalisation du centre des impôts des non-résidents (CINR)
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Etat des régions dans la société de l'information
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite
15 janvier 2004 Question Jean-Pierre Sueur Indemnités d'éloignement
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Immatriculation des cyclomoteurs
15 janvier 2004 Question Bernard Murat Rôles des CLIC dans le futur plan Vermeil
15 janvier 2004 Question Pierre Mauroy Evolution du service social d'aide aux émigrants
15 janvier 2004 Question Roger Rinchet Construction du mur séparant Israël des territoires palestiniens
15 janvier 2004 Question Paul Loridant Mode de calcul et de recouvrement des cotisations URSSAF
15 janvier 2004 Question Philippe Nogrix Financement par les DRAF des remplacements de moins de trois mois dans l'enseignement agricole privé
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Publication des textes réorganisant l'action de l'Etat en mer
15 janvier 2004 Question Gilbert Chabroux Situation des laboratoires homéopathiques
15 janvier 2004 Question Jean Louis Masson Situation des communes de Moselle classées en zone transitoire pour les subventions européennes
15 janvier 2004 Question Paul Loridant Conséquences pour les collectivités locales du développement des nouvelles technologies dans les écoles
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Clarification de la situation des maîtres des établissements privés sous contrat
15 janvier 2004 Question Bernard Dussaut Situation de la recherche agricole appliquée
15 janvier 2004 Question Christian Cointat Lycée français de San Francisco : situation du personnel détaché
15 janvier 2004 Question Jean-Pierre Masseret Extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage
15 janvier 2004 Question Paul Loridant Effets de la loi SRU en matière de logement social
15 janvier 2004 Question Marie-Claude Beaudeau Construction de 80 000 logements sociaux en 2004
15 janvier 2004 Question Philippe Labeyrie Baisse des dotations d'heures d'aide ménagère au titre de l'aide à domicile
15 janvier 2004 Question Louis Souvet Réorganisation du renseignement intérieur
15 janvier 2004 Question Serge Mathieu Revitalisation des bassins d'emploi
15 janvier 2004 Question Michel Sergent Rétroactivité de la rente viagère et indemnisation des orphelins de résistants morts pour la France
15 janvier 2004 Question Jean-Claude Etienne Création du titre emploi simplifié entreprise (TESE)