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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
27 décembre 2012 Question Claire-Lise Campion Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
27 décembre 2012 Question Gisèle Printz Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012 Question Jacques Legendre Enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques
27 décembre 2012 Question Annie David Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012 Question Jean-Léonce Dupont Contrats dits S10-HES
27 décembre 2012 Question Daniel Raoul Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Question Marie-Christine Blandin Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012 Question Françoise Férat Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012 Question Jacques Legendre Brouillages massifs de satellites de télécommunications
27 décembre 2012 Question Luc Carvounas Situation des investisseurs en résidence de tourisme
27 décembre 2012 Question Bernard Piras Difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur
27 décembre 2012 Question Richard Yung Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Jean-Marc Pastor Action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés
27 décembre 2012 Question Jacques Chiron Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
27 décembre 2012 Question Pierre Laurent Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Aide à l'engraissement
27 décembre 2012 Question Yves Krattinger Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Question Colette Giudicelli Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de…
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
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« M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Cet article modifie en effet le champ du dispositif applicable aux TO-DE dans le secteur agricole sous l'effet d'une nouvelle définition de la notion de « travailleurs occasionnels » incluse dans l'article L. 1242-2 du code du travail. Si on se réfère à cet article, sont ainsi considérés comme entrant dans le champ des travailleurs occasionnels « les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée », alors que le dispositif était précédemment ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), mais également à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat de travail intermittent (CTI), dès lors qu'ils étaient employés par un groupement d'employeurs. Une telle définition a, dès lors, conduit à un ciblage plus restreint du dispositif applicable aux TO-DE et a conduit nombre d'exploitants agricoles à recourir à des contrats précaires en embauchant essentiellement des saisonniers en CDD au lieu de mutualiser ces salariés dans le cadre de groupements d'employeurs et de permettre ainsi d'offrir un emploi stable dans le temps puisqu'un salarié peut alors exercer en continu des missions pour les différentes structures adhérentes au groupem … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture, agroalimentaire et forêt  ·  nº 1c63e8c:13bae585cbb:d74
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27 décembre 2012 Question Philippe Leroy Procédures de péril
27 décembre 2012 Question François Grosdidier Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012 Question Philippe Darniche Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
27 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires
27 décembre 2012 Question Jean-Marc Todeschini Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Bilan de l'aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural
27 décembre 2012 Question Roland Ries Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012 Question Catherine Procaccia Reconnaissance des diplômes issus des universités catholiques
27 décembre 2012 Question Natacha Bouchart Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
27 décembre 2012 Question Yves Daudigny Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012
27 décembre 2012 Question Philippe Bas Participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services…
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Refus de délivrance d'avis d'imposition
27 décembre 2012 Question Jean-Yves Leconte Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012 Question Pierre Laurent Expulsions d'étrangers gravement malades
27 décembre 2012 Question Cécile Cukierman Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012 Question Michel Teston Diplôme d'orthophonie
27 décembre 2012 Question Gérard Bailly Avenir des Restaurants du cœur
27 décembre 2012 Question André Vairetto Avenir des RASED
27 décembre 2012 Question Muguette Dini Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
27 décembre 2012 Question Gérard Bailly Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012 Question André Vairetto Reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Question Jean-Léonce Dupont Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région