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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 décembre 2010 Question Roland Courteau Effets sanitaires des sytèmes d'éclairage utilisant les diodes électroluminescentes
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Désaffectation d'un forage pour l'adduction d'eau potable
23 décembre 2010 Question Annie Jarraud-Vergnolle Paiement des heures supplémentaires des assistantes maternelles
23 décembre 2010 Question Odette Terrade Financement par l'État des EICCF
23 décembre 2010 Question François Marc Évolution statutaire des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (cat B CII)
23 décembre 2010 Question Guy Fischer Regroupement des plateaux de qualification biologique des dons de l'Établissement français du sang
23 décembre 2010 Question Jean-Marc Pastor Formation des enseignants stagiaires
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Compétences du maire
23 décembre 2010 Question Michèle André Violences intrafamiliales et moyens des FIPD
23 décembre 2010 Question Marcel Rainaud Lutte contre l'illettrisme
23 décembre 2010 Question Catherine Morin-Desailly Aides financières de l'État aux établissement d'information, de consultation et de conseil familial
23 décembre 2010 Question Christian Cointat Télévision : augmentation du volume du son pour les publicités
23 décembre 2010 Question Jean-Marc Todeschini Évolutions réglementaires en matière de rachat d'électricité issue d'installations photovoltaïques et…
23 décembre 2010 Question Monique Cerisier-ben Guiga Modalités de liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires ayant servi hors d'Europe.
23 décembre 2010 Question Roland Courteau Création d'un Observatoire des violences faites aux femmes
23 décembre 2010 Question Catherine Dumas Simplification des corps administratifs dans la fonction publique
23 décembre 2010 Question Bernard Piras Modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
23 décembre 2010 Question Samia Ghali Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse
23 décembre 2010 Question François Patriat Devenir de la voie technologique industrielle
23 décembre 2010 Question Martial Bourquin Prêts des PME à ses salariés
23 décembre 2010 Question Bernadette Dupont Outrage à l'honneur de la France
23 décembre 2010 Question Louis Duvernois Formation des enseignants français recrutés à l'étranger
23 décembre 2010 Question Robert Hue Suppression de quarante-trois postes RASED
23 décembre 2010 Question Josette Durrieu Haut débit
23 décembre 2010 Question Jean-Marc Pastor Expérimentation sur des animaux
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Enquêtes publiques et information des citoyens
23 décembre 2010 Question Jacqueline Alquier Emploi des travailleurs handicapés
23 décembre 2010 Question Claude Biwer Lutte contre les mauvaises pratiques de la grande distribution
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Garantie d'emprunt
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Limites des départements
23 décembre 2010 Question Samia Ghali Augmentation des tarifs de l'électricité
23 décembre 2010 Question Roland Courteau Conférence de Cancun
23 décembre 2010 Question Paul Raoult Mise en œuvre du protocole du 11 mars 2009 conclu entre l'État et le Planning familial
23 décembre 2010 Question Odette Terrade Présence de substances dangereuses dans des objets et des jouets pour enfants
23 décembre 2010 Question Marcel Rainaud Transferts des missions de l'État vers l'AGEFIPH
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« M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le désengagement de l'État en matière de politique de l'emploi auprès des travailleurs handicapés. L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) permet depuis de nombreuses années aux demandeurs d'emplois atteints de handicap de s'insérer dans la vie professionnelle et de s'y maintenir. Or l'article 97 du projet de loi des finances pour 2011 induit de nouveaux transferts de charges non compensés de l'État vers cette association. Le budget de l'AGEFIPH se trouverait ainsi lourdement impacté puisqu'il lui reviendrait d'assurer, en lieu et place de l'État, la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle des demandeurs d'emplois handicapés, ce qui représente une somme de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Ce transfert s'accompagnerait dès 2011 de celui de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH), puis en 2012 de celui de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises. Ainsi, si l'État confirme sa volonté de se désengager à ce point de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés, en la confiant à l'AGEFIPH, il doit en tirer les conséquences, en allouant à cette association les moyens financiers indispensables à l'exercice de ces compétences. Il lui demande de l'informer des moyens nouveaux qu'il entend accorder à l'AGEFIPH afin de lui permettre de se substituer à l'État dans des conditions acceptables. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Travail  ·  nº 6c5482:12ceb4a376a:1eff
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23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Conditions d'intervention du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées
23 décembre 2010 Question Richard Tuheiava Situation préoccupante de l'île de Pâques
23 décembre 2010 Question Christian Cointat Révision de la cartographie à La Réunion
23 décembre 2010 Question Roland Courteau Dépistage systématique et augmentation de la participation au Fonds mondial de lutte contre le Sida
23 décembre 2010 Question Didier Guillaume Extension de la présence du loup sur le territoire drômois
23 décembre 2010 Question Françoise Cartron Prévention des risques technologiques
23 décembre 2010 Question Paul Raoult Soutien de l'État aux communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites Natura 2000 dans…
23 décembre 2010 Question Jean-Marc Pastor Sort des emplois de vie scolaire
23 décembre 2010 Question Marc Daunis Augmentation des prix des billets de train à grande vitesse
23 décembre 2010 Question Philippe Dallier Plan neige et civisme
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Jardin ouvrier dans une zone de captage des eaux
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Application du deuxième alinéa de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Couverture en téléphonie mobile de la commune de Wuisse
23 décembre 2010 Question Jean Louis Masson Refus du PVC par le service des monuments historiques