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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Leroy Revalorisation de carrière des agents reclassés de La Poste
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Leroy Problèmes d'interconnexion sur internet
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Leroy Remboursement des médicaments princeps non substituables
17 janvier 2013 Question Patricia Schillinger Accidents domestiques, grande cause nationale 2013
17 janvier 2013 Question Michel Bécot Charges liées à la main d'œuvre dans l'arboriculture
17 janvier 2013 Question Michel Savin Baisse des crédits alloués au FISAC
17 janvier 2013 Question André Dulait Libre choix du réparateur carrossier par l'assuré
17 janvier 2013 Question Michel Savin Inquiétudes des artisans taxi
17 janvier 2013 Question Raymond Couderc Modifications apportées au prêt à taux zéro et au prêt à taux zéro plus
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Propositions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Situation préoccupante de l'artisanat du bâtiment
17 janvier 2013 Question Michel Bécot Conséquences de la suppression de l'aide à l'engraissement
17 janvier 2013 Question Antoine Lefèvre Recouvrement des amendes de stationnement
17 janvier 2013 Question Patricia Schillinger Taxe d'habitation pour les associations
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Requier Avenir de l'aide alimentaire européenne
17 janvier 2013 Question Rémy Pointereau Sécurité à proximité des feux de circulation tricolores
17 janvier 2013 Question Rémy Pointereau Diagnostic des installations d'assainissement non collectif existantes
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Sécurité des paiements sur internet
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Augmentation de la cotisation foncière des entreprises
17 janvier 2013 Question Nicole Bonnefoy Caisse sociale d'affiliation des maréchaux-ferrants
17 janvier 2013 Question Françoise Laborde Réduire le taux de TVA applicable aux travaux de création ou d'extension des maisons de parents
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Réglementation de la profession de généalogiste
17 janvier 2013 Question Antoine Lefèvre Inquiétudes des artisans taxi
17 janvier 2013 Question Patricia Schillinger Ligne Paris-Colmar
17 janvier 2013 Question Daniel Percheron Don de sang, don de plasma
17 janvier 2013 Question Claude Bérit-Débat Reconnaissance du diplôme d'orthophonie au grade master
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Respect du droit international humanitaire en Israël et à Gaza
17 janvier 2013 Question Pierre Bernard-Reymond Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
17 janvier 2013 Question Yves Krattinger Avenir de l'hôtellerie-restauration de séjour
17 janvier 2013 Question Simon Sutour Accès à l'assurance chômage des intermittents du spectacle
17 janvier 2013 Question Philippe Dallier Avenir de la Foncière Logement
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Rétablissement des droits de plantation de vignes
17 janvier 2013 Question Bernard Piras Modalités de pondération des critères de sélection retenus
17 janvier 2013 Question Michel Doublet Assujettissement à la taxe poids-lourds de la distribution de proximité assurée par les grossistes-distributeurs
17 janvier 2013 Question René Teulade Avenir de l'AFPA
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Publication de la liste des dons reçus par chaque parti en provenance d'autres partis politiques
17 janvier 2013 Question Aline Archimbaud Passage et stationnement en Seine-Saint-Denis d'un train chargé de déchets nucléaires
17 janvier 2013 Question Jean Besson Pérennité de la maternité de Valréas
17 janvier 2013 Question Philippe Dallier Avenir du Crédit immobilier de France
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Taux de TVA applicable à un camping municipal
17 janvier 2013 Question Brigitte Gonthier-Maurin Port du foulard et neutralité du sport
17 janvier 2013 Question Daniel Percheron Régime de retraite supplémentaire d'entreprise
17 janvier 2013 Question Joëlle Garriaud-Maylam Achats en ligne sur des sites français depuis l'étranger
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Recensement
17 janvier 2013 Question Georges Labazée Missions de conseil et d'assistance des comptables publics
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« M. Georges Labazée attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les missions de conseil et d'assistance des agents des services déconcentrés de l'État et plus précisément des comptables publics. La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes, des départements et des régions a introduit, pour les collectivités territoriales, la possibilité de verser des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État « au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services ». Le régime de ces indemnités a été précisé par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 qui rappelle, notamment, que « ne peuvent donner lieu à attribution d'indemnités que les travaux et déplacements que la collectivité supportant la dépense n'est pas en mesure de faire exécuter par ses propres agents et qui n'entrent pas dans les attributions réglementaires des services de l'État ». Enfin deux arrêtés en date du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 fixent précisément les conditions d'attributions de l'indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes et établissements publics locaux ainsi qu'aux payeurs des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ce dispositif, non obligatoire, est considéré par certains comme coûteux et suranné, de nombreuses collectivités disposant en interne des ressources nécessaires à leurs missions. Il semble surtout mal exploité par les collectivités locales. Il lui demande donc s'il  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Budget  ·  nº 18adae2:13c37aa7a84:-1bc7
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17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme
17 janvier 2013 Question Nathalie Goulet Abus de la liberté d'expression
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Participation aux délibérations d'un conseil municipal d'un membre intéressé
17 janvier 2013 Question Antoine Lefèvre Écotaxe transports