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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2005 Question Françoise Henneron Utilisation des locaux scolaires en dehors des horaires scolaires
15 décembre 2005 Question Jacques Blanc Revalorisation de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN)
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Dotations en matière d'action sanitaire et sociale
15 décembre 2005 Question André Lardeux Interconnexion sud TGV en Ile-de-France
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Création d'une communauté de communes et respect de l'obligation de continuité territoriale
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« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi exige que le territoire des communautés de communes qui se créent soit continu. Par contre, à titre dérogatoire, les anciens districts ayant un territoire discontinu ont pu s'ériger de plein droit en communautés de communes. Lorsqu'une telle communauté de communes envisage de fusionner avec une autre communauté de communes ou d'absorber une commune contiguë et que le périmètre qui en résulte reste discontinu, il souhaiterait savoir si la nouvelle communauté de communes a une base légale ou si, au contraire, on doit considérer l'opération de fusion ou d'absorption susvisée comme correspondant à la création d'une nouvelle communauté de communes devant, cette fois, respecter l'obligation de continuité territoriale. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1e4eb5b:107f983f9ca:-676c
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15 décembre 2005 Question Michel Doublet Réforme du service public de l'équarrissage
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Refus de photocopies lors d'un pourvoi en cassation
15 décembre 2005 Question Guy Fischer Situation et avenir des centres d'information et d'orientation
15 décembre 2005 Question Dominique Braye Projet de réforme du Crédit immobilier de France
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Organisation de formation par le CNFPT pour le personnel des EHPAD
15 décembre 2005 Question Bertrand Auban Accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Régime des subdélégations de signature des maires aux adjoints et responsabilité
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Réforme de la loi sur l'eau
15 décembre 2005 Question Simon Sutour Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Jurisprudence pour les irrégularités concernant le second tour d'élections municipales et cantonales
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson UNIRC : retraite du conjoint dans le nouveau régime social des indépendants
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Procédures d'adoption au Viêt-Nam
15 décembre 2005 Question Marcel Vidal Application de l'accord triennal sur l'emploi des artistes interprètes
15 décembre 2005 Question Jean-Pierre Michel Financement des stages pour les jeunes agriculteurs
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Statut des ATSEM
15 décembre 2005 Question Marcel-Pierre Cléach Ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Application par les communes d'une décision de justice devenue définitive
15 décembre 2005 Question Roland Ries Champ d'application de l'article 707-2 du code de procédure pénale
15 décembre 2005 Question Jean-Marie Vanlerenberghe Homologation de l'insecticide appelé "Poncho-Maïs"
15 décembre 2005 Question Michel Guerry Politique en faveur des familles des disparus de la guerre d'Algérie
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Réglementation relative à l'entretien disciplinaire d'un employé de la fonction publique territoriale
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Liste des communautés de communes, d'agglomération et urbaines chevauchant une limite départementale
15 décembre 2005 Question Bernard Seillier Aide aux bouchers-charcutiers-traiteurs
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Indemnités des conseillers municipaux
15 décembre 2005 Question Jean-Pierre Vial Situation des CIO et des conseillers d'orientation psychologues
15 décembre 2005 Question José Balarello Nouveau traitement de la maladie de Parkinson
15 décembre 2005 Question Georges Mouly Rôle des conseillers d'orientation psychologues
15 décembre 2005 Question Patrice Gélard Allongement des délais de réponse du service de l'état civil des Français à l'étranger
15 décembre 2005 Question Hugues Portelli Réforme du service public de l'équarrissage et réduction de 50% de l'aide accordée aux bouchers.
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Carle Préparation des travaux du jury de concours de maîtrise d'oeuvre.
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Régime des fonds apportés par le candidat suppléant à la campagne électorale législative
15 décembre 2005 Question Michel Moreigne Missions et actions en 2006 du service départemental de l'ONAC de la Creuse
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Mesures en faveur de l'agriculture de montagne
15 décembre 2005 Question Patricia Schillinger Situation des réfugiés Lao-Hmongs au Laos
15 décembre 2005 Question André Trillard Suppression du bac génie mécanique, option matériaux souples
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Merceron Plan de recrutement pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation
15 décembre 2005 Question Bernard Piras Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole
15 décembre 2005 Question Patrice Gélard Délivrance des passeports à données biométriques
15 décembre 2005 Question Philippe Marini Difficultés des lycées agricoles privés membres du CNEAP
15 décembre 2005 Question Jean-Claude Carle Gestion des avenants aux marchés publics
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives
15 décembre 2005 Question Georges Mouly Contribution des éleveurs du grand Massif central à l'indépendance et la sécurité alimentaires en Europe
15 décembre 2005 Question Thierry Repentin Situation des centres d'information et d'orientation (CIO)
15 décembre 2005 Question Jean Louis Masson Conditions de réalisation des enquêtes de recensement
15 décembre 2005 Question Sylvie Desmarescaux Mise en application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005