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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 2007 Question André Vantomme Encadrement des activités prud'homales
1ᵉʳ février 2007 Question Jacqueline Alquier Réforme de la loi du 27 juin 1990 relative à l'hospitalisation sans consentement
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Marc Pastor Difficultés d'application de la loi relative à la sécurité dans les piscines
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Répartition équitable de la redevance d'assainissement
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Besson Reconnaissance de la maladie de Tarlov par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes…
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Possibilité de choisir le Vendredi saint comme journée de solidarité en Alsace-Moselle
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Autorité compétente pour une permission de voirie
1ᵉʳ février 2007 Question Philippe Richert Coopération judiciaire avec Israël
1ᵉʳ février 2007 Question Christiane Demontès Graves inquiétudes au sein de l'administration pénitentiaire
1ᵉʳ février 2007 Question Fabienne Keller Réforme du régime de décharges horaires des professeurs d'histoire et de géographie
1ᵉʳ février 2007 Question René-Pierre Signé Avenir de l'établissement de l'imprimerie de l'armée de terre
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Maintenance des voies ferrées et circulation à vitesse réduite
1ᵉʳ février 2007 Question Louis Souvet Formation des élus à la gestion des prestations de tutelle
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Marie Bockel Distinctions honorifiques des agents publics
1ᵉʳ février 2007 Question Michèle San Vicente-Baudrin Évolution du régime des catastrophes naturelles
1ᵉʳ février 2007 Question Charles Ginésy Conséquences liées aux nouvelles modalités de financement des contrats enfance et jeunesse
1ᵉʳ février 2007 Question Michel Billout Conditions de dérogation pour les prestataires du service postal universel
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« M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel, aux droits et obligations de La Poste, modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce décret stipule en effet que : « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa du premier article, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ». L'imprécision des termes utilisés dans ce décret laisse en effet envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui seraient considérées comme difficiles d'accès. La loi relative aux activités postales n° 2005-516 du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Ce décret loin d'en préciser les modalités, accentue ainsi l'inquiétude de nombreux maires de petites communes de montagne, notamment, craignant l'instauration d'un service postal irrégulier sur le territoire de leur commune, sans garantie du maintien de la péréquation tarifaire. Les citoyens devant avoir les mêmes droits d'accès au service postal universel, il lui demande de préciser les critères qui seront appliqués pour juger qu'une infrastructure de transports ou qu'une caractéristique géographique donne droit à dérogation au service postal universel ? Estime-t-il le dé … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Industrie  ·  nº bfbbe3:11048aab3a7:-74d3
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1ᵉʳ février 2007 Question Michel Doublet Relations entre l'Office national des forêts et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Marie Vanlerenberghe Conditions de retour à l'autonomie d'une commune associée
1ᵉʳ février 2007 Question Charles Ginésy Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
1ᵉʳ février 2007 Question Colette Mélot Prêt viager hypothécaire
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Locaux de campagne électorale
1ᵉʳ février 2007 Question Adeline Gousseau Indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003
1ᵉʳ février 2007 Question Claire-Lise Campion Travaux concernant la gare de Brétigny-sur-Orge
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Lutte contre la fraude concernant les diplômes d'enseignement supérieur
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Pierre Masseret Situation des handicapés stagiaires de la formation professionnelle
1ᵉʳ février 2007 Question Charles Gautier Projet de décret relatif à la profession d'ostéopathe
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Besson Sauvegarde du tribunal de commerce de Die dans le cadre de la réorganisation des ressorts des tribunaux de…
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Insécurité dans les établissements scolaires
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Statistiques d'insécurité dans les établissements scolaires
1ᵉʳ février 2007 Question Marc Massion Cumul d'emplois de collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
1ᵉʳ février 2007 Question Georges Mouly Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne
1ᵉʳ février 2007 Question Aymeri de Montesquiou Taux de TVA applicable aux fruits en bocaux contenant moins de 5% d'alcool
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Responsabilité de la commune membre ou de la communauté de communes en cas d'indemnisation pour permis de…
1ᵉʳ février 2007 Question Anne-Marie Payet Dispositions de l'arrêté du 10 mai 2006 relatif au dépistage de l'IBR
1ᵉʳ février 2007 Question Annie David Réglementation de la profession d'esthéticienne
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Octroi des permis de construire pour les éoliennes
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Jacques Hyest Transports : fractionnement des pauses pour les services effectués sur les lignes de moins de 50 kilomètres
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Procédure de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction
1ᵉʳ février 2007 Question Charles Josselin Contrats enfance et jeunesse
1ᵉʳ février 2007 Question Louis Souvet Responsabilité scolaire
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Boyer Avenir des fonds européens en faveur du développement rural
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Pierre Masseret Recherche des majeurs disparus
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Pierre Masseret Conditions d'enseignement de l'éducation physique et sportive
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-René Lecerf Exonération fiscale des logements financés par des prêts locatifs intermédiaires
1ᵉʳ février 2007 Question René-Pierre Signé Avenir de la profession d'opticien
1ᵉʳ février 2007 Question Catherine Troendlé Débouchés effectifs vers les services à la personne pour la section sanitaire et sociale du baccalauréat…
1ᵉʳ février 2007 Question Marie-Thérèse Hermange Mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les professionnels de la boulangerie-pâtisserie
1ᵉʳ février 2007 Question Jean Louis Masson Usage de la détention provisoire par les juges
1ᵉʳ février 2007 Question Jean-Marc Pastor Projet de décret instituant une dérogation au contrôle de la durée du travail