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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Installation d'une caravane sur un terrain situé en zone non constructible
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Conséquences pour les professions de santé de l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral
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« M. Bruno Retailleau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. En effet, ce texte vient notamment modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Or ces textes législatifs s'appliquent également aux professions de santé et apportent des modifications qui ne sont pas souhaitées par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, et plus généralement par l'ensemble des ordres de santé. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), à entrer dans le capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). Ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte. Cette évolution fait peser un certain nombre de risques en matière de santé publique, pour les raisons suivantes : création de groupes dominants face aux autorités de santé et de protection sociale ; utilisation d'une partie des ressources de l'assurance maladie au profit d'investisseurs soucieux de verser des dividendes ; ingérences inévitables de ces propriétaires dans l'organisation et la dispensation des soins en vue d'améliorer leur r … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 8b1a4f:12d742fb078:-3c60
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20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Situation inquiétante des producteurs de viande
20 janvier 2011 Question Raymond Couderc Application de la cotisation foncière des entreprises sur les loueurs de meublés saisonniers
20 janvier 2011 Question Yves Daudigny Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté
20 janvier 2011 Question Yves Daudigny Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Dégâts causés par les sangliers
20 janvier 2011 Question Jacques Mézard Recettes fiscales des collectivités
20 janvier 2011 Question Alain Fauconnier Barème applicable aux contrats conclus avec Éco-Emballages sur les emballages ménagers
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques
20 janvier 2011 Question Paul Raoult Requalification des contrôleurs du travail
20 janvier 2011 Question Jean-Étienne Antoinette Suicide de deux Amérindiens et situation des populations du parc amazonien de Guyane
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Organisation des Journées européennes du patrimoine pour les collectivités locales et acquittement des…
20 janvier 2011 Question Gérard Bailly Agenda européen pour les écoles secondaires
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Obésité
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Fin de l'exonération de charges des particuliers employeurs pour les emplois familiaux
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Places de stationnement réservées aux personnes handicapées
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Coût du passeport biométrique
20 janvier 2011 Question Thierry Repentin Modalités d'application de la taxe sur les résidences mobiles
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Signalisation routière
20 janvier 2011 Question Jacqueline Alquier Inquiétudes des producteurs de fruits
20 janvier 2011 Question Roger Madec Coupures de courant liées aux intempéries hivernales
20 janvier 2011 Question Alain Fauconnier Portage des médicaments à domicile par les facteurs de La Poste
20 janvier 2011 Question Dominique Leclerc Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Devenir de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
20 janvier 2011 Question Michèle San Vicente-Baudrin Remboursement des dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans le cadre des courses…
20 janvier 2011 Question Alain Le Vern Coût de la cotisation foncière des entreprises en 2010
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Avenir de la filière photovoltaïque
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Répartition entre plusieurs communes du financement des travaux effectués dans un cimetière
20 janvier 2011 Question Esther Sittler Fin du bonus écologique applicable au gaz de pétrole liquéfié
20 janvier 2011 Question Brigitte Gonthier-Maurin Manque de personnels de vie scolaire au collège Maréchal Leclerc de Puteaux
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Vétusté du câble téléphonique desservant la commune de Vry
20 janvier 2011 Question Colette Giudicelli Intoxication des cabines d'avion du fait d'émanation d'huile moteur
20 janvier 2011 Question François Marc Financement des aides à l'insonorisation aux riverains d'aérodromes militaires
20 janvier 2011 Question Jean-Luc Fichet Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Régression inquiétante de la France en matière d'égalité hommes femmes
20 janvier 2011 Question Martial Bourquin Enseignement spécialisé et RASED
20 janvier 2011 Question Alain Fouché Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Décret d'application de la loi Carle
20 janvier 2011 Question Paul Raoult Mise en œuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
20 janvier 2011 Question Serge Lagauche Revendications des anciens combattants
20 janvier 2011 Question René Beaumont Liste des éco-matériaux
20 janvier 2011 Question Guy Fischer Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
20 janvier 2011 Question Jean Desessard Protection des connaissances traditionnelles des communautés autochtones
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Déneigement de la voirie par des bénévoles
20 janvier 2011 Question Alain Houpert Classement du blaireau en espèce nuisible
20 janvier 2011 Question Pierre Martin Sanction des émigrés fiscaux
20 janvier 2011 Question Jacqueline Panis Rupture du contrat de travail en période de suspension du contrat
20 janvier 2011 Question Catherine Deroche Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d'explosifs de la commune de…