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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
12 janvier 2006 Réponse Justice Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-et-Marne
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Aménagement de la N 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Situation des agriculteurs et viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon
12 janvier 2006 Réponse Justice Affaire Erika
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Financement des interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier
12 janvier 2006 Réponse Écologie Utilisation des droits de chasse en Alsace-Lorraine
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Conseils de discipline de la fonction publique territoriale
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Répression des bruits de voisinage
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Statut juridique des campings municipaux
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Utilisation de l'insecticide appelé "Poncho-Maïs"
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Difficultés de la fédération régionale Midi-Pyrénées des foyers ruraux
12 janvier 2006 Réponse Justice Situation du tribunal de Bobigny
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Conditions de distribution des aides européennes aux exploitations agricoles
12 janvier 2006 Réponse Fonction publique Retraite des enseignants
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Gel des crédits de sélection animale
12 janvier 2006 Réponse Transports et équipement Réglementation applicable aux péages
12 janvier 2006 Réponse Commerce extérieur Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur
12 janvier 2006 Réponse Intérieur Attribution de la DSU dans le cas de deux communes contiguës
12 janvier 2006 Réponse Agriculture Réforme du service public de l'équarrissage
12 janvier 2006 Réponse Santé et solidarités Soutien étatique aux maladies orphelines
12 janvier 2006 Réponse Emploi et travail Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail
12 janvier 2006 Réponse Industrie Cartes de voeux des membres du Gouvernement
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Simplification des procédures de recrutement pour les communes de moins de 1000 habitants
12 janvier 2006 Question Marcel Vidal Situation des agriculteurs et viticulteurs de la région Languedoc-Roussillon
12 janvier 2006 Question Jean-Pierre Masseret Service public d'équarrissage
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Continuité territoriale des groupements de communes
12 janvier 2006 Question Marie-Thérèse Hermange Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Difficultés financières des associations en charge des personnes handicapées
12 janvier 2006 Question Philippe Madrelle Financement des interventions des SDIS sur le réseau routier et autoroutier
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« M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation et l'application des textes et des conventions relatifs à l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 complétant l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales qui dispose que désormais « les interventions effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé font l'objet d'une prise en charge par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers. Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre le SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du sinistre chargé des finances ». Il souligne que plus d'un an après la publication de ces textes, le bilan de ces conventions est mitigé et l'arrêté n'atteint que très partiellement l'objectif fixé par la loi puisque le contribuable local reste le financeur principal en la matière et lieu et place de l'usager de l'autoroute. L'article 1 de la convention type issue de l'arrêté du 7 juillet 2004 définit de manière restrictive le cadre géographique des interventions prises en charge en le limitant à la « section courante » des autoroutes alors que le principe posé par l'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité vise explicitement et sans restriction « les interventions effectuées par le SDIS sur le ré … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 323274:10889b60411:-7322
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12 janvier 2006 Question Pierre Martin Projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe
12 janvier 2006 Question Michel Billout Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-et-Marne
12 janvier 2006 Question Yann Gaillard Cartes de voeux des membres du Gouvernement
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Logements de fonction
12 janvier 2006 Question Jean-Pierre Vial Maintien des aides aux bouchers face aux coûts de traitement des matériaux à risque spécifié (MRS)
12 janvier 2006 Question Jean-Jacques Hyest Conseils de discipline de la fonction publique territoriale
12 janvier 2006 Question Marcel Vidal Aménagement de la N 112 dans les départements de l'Hérault et du Tarn
12 janvier 2006 Question Jean Louis Masson Multiplication des contrats de travail de courte durée dans l'enseignement et la formation continue
12 janvier 2006 Question Gérard Cornu Adaptation des normes de construction au risque sécheresse
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Gestion paritaire des crédits du CNDS
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Situation financière des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Taux d'incapacité de référence pour l'octroi d'un complément de ressources
12 janvier 2006 Question Daniel Raoul Conditions de service de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail
12 janvier 2006 Question Bernard Piras Mise en oeuvre de l'article 17 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées
12 janvier 2006 Question Benoît Huré Régime indemnitaire des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole
12 janvier 2006 Question Annie David Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI
12 janvier 2006 Question Jean-René Lecerf Attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant fait partie des troupes…
12 janvier 2006 Question Jean-Pierre Godefroy Délocalisation de l'entreprise Socoval de Cherbourg-Octeville
12 janvier 2006 Question Marcel Vidal Taux réduit de la TVA dans la restauration
12 janvier 2006 Question Thierry Repentin Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation
12 janvier 2006 Question Jean-Marc Pastor Gel des crédits de sélection animale