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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
20 janvier 2011 Réponse Travail Situation de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Réponse Justice Publication des décrets d'application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
20 janvier 2011 Réponse Défense Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Réponse Solidarités (SE) Recettes fiscales des collectivités
20 janvier 2011 Réponse Écologie Reproduction menacée des espèces dans les eaux des rivières
20 janvier 2011 Réponse Agriculture Dégâts causés par les sangliers
20 janvier 2011 Question Alain Le Vern Sécurité maritime en Manche
20 janvier 2011 Question Thierry Repentin Extension du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale
20 janvier 2011 Question François Patriat Devenir de l'industrie du charbon de bois
20 janvier 2011 Question Michel Teston Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Difficultés des juridictions prud'homales
20 janvier 2011 Question Joëlle Garriaud-Maylam Application du principe de précaution à la commercialisation du Roaccutane
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Difficultés rencontrées dans l'Aisne lors du dernier épisode neigeux par les exploitations laitières
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
20 janvier 2011 Question Jean-Marc Todeschini Financement du planning familial
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Enseignement de la natation
20 janvier 2011 Question Antoine Lefèvre Période des soldes
20 janvier 2011 Question Ronan Kerdraon Conséquences du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 en matière d'activité photovoltaïque
20 janvier 2011 Question Richard Yung Gestion du patrimoine immobilier de l'État à l'étranger
20 janvier 2011 Question Christian Cointat Assurance des résidences principales en Corse
20 janvier 2011 Question Nicole Bonnefoy Statut des ingénieurs des travaux publics de l'État
20 janvier 2011 Question Nicole Bonnefoy Avenir du CNED
20 janvier 2011 Question Jean-Pierre Cantegrit Permis de conduire des résidents étrangers au Maroc
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Marché public de prestations de services juridiques
20 janvier 2011 Question Bruno Retailleau Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Révocation d'agents municipaux
20 janvier 2011 Question Michèle San Vicente-Baudrin Plan national maladies rares II
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Dérogation au plan local d'urbanisme
20 janvier 2011 Question Gisèle Printz Diminution des indemnités de congé de maternité
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Actions et bilan en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Droit de visite des grands-parents
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Livre blanc Parkinson
20 janvier 2011 Question Catherine Procaccia Traitement des feuilles maladie papier par les mutuelles étudiantes
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Indemnité journalière
20 janvier 2011 Question Françoise Laborde Présence d'un dispositif d'éclairage permanent sur les vélos
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Dysfonctionnements à la SNCF
20 janvier 2011 Question Roland Courteau Grenelle de l'environnement : création des trames vertes et bleues
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Frais d'entretien des presbytères
20 janvier 2011 Question Jean-Pierre Michel Date des soldes pour les commerces indépendants
20 janvier 2011 Question Hervé Maurey Lisibilité des budgets des communes et des EPCI
20 janvier 2011 Question Bariza Khiari Bilan et avenir de l'Union pour la Méditerranée
20 janvier 2011 Question Thierry Foucaud Fabrication des terminaux de la Française des jeux
20 janvier 2011 Question Gisèle Printz Conditions d'attribution du RSA jeunes
20 janvier 2011 Question Jean Desessard Respect des obligations de La Poste en matière d'aménagement du territoire et de développement durable
20 janvier 2011 Question Robert Tropeano Libéralisation des droits de replantations et avenir de la viticulture
20 janvier 2011 Question Gisèle Printz Suppression de la participation des riverains d'Alsace-Moselle aux dépenses d'équipements publics
20 janvier 2011 Question Jacqueline Alquier Urbanisme commercial
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« Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés que ferait naître l'adoption de la proposition de loi n° 558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial votée par l'Assemblée nationale et qui devrait prochainement être discutée au Sénat, sur le droit de recours des commerçants de proximité. Face à la progression exponentielle des commerces en périphérie, et son corollaire, la disparition des commerces de centre ville, les députés ont recherché une nouvelle voie pour tenter d'organiser l'urbanisme commercial. Cette proposition prévoit la suppression des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Dans la mesure où les commerçants ne se voient pas reconnaître par le juge administratif un intérêt à agir pour contester les permis de construire des implantations commerciales, ils n'auront plus aucun moyen de recours face à ces créations qui ne devront plus obtenir pour ce faire qu'un permis de construire. En supprimant les CDAC et en réformant le code de l'urbanisme en matière d'autorisation commerciale, cette proposition de loi prive les commerçants et leurs associations de tous moyens de recours contre les projets des grandes surfaces. C'est pourquoi, elle lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les commerçants de proximité puissent défendre leurs droits face aux implantations commerciales souvent frauduleuses, comme en témoigne les nombreuses annulations d'autorisations commerciales. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie, développement durable, transports et logement  ·  nº 1df2964:12d7fe817d3:-78a7
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20 janvier 2011 Question Yves Daudigny Suppression annoncée du bonus écologique pour les véhicules GPL
20 janvier 2011 Question Jean Louis Masson Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire
20 janvier 2011 Question Thierry Repentin Mise en place de la taxe sur les résidences mobiles