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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
27 décembre 2012 Question Claire-Lise Campion Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
27 décembre 2012 Question Gisèle Printz Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012 Question Jacques Legendre Enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques
27 décembre 2012 Question Annie David Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012 Question Jean-Léonce Dupont Contrats dits S10-HES
27 décembre 2012 Question Daniel Raoul Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Question Marie-Christine Blandin Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012 Question Françoise Férat Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012 Question Jacques Legendre Brouillages massifs de satellites de télécommunications
27 décembre 2012 Question Luc Carvounas Situation des investisseurs en résidence de tourisme
27 décembre 2012 Question Bernard Piras Difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur
27 décembre 2012 Question Richard Yung Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Jean-Marc Pastor Action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés
27 décembre 2012 Question Jacques Chiron Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
27 décembre 2012 Question Pierre Laurent Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Aide à l'engraissement
27 décembre 2012 Question Yves Krattinger Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Question Colette Giudicelli Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de…
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
27 décembre 2012 Question Philippe Leroy Procédures de péril
27 décembre 2012 Question François Grosdidier Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012 Question Philippe Darniche Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
27 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires
27 décembre 2012 Question Jean-Marc Todeschini Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Bilan de l'aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural
27 décembre 2012 Question Roland Ries Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012 Question Catherine Procaccia Reconnaissance des diplômes issus des universités catholiques
27 décembre 2012 Question Natacha Bouchart Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
27 décembre 2012 Question Yves Daudigny Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012
27 décembre 2012 Question Philippe Bas Participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services…
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Refus de délivrance d'avis d'imposition
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« M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. En effet, ces vieux migrants âgés, algériens ou marocains vivant en Alsace, rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant que leur lieu de résidence principal se trouve en France et qu'ils y ont résidé plus de six mois et un jour par an, aux services concernés, sans que ne leur soit fourni leur avis d'imposition. Or sans avis d'imposition, ces personnes sont dans l'impossibilité d'accéder à leurs droits et aux aides familiales et sociales auxquelles ils peuvent prétendre. Pour certains, cette situation dure depuis plusieurs années et nuit gravement à leurs conditions de vie. Conformément à la délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, de tels agissements peuvent représenter dans certains cas, une discrimination indirecte constituant ainsi une rupture d'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux à l'encontre des contribuables d'origine étrangère. Aussi, il souhaite connaître les intentions et mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir aux contribuables d'origine étrangère un traitement égal et non discriminatoire. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº bd09e8:13bbc6284ed:-141c
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27 décembre 2012 Question Jean-Yves Leconte Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012 Question Pierre Laurent Expulsions d'étrangers gravement malades
27 décembre 2012 Question Cécile Cukierman Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012 Question Michel Teston Diplôme d'orthophonie
27 décembre 2012 Question Gérard Bailly Avenir des Restaurants du cœur
27 décembre 2012 Question André Vairetto Avenir des RASED
27 décembre 2012 Question Muguette Dini Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
27 décembre 2012 Question Gérard Bailly Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012 Question André Vairetto Reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Question Jean-Léonce Dupont Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région