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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Liquidation des pensions des ouvriers de la base aérienne militaire de Frescaty
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Crédits d'action sociale des fonctionnaires
29 décembre 2005 Question André Trillard Conséquences de la réforme de la classe de troisième option "technologie"
29 décembre 2005 Question Bernard Frimat Inquiétudes des gestionnaires de l'aide à domicile
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Réglementation de la profession d'ostéopathe
29 décembre 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
29 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Situation de la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis
29 décembre 2005 Question Sylvie Desmarescaux Prise en charge de la dépendance
29 décembre 2005 Question Claude Biwer Finances publiques et avenir des collectivités territoriales
29 décembre 2005 Question Robert del Picchia Réseau des « médecins-conseils »
29 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Pénurie de médecins généralistes
29 décembre 2005 Question Gérard Le Cam Régime d'imposition des ressortissants européens installés en France
29 décembre 2005 Question Pierre André Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics
29 décembre 2005 Question Michel Teston Projet de décret relatif au CNDS
29 décembre 2005 Question Georges Mouly Propositions de la dernière commission production d'ONILAIT
29 décembre 2005 Question Marcel Vidal Mesures permettant au sport d'être un facteur d'insertion
29 décembre 2005 Question Georges Mouly Financement de la protection sociale des exploitants agricoles
29 décembre 2005 Question Gérard Le Cam Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation
29 décembre 2005 Question Bernard Piras Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire
29 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Publication des décrets relatifs à la profession d'ostéopathe et de chiropraticien
29 décembre 2005 Question Marcel Vidal Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales
29 décembre 2005 Question Didier Boulaud Avantages financiers incitatifs pour l'installation de praticiens en zone rurale
29 décembre 2005 Question Monique Cerisier-ben Guiga Situation financière du lycée franco-allemand de Sarrebruck en Allemagne
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Régime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Programmation 2006 des fonds relevant du FSE
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Développement du cabotage maritime
29 décembre 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
29 décembre 2005 Question Serge Larcher Homologation du "Poncho-Maïs"
29 décembre 2005 Question Jean-François Voguet Assurance de ressources durables aux associations
29 décembre 2005 Question Philippe Marini Problème fiscal rencontré par les commerçants et artisans victimes de vandalisme
29 décembre 2005 Question Gérard Bailly Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'homaux
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Possibilité pour un salarié soumis au droit public de revenir à un régime de droit privé
29 décembre 2005 Question Gérard Longuet Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en Meuse
29 décembre 2005 Question Alain Dufaut Campagne d'affichage et protection des mineurs
29 décembre 2005 Question Roger Besse Meilleure répartition du lait sur l'ensemble du territoire
29 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Droits de l'homme au Tibet
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Aspect prioritaire de la réduction des nuisances sonores sur les règles locales d'urbanisme
29 décembre 2005 Question Charles Gautier Avenir du baccalauréat génie mécanique
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Condition de détention des prisonniers politiques au Myanmar
29 décembre 2005 Question Élisabeth Lamure Situation de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
29 décembre 2005 Question Daniel Dubois Application des règles commerciales de base aux exploitants de chambres d'hôtes
29 décembre 2005 Question Guy Fischer Situation des familles victimes de la sécheresse
29 décembre 2005 Question Éliane Assassi Réforme de l'IRCANTEC
29 décembre 2005 Question Jean-Marie Bockel Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Budget des réserves naturelles
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Collecte des eaux pluviales le long des voies communales
29 décembre 2005 Question Michel Moreigne Tapisserie d'Aubusson : commandes et enseignement dans les écoles nationales supérieures d'art (ENSA)
29 décembre 2005 Question Jean-Pierre Sueur Conditions d'attribution de l'aide à la cuve
29 décembre 2005 Question Michel Bécot Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes
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« M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les préoccupations émises par les élus locaux travaillant à l'élaboration de carte communale sur leur commune. En effet, conformément à la réponse ministérielle n° 57242, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale) du 30 août 2005, il semble que dans les zones inconstructibles des cartes communales, seuls seraient autorisés l'adaptation, le changement de destination, la réfection et l'extension des constructions existantes ou les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles en vertu de l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme. Les garages, abris de jardin, piscines ou autres annexes ne seraient pas des extensions des constructions existantes et ne pourraient donc être autorisés que dans les zones constructibles des cartes communales. Beaucoup d'élus de communes rurales ne comprennent pas ces restrictions et ne s'imaginent pas argumenter auprès de leurs administrés l'interdiction de construire des garages, des abris de jardin, piscines et autres annexes, dans les zones inconstructibles. De plus, le droit de propriété est atteint par une telle disposition. Il lui demande si une mesure plus permissive est envisagée. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transports et équipement  ·  nº 7bfc04:108419d0eaf:-6d0e
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