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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
18 janvier 2007 Question Patrice Gélard Conditions d'organisation de l'examen du permis de conduire
18 janvier 2007 Question Jacques Peyrat Application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 et par…
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
18 janvier 2007 Question Bernard Dussaut Conséquences pour les professeurs d'éducation physique et sportive d'une modification des décrets de 1950
18 janvier 2007 Question Muguette Dini Reconnaissance effective de la profession d'ostéopathe
18 janvier 2007 Question Muguette Dini Suspension de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s en cas de suspicion de maltraitance
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Autorisation d'exploiter les ressources d'eau chaude pour l'alimentation d'un projet communal de centre balnéaire
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Conditions de vente par une commune de l'eau issue de ses sources non exploitées
18 janvier 2007 Question Jacqueline Alquier Bilan de l'action en faveur des handicapés
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Nombre de rectifications de l'état civil enregistrées lors du régime transitoire
18 janvier 2007 Question Simon Sutour Libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles
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« M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la volonté du Gouvernement de libéraliser le régime d'assurance des catastrophes naturelles. Le but du projet est « d'accentuer la concurrence entre opérateurs privés » et que le texte « permette d'accélérer le remboursement en cas de catastrophe naturelle et de revoir les zones géographiques ». Ces intentions sont louables, mais la libéralisation du régime d'assurance des catastrophes naturelles sera bénéfique, si et seulement si, in fine, le montant des indemnisations est à la hauteur pour compenser la détresse que rencontre les particuliers et les collectivités. Dans le cas contraire, il n'y aurait qu'un seul bénéficiaire : les compagnies d'assurances. Tel n'est certainement pas le sens de la proposition. Par ailleurs, si l'État continuait d'accorder sa garantie financière avec le réassureur public, la Caisse centrale de réassurance, serait alors proposée « la possibilité de moduler le taux de prime additionnelle de la garantie catastrophe naturelle en fonction de l'exposition des biens assurés aux périls naturels au lieu d'être fixé à 12% uniformément ». Encore une fois, la proposition peut paraître intéressante, mais ne serait-ce pas remettre en cause le principe de solidarité ? De plus, il ne faudrait pas que le principe de modulation permette d'aller au-delà du plafond de 12 % actuel. Enfin, le Journal officiel ne serait plus chargé de diffuser les arrêtés de catastrophe naturelle. Ce serait aux compagnies d'assurance de constater les catastrophes naturelles « sur l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie  ·  nº 2006a0:1100cfd8dbc:5b6d
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18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Situation des élus locaux transfrontaliers
18 janvier 2007 Question Robert Hue Réglementations nécessaires à la pratique de l'ostéopathie
18 janvier 2007 Question Jacques Siffre Place de l'artisanat dans les futurs contrats de projets
18 janvier 2007 Question Yves Détraigne Fonctionnement financier des comités d'entreprise
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Contrôle du dispositif des certificats d'économies d'énergie
18 janvier 2007 Question Xavier Pintat Conservation du phare de Cordouan
18 janvier 2007 Question René-Pierre Signé Report des crédits budgétaires non consommés en 2006 d'aide aux bouchers
18 janvier 2007 Question Jean-Léonce Dupont Inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets de 1950
18 janvier 2007 Question Jacques Peyrat Modalités de répartition des bases de taxe professionnelle provenant de l'activité des entreprises de…
18 janvier 2007 Question Patricia Schillinger Démarchage téléphonique
18 janvier 2007 Question Marcel Rainaud Modification des conditions requises pour bénéficier d'une reprise d'exploitation dans le cadre du statut du…
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Branchements provisoires au réseau public d'eau ou d'électricité
18 janvier 2007 Question Muguette Dini Report des crédits 2006 non consommés suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Question Lucette Michaux-Chevry Absence de traité d'extradition entre la France et la Dominique
18 janvier 2007 Question Robert Hue Pratiques tarifaires des syndics de copropriété
18 janvier 2007 Question André Trillard Projet de décret concernant la profession d'ostéopathe
18 janvier 2007 Question Jacques Mahéas Mesures mises en oeuvre pour rétablir l'égalité de l'accès aux soins pour tous
18 janvier 2007 Question Jean-Pierre Masseret Report des crédits non consommés en 2006 suite à la réforme du service public de l'équarrissage
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Incitations à l'utilisation des énergies renouvelables
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Dépenses de CMU
18 janvier 2007 Question Nicolas About Assurance chômage et pension d'invalidité
18 janvier 2007 Question Marcel Rainaud Application de la loi du 15 mai 1985 sur les actes déclaratifs de décès de personnes mortes en déportation
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Impact de l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal
18 janvier 2007 Question Louis Souvet Renforcement des effectifs dans le domaine du renseignement
18 janvier 2007 Question Christian Cointat Français de l'étranger : création d'un poste d'assistant social coordinateur à Paris
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Verbalisation des personnes handicapées
18 janvier 2007 Question Bernard Murat Titre de psychothérapeute
18 janvier 2007 Question René Beaumont Projet de réforme de l'OCM vin
18 janvier 2007 Question Georges Mouly Création d'une filière artisanale locale pour le développement des énergies renouvelables
18 janvier 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Interruption volontaire de grossesse et clause de conscience des personnels médicaux
18 janvier 2007 Question Ivan Renar Budgets des comités d'entreprise
18 janvier 2007 Question François Vendasi Pérennité des dispositifs emplois-jeunes dans les petites communes
18 janvier 2007 Question Bruno Sido Non gratuité des numéros verts durant les temps d'attente des usagers
18 janvier 2007 Question Jean Louis Masson Information de sa condamnation par un fonctionnaire au service d'une collectivité territoriale
12 janvier 2007 Réponse Relations avec le Parlement Situation en Palestine
12 janvier 2007 Réponse Commerce extérieur Prix de l'essence
12 janvier 2007 Réponse Commerce extérieur Approvisionnement de gaz à l'étranger
12 janvier 2007 Réponse Fonction publique Financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'État aux collectivités locales
12 janvier 2007 Réponse Emploi Le logement