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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2006 Réponse Justice Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-et-Marne
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Aménagement de la N 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Situation des agriculteurs et viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon
12 janvier 2006 Réponse Justice Affaire Erika
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Financement des interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier
12 janvier 2006 Réponse Écologie Utilisation des droits de chasse en Alsace-Lorraine
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Conseils de discipline de la fonction publique territoriale
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Répression des bruits de voisinage
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Statut juridique des campings municipaux
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Utilisation de l'insecticide appelé "Poncho-Maïs"
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Difficultés de la fédération régionale Midi-Pyrénées des foyers ruraux
12 janvier 2006 Réponse Justice Situation du tribunal de Bobigny
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Conditions de distribution des aides européennes aux exploitations agricoles
12 janvier 2006 Réponse Fonction publique Retraite des enseignants
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Gel des crédits de sélection animale
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Réglementation applicable aux péages
12 janvier 2006 Réponse Commerce extérieur Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Attribution de la DSU dans le cas de deux communes contiguës
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
12 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Soutien étatique aux maladies orphelines
12 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail
12 janvier 2006 Réponse Industrie Cartes de voeux des membres du Gouvernement
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Simplification des procédures de recrutement pour les communes de moins de 1000 habitants
12 janvier 2006 Question Marcel Vidal Situation des agriculteurs et viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon
12 janvier 2006 Question Jean-Pierre Masseret Service public d'équarrissage
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Continuité territoriale des groupements de communes
12 janvier 2006 Question Marie-Thérèse Hermange Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Difficultés financières des associations en charge des personnes handicapées
12 janvier 2006 Question Philippe Madrelle Financement des interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier
12 janvier 2006 Question Pierre Martin Projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
12 janvier 2006 Question Michel Billout Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-et-Marne
12 janvier 2006 Question Yann Gaillard Cartes de voeux des membres du Gouvernement
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Logements de fonction
12 janvier 2006 Question Jean-Pierre Vial Maintien des aides aux bouchers face aux coûts de traitement des matériaux à risque spécifié (MRS)
12 janvier 2006 Question Jean-Jacques Hyest Conseils de discipline de la fonction publique territoriale
12 janvier 2006 Question Marcel Vidal Aménagement de la N 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Multiplication des contrats de travail de courte durée dans l'enseignement et la formation continue
12 janvier 2006 Question Gérard Cornu Adaptation des normes de construction au risque sécheresse
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Gestion paritaire des crédits du CNDS
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources
12 janvier 2006 Question Daniel Raoul Conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail
12 janvier 2006 Question Bernard Piras Mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées
12 janvier 2006 Question Benoît Huré Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole
12 janvier 2006 Question Annie David Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI
12 janvier 2006 Question Jean-René Lecerf Attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant fait partie des troupes…
12 janvier 2006 Question Jean-Pierre Godefroy Délocalisation de l'entreprise Socoval de Cherbourg-Octeville
12 janvier 2006 Question Marcel Vidal Taux réduit de la TVA dans la restauration
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation
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« M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 2224-1 du code général des collectivité territoriales qui énonce : « Les budgets des services publics à caractère industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. » Par suite, l'instruction NOR/MDI/B/05/000045 publiée au JO du 7 avril 2005 a modifié le paragraphe 1.2.3 intitulé « Le contrôle budgétaire » du titre 3, chapitre 1, de l'instruction budgétaire et comptable M4, publiée au JO du 26 août 2003. Le dernier alinéa a ainsi été supprimé et remplacé par le texte suivant : « Enfin, compte tenu des règles relatives à l'équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux, prévu par l'article L. 2224-1 du CGCT, les dispositions des articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du même code ne sont pas applicables. » Ainsi, les dépenses doivent être rigoureusement égales aux recettes dans les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux. Toutefois il existe des cas où les recettes d'investissement peuvent excéder les besoins en dépenses, à l'occasion par exemple de la vente d'un bien immobilier par un SPIC qui peut correspondre à un choix de se séparer d'un bien sans s'engager sur une dépense corrélative. Dans ce cas, les nouveaux textes imposant l'équilibre stricte, le budget doit prévoir une dépense pour assurer cet équilibre. Cette situation peut paraître en contradiction avec le principe fondamental de la sincérité du budget, en imposant l'ins … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 323274:10889b60411:-6a9b
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12 janvier 2006 Question Jean-Marc Pastor Gel des crédits de sélection animale