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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
15 janvier 2009 Question Françoise Henneron Durée de formation des études d'infirmiers diplômés d'État
15 janvier 2009 Question Michel Mercier Collecte des médicaments non utilisés
15 janvier 2009 Question Gérard César Financement des installations de traitement des eaux usées
15 janvier 2009 Question Claude Jeannerot Suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État
15 janvier 2009 Question Christian Cointat Service de la nationalité : suites données au rapport d'information fait au nom de la commission des lois n°…
15 janvier 2009 Question Bernard Piras Méconnaissance du traitement post-exposition à un risque de contamination par le sida
15 janvier 2009 Question Claudine Lepage Projet de suppression des rédactions de RFI en allemand
15 janvier 2009 Question Louis Duvernois Lycée international d'Hô Chi Minh Ville
15 janvier 2009 Question Pierre Hérisson Règles de publicité applicables au sein des commissions permanentes des conseils régionaux et généraux et au…
15 janvier 2009 Question Marie-Thérèse Hermange Pension des personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation d'invalidité
15 janvier 2009 Question Roland Courteau Rapport du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe
15 janvier 2009 Question Colette Giudicelli Situation des entreprises de transport routier
15 janvier 2009 Question Claude Jeannerot Participation de l'État au financement de la politique du handicap
15 janvier 2009 Question Lucienne Malovry Liaison autoroutière A 104 entre Méry-sur-Oise (95) et Orgeval (78)
15 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Problèmes posés par certains immeubles menaçant ruine
15 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Maintien des services publics dans le pays de Bitche
15 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Régime juridique des usoirs en Moselle
15 janvier 2009 Question Bernard Piras Habilitation des membres de la fonction publique, architectes diplômés d'État, à exercer la maîtrise…
15 janvier 2009 Question Jacques Mahéas Difficultés d'application de la loi DALO
15 janvier 2009 Question Joëlle Garriaud-Maylam Relocalisation du lycée français de Hô Chi Minh Ville
15 janvier 2009 Question Yves Daudigny Personnels des maisons départementales des personnes handicapées
15 janvier 2009 Question Yves Daudigny Délimitation de l'aire géographique des AOC "Champagne"
15 janvier 2009 Question Annie David Durée de formation des infirmières
15 janvier 2009 Question Isabelle Pasquet Pour un remboursement intégral des frais de transport des personnes handicapées
15 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Iniquités dans la fiscalité
15 janvier 2009 Question Jean-Luc Fichet Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales
15 janvier 2009 Question Jacqueline Panis Financement des soins palliatifs à domicile
15 janvier 2009 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Avenir de « La Monnaie de Paris »
15 janvier 2009 Question André Lardeux Prise en charge d'une partie des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité
15 janvier 2009 Question Nicole Borvo Cohen-Seat Travaux prévus à l'hôtel Lambert de Le Vau
15 janvier 2009 Question Anne-Marie Escoffier Situation des haras nationaux
15 janvier 2009 Question Richard Yung Problèmes de communication avec les administrations rencontrés par les Français établis à l'étranger
15 janvier 2009 Question Claude Jeannerot Statut de l'élu
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« M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'attente grandissante des élus des collectivités territoriales et plus particulièrement des communes, au sujet de la mise en œuvre d'un véritable statut des élus qui leur assure un certain degré de sécurité juridique. Il est nécessaire de mettre en place de dispositions qui les mettraient à l'abri de condamnations pénales pour fautes non intentionnelles, sans évidemment demander une immunité totale, qui constituerait une atteinte au principe d'égalité devant la loi. En effet, depuis quelques années, les collectivités territoriales ont à mettre en œuvre des textes réglementaires dont le volume et le caractère contraignant s'accroissent. N'étant pas toujours en mesure de respecter scrupuleusement leurs prescriptions, ils se trouvent exposés à des condamnations pénales. Pourtant, les élus exercent une fonction et non un métier. Dès lors, ils doivent être considérés comme des collaborateurs du service public qui n'agissent pas à titre personnel mais au nom de la collectivité. En conséquence, si une infraction était commise, la responsabilité pénale de la commune devrait être engagée et non celle de la personne physique, sauf en cas de manquement délibéré. Si l'évolution actuelle se poursuivait, il serait à craindre que l'engagement et la prise de responsabilités dans la gestion des communes s'affaiblissent. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions, tant sur la mise en œuvre d'un véritable statut des élus qu'en ce qui conc … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 1b5391b:11eab33fe20:-5151
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15 janvier 2009 Question Philippe Dallier Avenir des médaillés militaires
15 janvier 2009 Question Marcel Rainaud Maintien de l'aide ménagère à domicile en l'état jusqu'au terme de la réflexion sur l'évolution éventuelle…
15 janvier 2009 Question Jean Besson Centres de valorisation des déchets ménagers et taxe générale sur les activités polluantes
15 janvier 2009 Question Jacques Legendre Fermeture envisagée de la « librairie de France » à New York
15 janvier 2009 Question Bernard Piras Prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires
15 janvier 2009 Question Roland Courteau Décibels sur baladeur musical
15 janvier 2009 Question Jean-Luc Fichet Avenir de l'INSEE et de la statistique publique
15 janvier 2009 Question Claude Bérit-Débat Période de mise à disposition pour les éleveurs du département de la Dordogne des vaccins contre la fièvre…
15 janvier 2009 Question Jean Louis Masson Protection des forêts
15 janvier 2009 Question Pierre Bernard-Reymond Installation d'antennes de type Wifi, Wimax et code de l'urbanisme
15 janvier 2009 Question Jacques Mahéas Fichage policier des jeunes mineurs
15 janvier 2009 Question Jean-Pierre Michel Situation de l'OMPI en France
15 janvier 2009 Question Colette Giudicelli Prise en charge du transport des polyhandicapés entre leur domicile et les maisons d'accueil spécialisées
15 janvier 2009 Question Marie-Thérèse Hermange Prise en charge des enfants autistes
15 janvier 2009 Question Roland Courteau Plan de relance pour artistes et professionnels
15 janvier 2009 Question Jean-Pierre Sueur Prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées
15 janvier 2009 Question Monique Cerisier-ben Guiga Situation des jeunes franco-tunisiens résidant en Tunisie au regard des obligations de service national