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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
20 décembre 2012 Question Luc Carvounas Information préalable quant à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation
20 décembre 2012 Question Françoise Férat Réforme des études de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2012 Question Cécile Cukierman Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
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« Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression de l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article prévoyait de reverser, à compter du 1er janvier 2012, le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa réponse à sa question écrite n° 00551 publiée dans le JO Sénat du 22 novembre 2012 - page 2673, il souligne que cette taxe « s'est révélée beaucoup trop complexe à mettre en œuvre pour un enjeu financier modeste, de l'ordre de quelques millions d'euros … L'État ne reversera donc pas aux communes concernées ce prélèvement sur recettes initialement prévu par la loi n° 2010-1657. » D'une part, dans la Loire, pour la commune de Bellegarde-en-Forez, avec 1,2 millions de tonnes de granulat extraites et une TGAP de 0,20 € /tonne, le reversement du tiers de la TGAP aurait représenté 80 000 € soit plus de 10 % des recettes d'investissement de cette commune ce qui n'a rien de modeste. D'autre part, ces recettes ne représentent qu'une faible compensation des nuisances subies par les communes et leurs habitants. Il ne faut pas s'étonner ensuite que les projets d'installation rencontrent systématiquement de fortes oppositions. Ainsi, alors que les dotations de fonctionnement stagnent, le reversement d … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº 1a3ca10:13ba80f9de6:-7c27
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20 décembre 2012 Question Roland Courteau Action politique volontariste en faveur de la forêt
20 décembre 2012 Question Jean-Claude Lenoir Troisième plan autisme
20 décembre 2012 Question Jacques-Bernard Magner Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade de master
20 décembre 2012 Question Jean-Claude Leroy Enseignement de l'histoire-géographie
20 décembre 2012 Question Jean-Louis Lorrain Conditionnement des médicaments
20 décembre 2012 Question Catherine Procaccia Dangers liés à l'utilisation des pétards
20 décembre 2012 Question Natacha Bouchart Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM
20 décembre 2012 Question Jean-Claude Lenoir Vaccination, recherche et principe de précaution
20 décembre 2012 Question André Vallini Accueil familial
20 décembre 2012 Question Yvon Collin Diagnostic de performance énergétique
20 décembre 2012 Question Rachel Mazuir Classement nuisible du silure
20 décembre 2012 Question Christian Cambon Danger sanitaire de l'utilisation des phtalates
20 décembre 2012 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Nécessité d'une meilleure reconnaissance de la profession des pédicures équins
20 décembre 2012 Question Renée Nicoux Enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques
20 décembre 2012 Question Marcel Rainaud Remboursement des médicaments princeps non substituables par les CPAM
20 décembre 2012 Question Marcel Rainaud Réforme de la formation initiale des orthophonistes
20 décembre 2012 Question Alain Néri Réforme des études d'orthophonie
20 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Statut des directeurs des régies
20 décembre 2012 Question Bruno Retailleau Sauvegarde du régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat
20 décembre 2012 Question Claire-Lise Campion Adjuvants aluminiques vaccinaux
20 décembre 2012 Question Françoise Férat Retraite des maîtres de l'enseignement privé
20 décembre 2012 Question Luc Carvounas Naturalisation des anciens combattants réformés pour raisons médicales suite à un accident de service
20 décembre 2012 Question Catherine Morin-Desailly Réforme de la formation des orthophonistes
20 décembre 2012 Question Jean-Pierre Chevènement Préoccupations des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master
20 décembre 2012 Question Jean Besson Identification géographique protégée du Saint-Marcellin
20 décembre 2012 Question Annie David Scolarisation des enfants en grandes difficultés psychologiques et enfants autistes
20 décembre 2012 Question Muguette Dini Situation financière préoccupante de l'Amicale du Nid Rhône
20 décembre 2012 Question René Teulade Fiabilité du diagnostic de performance énergétique
20 décembre 2012 Question Daniel Laurent Inflation normative dans le secteur de l'élevage
20 décembre 2012 Question Jean Germain Reconnaissance au niveau master du diplôme d'orthophoniste
20 décembre 2012 Question Catherine Procaccia Approvisionnement en produits pharmaceutiques et matériel médical des établissements hospitaliers
20 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Modalités et règles de classement d'un agent contractuel suite à sa titularisation par la voie de sélection…
20 décembre 2012 Question Roland Courteau Relance de l'électricité géothermique en France
20 décembre 2012 Question Raymond Couderc Enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifiques
20 décembre 2012 Question Roland Courteau Absence de rémunération au titre d'un premier jour de congé de maladie
20 décembre 2012 Question Jean-Claude Lenoir Calendrier de mise en œuvre de la rénovation de la formation en masso-kinésithérapie
20 décembre 2012 Question Catherine Génisson Réforme des études de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2012 Question Renée Nicoux Redevance dans les pensions de famille
20 décembre 2012 Question Jean-Louis Carrère Réforme des études d'orthophonie
20 décembre 2012 Question Daniel Percheron Avenir du diplôme d'orthophoniste
20 décembre 2012 Question Daniel Percheron Avenir des aides à la création cinématographique
20 décembre 2012 Question Daniel Percheron Réquisitions de logements vacants
20 décembre 2012 Question Vincent Capo-Canellas Circulation de convois radioactifs en zone urbanisée
20 décembre 2012 Question André Reichardt Répercussions sur le consommateur de l'augmentation des droits d'accises sur la bière
20 décembre 2012 Question Yves Chastan Réforme des études de la profession d'orthophoniste
20 décembre 2012 Question Michel Doublet Inflation normative dans l'agriculture
20 décembre 2012 Question Gérard Cornu Problèmes d'interconnexion sur internet