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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
21 décembre 2006 Question Gisèle Gautier Bilan d'application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des…
21 décembre 2006 Question Yves Détraigne Projet de décret modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950
21 décembre 2006 Question Louis Souvet Utilisation des nouvelles techniques par les esthéticiennes
21 décembre 2006 Question Jean Besson Mise en place de la contribution financière pour le traitement des imprimés non sollicités
21 décembre 2006 Question Michel Bécot Décrets d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
21 décembre 2006 Question Gérard César Reconnaissance du comité interprofessionnel du pin maritime (CIPM)
21 décembre 2006 Question Jean-Luc Mélenchon Progression du temps partiel contraint
21 décembre 2006 Question André Vantomme Réalisation de la deuxième phase du TGV est-européen
21 décembre 2006 Question Patricia Schillinger Mise à jour de la DGF en faveur des IUT
21 décembre 2006 Question Patricia Schillinger Esthéticiennes et techniques d'épilation
21 décembre 2006 Question Alain Milon Devenir de la société EURENCO
21 décembre 2006 Question Bernard Cazeau Reconnaissance de l'aphasie dans le monde du travail
21 décembre 2006 Question Jean-Noël Guérini Caractère restrictif du champ d'application de la prestation de compensation du handicap
21 décembre 2006 Question Yves Détraigne Enseignement des langues et cultures des pays d'origine dans les écoles élémentaires
21 décembre 2006 Question Jean-Noël Guérini Gynécologie médicale
21 décembre 2006 Question Jean-Noël Guérini Plan de prévention des risques de pandémie de grippe humaine d'origine aviaire
21 décembre 2006 Question Jean-Noël Guérini Soutien aux associations en charge des personnes handicapées
21 décembre 2006 Question Jean-Jacques Hyest Notion de SCI familiale pour les personnes liées par un pacte civil de solidarité
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« M. Jean-Jacques Hyest attire de nouveau l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les dispositions de la loi n° 89-462 relative à la notion de SCI (société civile immobilière) et son applicabilité aux SCI constituées par des individus pacsés. Dans de nombreux domaines, la loi assure aux individus liés par le Pacte civil de solidarité des droits similaires à ceux détenus par les individus mariés. En ce qui concerne les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le législateur a depuis le 1er janvier 2005, explicitement étendu le régime des SARL dites de familles, aux personnes liées par un PACS, modifiant ainsi les articles 239 bis du code général des impôts. Il se pose alors la question de savoir si dans le cadre d'une SCI constituée exclusivement entre deux partenaires pacsés, les parties constituantes peuvent au même titre que celles d'une SARL, être assimilées à une SCI familiale. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Emploi  ·  nº e8a0cd:10f704217f1:-6c43
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21 décembre 2006 Question Jacques Siffre Obligations de service des enseignants d'EPS
21 décembre 2006 Question Jacques Siffre Encadrement de la natation
21 décembre 2006 Question Roger Karoutchi Lutte contre l'absentéisme scolaire
21 décembre 2006 Question Charles Gautier Projet de modification du régime des catastrophes naturelles
21 décembre 2006 Question Jean-Pierre Sueur Comité d'orientation de l'Institut français de l'environnement
21 décembre 2006 Question André Dulait Attribution de la carte du combattant
21 décembre 2006 Question Thierry Foucaud Reconnaissance du diplôme de sage-femme comme diplôme universitaire de Master 2
21 décembre 2006 Question Roland Courteau Versement de la prime de Noël pour les personnes qui sont privées d'emploi
21 décembre 2006 Question Thierry Repentin Suppression de la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'AAH
21 décembre 2006 Question Christiane Demontès Situation des victimes de la torture
21 décembre 2006 Question Françoise Férat Fusion du statut des médecins inspecteurs de santé publique avec celui des praticiens hospitaliers
21 décembre 2006 Question Francis Grignon Projet de réforme du système de nomination des notaires en Alsace-Moselle
21 décembre 2006 Question Philippe Marini Report des crédits non consommés de 2006 sur 2007 pour le secteur de l'équarrissage
21 décembre 2006 Question Jean-Luc Mélenchon Violation de la laïcité dans la commune de Châtillon-sur-Loire
21 décembre 2006 Question Daniel Bernardet Situation des masseurs-kinésithérapeutes salariés
21 décembre 2006 Question André Lardeux Respect de l'article 9 du décret n° 84-145 pour les architectes des Bâtiments de France
21 décembre 2006 Question Jean-Luc Mélenchon Violation de la laïcité dans la commune de Ploërmel
21 décembre 2006 Question Gérard Delfau Avenir des groupements de coopération sociale et médico-sociale
21 décembre 2006 Question Georges Mouly Avenir du musée des Arts et Traditions populaires
21 décembre 2006 Question Éliane Assassi Mobilisation des professeurs d'éducation physique et sportive contre les modifications des décrets de 1950
21 décembre 2006 Question Jean-Noël Guérini Conditions de vente de la pilule contraceptive d'urgence dans les pharmacies
21 décembre 2006 Question Thierry Repentin Suppression de l'obligation de ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an pour bénéficier de l'AAH
21 décembre 2006 Question Christiane Demontès Devenir de la Banque de France
21 décembre 2006 Question Christian Cointat Affectation d'assistants socio-éducatifs à l'étranger
21 décembre 2006 Question Yves Détraigne Statut des médecins inspecteurs de santé publique
21 décembre 2006 Question Jean-Pierre Fourcade Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire
21 décembre 2006 Question Robert Hue Encadrement des activités sportives nautiques
21 décembre 2006 Question Patricia Schillinger Stages à la formation d'esthéticienne
21 décembre 2006 Question André Vézinhet Taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
21 décembre 2006 Question André Lardeux Application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal aux architectes des Bâtiments de France
21 décembre 2006 Question Bernard Seillier Crédits des instituts universitaires de technologie
21 décembre 2006 Question Michel Charasse Carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C