Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
11 janvier 2007	Réponse	Emploi et travail	Stage de formation des esthéticiennes
11 janvier 2007	Réponse	Agriculture	Dangers présentés par le fipronil
11 janvier 2007	Réponse	Petites et moyennes entreprises	Report de crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage
11 janvier 2007	Réponse	Intérieur	Loi n° 2006-872 : modification du périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux…
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Conséquences pour la natation du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002
11 janvier 2007	Question	Didier Boulaud	Contrats d'avenir
11 janvier 2007	Question	Jean Louis Masson	Loi n° 2006-872 : modification du périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux…
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Santé de la population étudiante
11 janvier 2007	Question	Roland Courteau	Dysfonctionnement du fret SNCF
11 janvier 2007	Question	Didier Boulaud	Droits aux soins des anciens combattants et invalides de guerre
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Enfants et adoption
11 janvier 2007	Question	Bruno Sido	Situation des personnels TOS en congé maladie lors des opérations de transfert
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Événements qui ont bouleversé le Liban et Israël dans la période du 12 juillet au 14 août 2006
11 janvier 2007	Question	Yves Détraigne	Bilan de la loi de sauvegarde des entreprises
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Dangers présentés par le fipronil
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Disparition des personnes majeures
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Attribution de la carte du combattant
11 janvier 2007	Question	Michel Teston	Contestations par l'architecte des Bâtiments de France de dispositions des plans locaux d'urbanisme
11 janvier 2007	Question	Louis Souvet	Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
11 janvier 2007	Question	Yves Détraigne	Respect de la volonté des personnes favorables aux dons d'organes
11 janvier 2007	Question	Christiane Demontès	Situation des droits de l'homme en République centrafricaine
11 janvier 2007	Question	Évelyne Didier	Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "missions extérieures"
11 janvier 2007	Question	Jean-Pierre Demerliat	Application de la norme de sécurité incendie "type J" dans les foyers logements
11 janvier 2007	Question	Jacques Siffre	Exercice de la profession de prothésiste dentaire
11 janvier 2007	Question	Robert Bret	Dégradation des conditions de travail des agents du Trésor public
11 janvier 2007	Question	Jean Louis Masson	Conséquences pour les villes moyennes de la réforme de la dotation de solidarité urbaine
11 janvier 2007	Question	René Beaumont	Publication de l'arrêté prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale
× Refermer « M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du retard de publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale. Examiné dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, cet article impose à tout praticien faisant appel à un fournisseur ou prestataire de services extérieur pour la mise en place de sa thérapeutique de fournir un devis détaillé puis une facture au patient. L'arrêté ministériel évoqué dans son deuxième alinéa a pour vocation de préciser le contenu des informations devant figurer sur ces documents ainsi que, le cas échéant, leurs modalités particulières d'élaboration et de transmission. Appliqué en particulier aux actes prothétiques dentaires, ce texte permettra aux patients de choisir leurs prothèses en toute transparence. Or, à ce jour, il s'avère que le manque d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires empêche les patients concernés d'effectuer un choix éclairé. De surcroît, il apparaît que les prothésistes dentaires français subissent d'importantes répercussions financières puisqu'ils ne peuvent, en l'absence de cet arrêté, se prévaloir de règles d'exercice de leur activité pour valoriser leurs compétences dans ce secteur très concurrentiel. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et ainsi rendre plus fiable le recours des patients à cet important dispositif de santé. » Sénat, questions · Sénat · Santé et solidarités · nº 2006a0:11004bbd981:-312b Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ070125929.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
11 janvier 2007	Question	Françoise Férat	Report des crédits non consommés en 2006 pour la compensation de la réforme du service public de l'équarrissage
11 janvier 2007	Question	Ivan Renar	Place de l'EPS au sein du système éducatif
11 janvier 2007	Question	Ivan Renar	Projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950
11 janvier 2007	Question	André Dulait	Plan de surendettement et protection des personnes en difficultés financières
11 janvier 2007	Question	Jean Louis Masson	Frais de déplacements dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives
11 janvier 2007	Question	Jean Louis Masson	Procédure de suppression de certaines règles du cahier des charges d'un lotissement de maisons individuelles
11 janvier 2007	Question	Jacqueline Alquier	Situation des médecins inspecteurs de santé publique
11 janvier 2007	Question	Roland Courteau	Engagements en faveur des anciens exploitants agricoles du département de l'Aude
11 janvier 2007	Question	Thierry Repentin	Libéralisation du marché des pièces de rechange par la Commission européenne
11 janvier 2007	Question	Jean Louis Masson	Principe non rétroactif d'une réglementation administrative des niveaux de bruit
11 janvier 2007	Question	Ivan Renar	Opposition des professeurs d'EPS au projet de modification des décrets de 1950
11 janvier 2007	Question	Auguste Cazalet	Impôt sur le revenu : déduction des frais réels de déplacement (second aller-retour de midi)
11 janvier 2007	Question	Alex Türk	Réglementation de la profession d'esthéticienne
11 janvier 2007	Question	Jean Louis Masson	Information des usagers sur la hauteur libre de passage d'un pont
11 janvier 2007	Question	Jean-Pierre Bel	Délai de parution d'un décret relatif à l'appel de cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints…
11 janvier 2007	Question	Catherine Morin-Desailly	Report de crédits non consommés en faveur du secteur de l'équarrissage
11 janvier 2007	Question	André Dulait	Partage des pouvoirs de police
11 janvier 2007	Question	Françoise Férat	Projet de décret relatif aux ostéopathes
11 janvier 2007	Question	Catherine Morin-Desailly	Délais de délivrance des certificats de nationalité française pour les Français vivant en Algérie
11 janvier 2007	Question	Michèle André	Formation universitaire des sages-femmes
11 janvier 2007	Question	Françoise Férat	Décision française relative à l'utilisation éventuelle du fipronil
11 janvier 2007	Question	André Vallet	Réglementation relative aux contrats de syndic de copropriété
11 janvier 2007	Question	René Beaumont	Situation des couples de conducteurs affectés au transport d'animaux vivants