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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
5 janvier 2012 Question Michel Delebarre Niveau de formation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État
5 janvier 2012 Question Roland Courteau Recensement des points noirs
5 janvier 2012 Question Joël Billard Réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification
5 janvier 2012 Question Alain Fouché Achat d'un fonds rural démembré
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« M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'achat d'un fonds rural démembré et sur l'insécurité juridique qui en découle. La pratique du démembrement d'une propriété exploitée par un fermier s'est beaucoup développée ces dernières années. Elle vise à contourner le droit de préemption dont bénéficie le fermier exploitant une terre mise en vente. Des esprits ingénieux ont depuis longtemps cherché mille astuces et montages juridiques permettant de contourner les divers droits de préemption ou de bénéficier de tel ou tel avantage fiscal ou social. Les plus anciens se souviennent ainsi de l'époque où, curieusement, de nombreux acquéreurs de terres s'engageaient à fournir des soins aux vendeurs, ou encore de la technique des apports en société suivis d'une cessation de part sociales à un voisin soucieux de s'agrandir. De telles pratiques ont depuis toujours eu cours. Aujourd'hui, la nouvelle « mode » visant à contourner le droit de préemption du fermier sur les terres qu'il exploite est la suivante : l'acheteur acquiert la nue-propriété des terres en son nom propre (ou au travers d'un groupement foncier agricole), l‘usufruit étant cédé à une société d'exploitation (SCEA, GAEC, EARL…) contrôlée par la même personne, ou à un proche membre de sa famille (l'un de ses enfants par exemple). Les conséquences de cette pratique du démembrement sont graves. En effet, elle crée avant tout une situation de grande précarité pour le fermier dont l'outil de travail ri … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture  ·  nº 11a4bd4:13478fa8c60:-7b7d
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5 janvier 2012 Question Jean Louis Masson Alimentation en eau potable par forage
5 janvier 2012 Question Gérard Miquel Délais de paiement dans le secteur du jouet
5 janvier 2012 Question Roland Courteau Conférence des parties de la convention pour le climat
5 janvier 2012 Question Roland Courteau Gaz industriel cause de destruction de la couche d'ozone
5 janvier 2012 Question Jean-Marc Pastor Préparations naturelles peu préoccupantes
5 janvier 2012 Question Roland Courteau Conséquences des suppressions de postes dans l'éducation nationale
29 décembre 2011 Réponse Industrie Inquiétude suite aux menaces d'arrêt par Siemens de la commercialisation du produit de contrôle automatique…
29 décembre 2011 Réponse Solidarités Capacité d'accueil des crèches
29 décembre 2011 Réponse Éducation Enseignement de l'histoire et de la géographie
29 décembre 2011 Réponse Commerce Obligation pour le vendeur d'un bien de renseigner l'acheteur
29 décembre 2011 Réponse Collectivités territoriales Recours des riverains en cas de nuisances
29 décembre 2011 Réponse Industrie Filière ferroviaire française
29 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Travaux de viabilité avant délivrance du permis de construire
29 décembre 2011 Réponse Défense Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires français
29 décembre 2011 Réponse Défense Indemnisation des victimes des essais nucléaires français
29 décembre 2011 Réponse Défense Lenteurs et défauts de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
29 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Refonte du contrôle aérien en province
29 décembre 2011 Réponse Travail Qualification des personnels de bloc opératoire
29 décembre 2011 Réponse Transports Recharge des batteries des véhicules électriques
29 décembre 2011 Réponse Transports Rénovation des espaces publics du quartier d'affaires de La Défense
29 décembre 2011 Réponse Transports Sécurité de la centrale nucléaire du Blayais
29 décembre 2011 Réponse Travail Maladie de Parkinson
29 décembre 2011 Réponse Justice Avenir des centres éducatifs fermés
29 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Part d'autofinancement imposée aux parcs naturels régionaux à partir du 1er janvier 2012
29 décembre 2011 Réponse Travail Reconnaissance du niveau master 2 pour le métier d'infirmier de bloc opératoire
29 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Réorganisation du système ferroviaire français
29 décembre 2011 Réponse Défense et des anciens combattants (SE) Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
29 décembre 2011 Réponse Logement Hébergement d'urgence
29 décembre 2011 Réponse Travail Niveau de remboursement des prothèses auditives
29 décembre 2011 Réponse Santé Avenir du don du sang
29 décembre 2011 Réponse Culture Conséquences de la hausse de la TVA dans le secteur culturel
29 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices
29 décembre 2011 Réponse Travail Reconnaissance du rôle des centres de santé infirmiers
29 décembre 2011 Réponse Défense Retraités des ateliers industriels de l'aéronautique
29 décembre 2011 Réponse Travail Inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État
29 décembre 2011 Réponse Commerce Délais de paiement dans le secteur du jouet
29 décembre 2011 Réponse Enseignement supérieur Réforme de la formation initiale des orthophonistes
29 décembre 2011 Réponse Écologie, développement durable,… Accès des voitures écologiques dans les ZAPA
29 décembre 2011 Réponse Écologie Agence de financement des infrastructures de transport de France
29 décembre 2011 Réponse Justice Mandat exclusif des agences immobilières
29 décembre 2011 Réponse Industrie Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification
29 décembre 2011 Réponse Travail Suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
29 décembre 2011 Réponse Intérieur Parc automobile de la police nationale
29 décembre 2011 Réponse Commerce Accueil des mineurs étrangers isolés
29 décembre 2011 Réponse Agriculture Indemnisation des ostréiculteurs
29 décembre 2011 Réponse Budget Suppression de postes au sein de la DGFiP