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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Cotisations sociales patronales des saisonniers
31 décembre 2009 Réponse Affaires étrangères Adoption internationale en République démocratique du Congo
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Extension du dispositif du coefficient multiplicateur existant pour la filière des fruits et légumes à…
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Bail à colonat dans les DOM
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Dangerosité de certains herbicides
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Réponse Sports Revitalisation rurale et démographie médicale
31 décembre 2009 Réponse Solidarités actives contre la… Le RSA généralisé
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Réponse Alimentation Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Réponse Santé La politique sanitaire encadrant la prise en charge des maladies névralgiques
31 décembre 2009 Réponse Éducation Respect du principe de laïcité lors de l'organisation des examens
31 décembre 2009 Réponse Défense et anciens combattants Organisation des journées d'appel de préparation à la défense
31 décembre 2009 Réponse Justice Application des décisions de justice
31 décembre 2009 Réponse Santé Traitement des déchets d'activités de soins
31 décembre 2009 Réponse Économie Reversement de la taxe locale d'électricité
31 décembre 2009 Question Michèle André Situation des personnes prostituées
31 décembre 2009 Question Jean Boyer Revitalisation rurale et démographie médicale
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Cotisations sociales patronales des saisonniers
31 décembre 2009 Question Jean Bizet Transposition de la directive « services »
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Absence des langues vivantes régionales dans le projet de réforme du concours de recrutement des professeurs…
31 décembre 2009 Question Michèle San Vicente-Baudrin Enseignement des sciences et techniques industrielles
31 décembre 2009 Question Serge Andreoni Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Bail à colonat dans les DOM
31 décembre 2009 Question Bernard Vera Gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10
31 décembre 2009 Question Martial Bourquin Prix des aliments peu transformés
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Réforme de l'enseignement des sciences économiques et sociales
31 décembre 2009 Question Annie David Reversement de la taxe locale d'électricité
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Mise en place de l'ordre national des infirmiers
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Application de la couverture maladie universelle dans les DOM
31 décembre 2009 Question Nicole Bonnefoy Don d'organes
31 décembre 2009 Question Alain Fouché Le RSA généralisé
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Respect du principe de laïcité lors de l'organisation des examens
31 décembre 2009 Question Pierre André Mécanismes contractuels mis en place par les régions au profit des chambres régionales des métiers
31 décembre 2009 Question Alain Fouché La politique sanitaire encadrant la prise en charge des maladies névralgiques
31 décembre 2009 Question Alain Fauconnier Dangerosité de certains herbicides
31 décembre 2009 Question Claude Bérit-Débat Pour une extension du dispositif du coefficient multiplicateur à l'ensemble des filières agricoles
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Création d'un institut des sports à La Réunion
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Revalorisation de la profession de sage-femme
31 décembre 2009 Question Hervé Maurey Bilan du transfert aux régions du TER
31 décembre 2009 Question Jean Louis Masson Application des décisions de justice
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« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'administration devrait mieux faire appliquer les décisions de justice. Ainsi dans la commune de Fremestroff (Moselle), un habitant ayant constitué un véritable dépôt d'ordures dans sa maison a été condamné à la demande des services de l'État à une peine de prison avec sursis et à l'obligation d'enlever ledit dépôt d'ordures. Cependant, cette décision de justice devenue définitive n'a pas été appliquée et suite aux protestations légitimes du maire, le procureur de la République a répondu qu'il avait transmis un extrait du jugement aux services de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en leur demandant de faire exécuter par voie d'huissier la décision du tribunal correctionnel. Malheureusement, la DRIRE n'a pas réagi. Puis suite à une intervention parlementaire, elle a répondu qu'il n'était pas dans ses attributions de faire exécuter la décision du tribunal, à savoir les travaux de remise en état des lieux aux frais de l'intéressé. Finalement, en conclusion d'une réunion organisée en sous-préfecture de Forbach, on a « suggéré » au maire de faire procéder à l'enlèvement et à l'élimination des déchets aux frais de la commune, la DRIRE se chargeant seulement de demander un devis par une entreprise spécialisée. Ainsi, la sous-préfecture et les services techniques de l'État se déchargent sur le dos de la commune, ce qui n'est absolument pas normal. C'est pourquoi, il lui demande si l'administrati … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 523df:125be1dadfe:-6d84
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31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Accords de Lomé relatifs aux droits de douane
31 décembre 2009 Question Denis Badré Hôpital Ambroise Paré
31 décembre 2009 Question Roland Courteau Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
31 décembre 2009 Question Roland Courteau Situation des médecins du travail
31 décembre 2009 Question Roland Courteau Tenue du dossier médical des patients
31 décembre 2009 Question Philippe Madrelle Décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles
31 décembre 2009 Question Simon Sutour Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés
31 décembre 2009 Question Éric Doligé Traitement des déchets d'activités de soins
31 décembre 2009 Question Jean-Paul Virapoullé Transformation des CDD en CDI dans la fonction publique