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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Liquidation des pensions des ouvriers de la base aérienne militaire de Frescaty
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Crédits d'action sociale des fonctionnaires
29 décembre 2005 Question André Trillard Conséquences de la réforme de la classe de troisième option "technologie"
29 décembre 2005 Question Bernard Frimat Inquiétudes des gestionnaires de l'aide à domicile
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Réglementation de la profession d'ostéopathe
29 décembre 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information
29 décembre 2005 Question Jacques Mahéas Situation de la pédopsychiatrie en Seine-Saint-Denis
29 décembre 2005 Question Sylvie Desmarescaux Prise en charge de la dépendance
29 décembre 2005 Question Claude Biwer Finances publiques et avenir des collectivités territoriales
29 décembre 2005 Question Robert del Picchia Réseau des « médecins-conseils »
29 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Pénurie de médecins généralistes
29 décembre 2005 Question Gérard Le Cam Régime d'imposition des ressortissants européens installés en France
29 décembre 2005 Question Pierre André Transposition de la directive européenne du 31 mars 2004 relative aux marchés publics
29 décembre 2005 Question Michel Teston Projet de décret relatif au CNDS
29 décembre 2005 Question Georges Mouly Propositions de la dernière commission production d'ONILAIT
29 décembre 2005 Question Marcel Vidal Mesures permettant au sport d'être un facteur d'insertion
29 décembre 2005 Question Georges Mouly Financement de la protection sociale des exploitants agricoles
29 décembre 2005 Question Gérard Le Cam Surfiscalisation résultant du regroupement de la redevance télévision et de la taxe d'habitation
29 décembre 2005 Question Bernard Piras Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire
29 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Publication des décrets relatifs à la profession d'ostéopathe et de chiropraticien
29 décembre 2005 Question Marcel Vidal Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Condition de gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales
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« M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif aux successions et aux libéralités. Si ce projet de loi apporte des améliorations sensibles dans la gestion du patrimoine des personnes handicapées mentales, l'UNAPEI souhaiterait que la personne handicapée mentale puisse recevoir tout ou partie de sa réserve en usufruit, afin d'en faciliter la gestion. Par ailleurs, la personne sous tutelle ne peut actuellement effectuer de libéralités ce, qui, d'une part, constitue une entrave à la transmission des biens perçus de ses parents et nuit à la conservation des patrimoines immobiliers au sein des familles, et, d'autre part, génère une inégalité avec les autres personnes handicapées, protégées ou non, notamment depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui fait échapper au recours en récupération de l'aide sociale les libéralités faites par les personnes handicapées qui en bénéficient. La personne sous tutelle ne pouvant au terme de l'article 504 du code civil faire de libéralités, l'UNAPEI propose que cette incapacité qui est de jouissance évolue en une incapacité d'exercice. Ainsi, le représentant de l'incapable pourrait, avec l'accord du juge des tutelles, faire une donation ou un legs à un membre de la fratrie ou une autre personne. Aussi, il lui demande quelles suites il envisage de réserver à ces propositions. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 7bfc04:108419d0eaf:-635c
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29 décembre 2005 Question Didier Boulaud Avantages financiers incitatifs pour l'installation de praticiens en zone rurale
29 décembre 2005 Question Monique Cerisier-ben Guiga Situation financière du lycée franco-allemand de Sarrebruck en Allemagne
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Régime juridique et fiscal des contrats de rente de survie et d'épargne handicap
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Programmation 2006 des fonds relevant du FSE
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Développement du cabotage maritime
29 décembre 2005 Question Michèle San Vicente-Baudrin Réforme de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
29 décembre 2005 Question Serge Larcher Homologation du "Poncho-Maïs"
29 décembre 2005 Question Jean-François Voguet Assurance de ressources durables aux associations
29 décembre 2005 Question Philippe Marini Problème fiscal rencontré par les commerçants et artisans victimes de vandalisme
29 décembre 2005 Question Gérard Bailly Remboursement des frais de déplacement des conseillers prud'homaux
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Possibilité pour un salarié soumis au droit public de revenir à un régime de droit privé
29 décembre 2005 Question Gérard Longuet Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en Meuse
29 décembre 2005 Question Alain Dufaut Campagne d'affichage et protection des mineurs
29 décembre 2005 Question Roger Besse Meilleure répartition du lait sur l'ensemble du territoire
29 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Droits de l'homme au Tibet
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Aspect prioritaire de la réduction des nuisances sonores sur les règles locales d'urbanisme
29 décembre 2005 Question Charles Gautier Avenir du baccalauréat génie mécanique
29 décembre 2005 Question Jacques Siffre Condition de détention des prisonniers politiques au Myanmar
29 décembre 2005 Question Élisabeth Lamure Situation de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
29 décembre 2005 Question Daniel Dubois Application des règles commerciales de base aux exploitants de chambres d'hôtes
29 décembre 2005 Question Guy Fischer Situation des familles victimes de la sécheresse
29 décembre 2005 Question Éliane Assassi Réforme de l'IRCANTEC
29 décembre 2005 Question Jean-Marie Bockel Décret d'application de l'ordonnance relative aux associations syndicales de propriétaires
29 décembre 2005 Question Michel Sergent Budget des réserves naturelles
29 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Collecte des eaux pluviales le long des voies communales
29 décembre 2005 Question Michel Moreigne Tapisserie d'Aubusson : commandes et enseignement dans les écoles nationales supérieures d'art (ENSA)
29 décembre 2005 Question Jean-Pierre Sueur Conditions d'attribution de l'aide à la cuve
29 décembre 2005 Question Michel Bécot Carte communale et réglementation relative aux constructions d'annexes