Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
27 janvier 2011	Question	Bernard Fournier	Protection des animaux d'abattage
27 janvier 2011	Question	Odette Terrade	Mise en place de cartes bancaires prépayées
27 janvier 2011	Question	Alain Chatillon	Application du décret du 9 décembre 2010 et projets d'installations photovoltaïques
27 janvier 2011	Question	Alain Fauconnier	Fonds d'amortissement des charges d'électrification
27 janvier 2011	Question	Yannick Botrel	Affichage d'origine des denrées alimentaires
× Refermer « M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les enjeux liés à l'affichage d'origine des denrées alimentaires. Les éleveurs et les abattoirs français considèrent que les pratiques mises en œuvre par les transformateurs, charcutiers industriels et fabricants de plats cuisinés dans la filière viande porcine comportent un risque de confusion pour les consommateurs. En effet, bon nombre de produits transformés mettent en avant « fabriqué en France » ou une appellation commerciale faisant référence au territoire français alors même que les matières premières peuvent être issues d'autres pays. Par ailleurs, les éleveurs et les abattoirs français, confrontés à des difficultés liées à des distorsions de concurrence intra–européennes, souhaiteraient que leur production puisse être justement valorisée par un affichage sur l'origine du produit, affichage garantissant du lieu de production de la matière première selon les règles environnementales, sanitaires, fiscales et sociales en vigueur dans notre pays. La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) peut désormais apporter une réponse sur ce point. La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine sont fixées par décret en Conseil d'État. Cette disposition a été transposée à l'article L. 112-11 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qu'il envisage de prendre en s'appuyant notamment sur l … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Agriculture · nº b57e9a:12d9df336a9:5dc3 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116925.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
27 janvier 2011	Question	Soibahadine Ibrahim Ramadani	Conduite d'une étude d'impact sur la mise en place de la fiscalité locale de droit commun en 2014
27 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Augmentation de la pression fiscale sur les ménages
27 janvier 2011	Question	Bernard Vera	Gratuité des tronçons franciliens des autoroutes A 10 et A 11
27 janvier 2011	Question	Soibahadine Ibrahim Ramadani	Le travail de la DRCCRF et la baisse des prix des produits de première nécessité
27 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Conditions du remplacement d'un conseiller général par son suppléant
27 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Avancement des négociations avec l'Australie sur les accords de sécurité sociale
27 janvier 2011	Question	Alain Houpert	Médicaments sous surveillance de l'AFSSAPS
27 janvier 2011	Question	Marie-Christine Blandin	Développement d'une véritable politique énergétique durable en France
27 janvier 2011	Question	Jean-Claude Merceron	Évolution des droits accordés aux radioamateurs en France
27 janvier 2011	Question	Michel Teston	Conséquences du décret du 9 décembre 2010
27 janvier 2011	Question	François Patriat	Avenir des GRETA
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Régime local de sécurité sociale applicable en Alsace-Moselle
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Commission d'appel d'offres d'une régie municipale
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Pouvoirs du maire en matière d'actions en justice
27 janvier 2011	Question	Gisèle Printz	Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Cession gratuite de terrains
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Célébration d'un mariage dans la salle annexe de la mairie
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Résorption des zones blanches de téléphonie mobile
27 janvier 2011	Question	Roland Courteau	Dette de l'État envers les conseils généraux
27 janvier 2011	Question	Robert Tropeano	Retraite des assistantes maternelles
27 janvier 2011	Question	Alain Fauconnier	Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
27 janvier 2011	Question	François Marc	Wimax 2 : demande de mise à disposition des deux fréquences attribuées au groupe Bolloré et à Free
27 janvier 2011	Question	Jacques Mahéas	Conditions drastiques d'application de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
27 janvier 2011	Question	Christophe-André Frassa	Application des nouvelles dispositions de versement de l'aide différentielle aux salariés de Monaco résidant…
27 janvier 2011	Question	Maryvonne Blondin	Statut des cadres techniques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
27 janvier 2011	Question	Jacques Gillot	Construction du centre hospitalier universitaire en Guadeloupe
27 janvier 2011	Question	Patricia Schillinger	Bonus écologique pour le GPL
27 janvier 2011	Question	Marc Laménie	Deuxième plan maladies rares
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Préparation du concours d'infirmière
27 janvier 2011	Question	Jean-Patrick Courtois	Amélioration de la sécurité du transport scolaire
27 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Attitude de la France face à la crise tunisienne
27 janvier 2011	Question	Patricia Schillinger	Lutte contre l'illettrisme
27 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Déduction fiscale des frais engagés par les bénévoles associatifs
27 janvier 2011	Question	Marcel Rainaud	Réalité de l'insécurité
27 janvier 2011	Question	Jean Louis Masson	Collaborateur du service public
27 janvier 2011	Question	Yves Chastan	Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
27 janvier 2011	Question	Jackie Pierre	Dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionnées
27 janvier 2011	Question	Roland Courteau	Coût de l'encadrement des manifestations sportives par les gendarmes et les policiers
27 janvier 2011	Question	Jean-Pierre Sueur	Application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
27 janvier 2011	Question	Jacqueline Gourault	Perspectives de la méthanisation des déchets
27 janvier 2011	Question	Catherine Morin-Desailly	Réhabilitation des fusillés pour l'exemple
27 janvier 2011	Question	Yannick Bodin	Évaluations des acquis réalisés en CM2
27 janvier 2011	Question	Ambroise Dupont	Renouvellement de la composition des commissions départementales de coopération intercommunale
27 janvier 2011	Question	Alain Milon	Adoption des enfants haïtiens
27 janvier 2011	Question	Jacques Mahéas	Quelle indépendance pour le futur Défenseur des droits?