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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ janvier 2009 Question Évelyne Didier Service minimum
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« Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour de nombreuses communes d'appliquer la loi relative au service minimum et notamment l'accueil des enfants en cas de grève des enseignants. Le service minimum d'accueil a été institué par la loi n° 2008-270 du 20 août 2008 et crée un droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires. Or, de nombreuses communes ne peuvent assurer la sécurité et l'accueil des enfants dans des conditions satisfaisantes ; les petites communes ne disposant pas du personnel nécessaire. Pourtant, récemment, malgré cet état de fait, des maires se sont vus déférés devant les tribunaux administratifs. Lors du congrès des maires de novembre 2008, le Président de la République a promis de tenir compte des difficultés des communes et de ne plus entamer de procédure judiciaire à l'encontre des maires de bonne foi, dans l'incapacité d'appliquer cette loi. De plus, il a déclaré qu' « on ne peut pas demander la même obligation de service » selon les communes, en précisant qu'un accord pouvait être trouvé. C'est pourquoi, elle lui demande comment le Gouvernement compte rendre effectives les propositions du chef de l'État. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation  ·  nº 1217e67:11e67fef54f:3f88
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1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Marc Pastor Sort des délégués départementaux de l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Marc Pastor Répartition des emplois public/privé dans l'éducation nationale
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-François Mayet Diffusion des jeux de La Française des Jeux dans les moyennes et grandes surfaces
1ᵉʳ janvier 2009 Question Annie David Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Conditions d'élection d'un adjoint par le conseil municipal
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Pensions de retraite des fonctionnaires territoriaux
1ᵉʳ janvier 2009 Question Roland Courteau Exonération des cotisations d'assurance vieillesse
1ᵉʳ janvier 2009 Question Thierry Repentin Avenir de la médecine vasculaire
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jacqueline Chevé Indemnisation des frais de déplacement des agents publics territoriaux
1ᵉʳ janvier 2009 Question Bernard Piras Centre de tri mécano-biologique et taxe générale sur les activités polluantes
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Convention d'occupation d'une partie commune d'une copropriété
1ᵉʳ janvier 2009 Question François Marc Désengagement de l'État envers les MDPH
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Droit d'expression dans le bulletin municipal des conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité…
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Besson Conséquences de la réforme de la dotation de solidarité urbaine pour les communes
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Paul Fournier Élargissement de l'accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jacqueline Chevé Conditions de promotion interne après réussite de l'examen professionnel de rédacteur territorial
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean-Claude Peyronnet Travailleurs handicapés dans les services départementaux d'incendie et de secours
1ᵉʳ janvier 2009 Question Paul Raoult Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout
1ᵉʳ janvier 2009 Question André Lejeune Risque dépendance: création d'une cinquième branche de la sécurité sociale
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Contrats enfance et jeunesse
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Obligation d'accueil des écoliers en cas de grève des enseignants
1ᵉʳ janvier 2009 Question Jean Louis Masson Répercussion par les voyagistes des « surcharges carburant »
25 décembre 2008 Réponse Logement Mise en œuvre du protocole national interprofessionnel du 17 septembre 2008
25 décembre 2008 Réponse Fonction publique Suppression de l'aide ménagère à domicile attribuée aux retraités de la fonction publique
25 décembre 2008 Réponse Logement Action de l'État en matière de logement
25 décembre 2008 Réponse Fonction publique Aide ménagère à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État
25 décembre 2008 Réponse Écologie Programme de développement et de modernisation des routes nationales dans le département de la Charente
25 décembre 2008 Réponse Économie Avenir de la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale
25 décembre 2008 Réponse Logement Places d'hébergement d'urgence
25 décembre 2008 Réponse Enseignement supérieur Situation des instituts universitaires de technologie
25 décembre 2008 Réponse Fonction publique Suppression de la prestation interministérielle "aide ménagère à domicile"
25 décembre 2008 Réponse Éducation Représentation des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements publics…
25 décembre 2008 Réponse Budget Diffusion des jeux dans les moyennes et grandes surfaces par La Française des Jeux
25 décembre 2008 Réponse Enseignement supérieur Conséquences de la loi Libertés et responsabilités des universités pour les instituts universitaires de technologie
25 décembre 2008 Réponse Éducation Préoccupations des professionnels des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté
25 décembre 2008 Réponse Travail Conditions de travail des salariés des secteurs associatifs de l'action sociale
25 décembre 2008 Réponse Agriculture Prêts bonifiés des coopératives d'utilisation du matériel agricole
25 décembre 2008 Réponse Éducation Situation des professeurs documentalistes des lycées et collèges
25 décembre 2008 Réponse Santé États généraux de l'autisme
25 décembre 2008 Réponse Écologie Périmètre d'une zone de développement de l'éolien
25 décembre 2008 Réponse Santé Inscription des actes d'hémodialyse dans la nomenclature des actes infirmiers
25 décembre 2008 Réponse Logement Cession du pôle logement d'Icade
25 décembre 2008 Réponse Économie Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières
25 décembre 2008 Réponse Éducation Maintenance du matériel informatique dans les lycées et collèges
25 décembre 2008 Réponse Plan de relance Nouvelle dotation Agence nationale de rénovation urbaine
25 décembre 2008 Réponse Santé Réforme de l'IRCANTEC
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Souscription d'un emprunt par un parti politique
25 décembre 2008 Réponse Intérieur Prise en charge par les communes des animaux errants
25 décembre 2008 Réponse Défense et anciens combattants Policiers ayant servi pendant la guerre d'Algérie