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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
27 décembre 2012 Question Claire-Lise Campion Revalorisation de carrière des reclassés de La Poste et de France Télécom
27 décembre 2012 Question Gisèle Printz Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Avenir de la filière hippique française
27 décembre 2012 Question Jacques Legendre Enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques
27 décembre 2012 Question Annie David Conséquences de la disparition du GIP-EPRA
27 décembre 2012 Question Jean-Léonce Dupont Contrats dits S10-HES
27 décembre 2012 Question Daniel Raoul Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Question Marie-Christine Blandin Efficacité de l'utilisation de l'argent public à partir du cas de l'entreprise INDRA SAS
27 décembre 2012 Question Françoise Férat Transposition de la directive européenne 2011/61/UE et SCPI
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Application de la législation sur les « devis modèle » relatifs aux obsèques
27 décembre 2012 Question Jacques Legendre Brouillages massifs de satellites de télécommunications
27 décembre 2012 Question Luc Carvounas Situation des investisseurs en résidence de tourisme
27 décembre 2012 Question Bernard Piras Difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur
27 décembre 2012 Question Richard Yung Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Jean-Marc Pastor Action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés
27 décembre 2012 Question Jacques Chiron Inflation des normes en matière de contrôle de l'eau
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« M. Jacques Chiron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inflation des normes en matière de contrôle de l'eau, qui s'avère très contraignante voire pénalisante en milieu de montagne, pour les communes comme pour les refuges et auberges. D'abord, l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 a mis en place de nouvelles obligations aux communes pour le calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau. Ces nouvelles obligations s'avèrent très contraignantes pour les petites communes situées en zone de montagne : tenue de registres, mesure des volumes d'eau, relevé mensuel des index des équipements de mesure, réalisation d'un rapport sur le prix et la qualité du service (désormais demandé à l'ensemble des communes quel que soit le nombre d'habitants). Or, d'une part la topographie et l'altitude des communes ne permet pas toujours d'accéder en véhicule motorisé aux points de captage ; et d'autre part les « petites » communes n'ont pas nécessairement la possibilité d'assumer la charge financière générée pour répondre à ces nouvelles obligations, notamment l'embauche d'un employé communal. Ensuite, les refuges ou auberges de montagne sont soumis aux mêmes contrôles que les autres établissements de restauration notamment en ce qui concerne la qualité des eaux potables. Or, le raccordement en eau potable n'est pas envisageable dans certains établissements du point de vue technique (situation isolée, accès difficile, conditions climatiques…) et environnemental. Pour autant, certains refuges de montagne sont aujourd'hu … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Écologie, développement durable et énergie  ·  nº bd09e8:13bb6c046b2:301a
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27 décembre 2012 Question Pierre Laurent Mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré à Paris
27 décembre 2012 Question Jean-Michel Baylet Réforme des rythmes scolaires
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Aide à l'engraissement
27 décembre 2012 Question Yves Krattinger Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Question Colette Giudicelli Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de…
27 décembre 2012 Question Jean-Pierre Sueur Régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois suite à…
27 décembre 2012 Question Philippe Leroy Procédures de péril
27 décembre 2012 Question François Grosdidier Augmentation du taux de TVA des sites de loisirs et de culture
27 décembre 2012 Question Philippe Darniche Intégration des pharmaciens dans les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires
27 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires
27 décembre 2012 Question Jean-Marc Todeschini Problèmes d'interconnexion sur internet
27 décembre 2012 Question Nicole Bonnefoy Situation des particuliers, non professionnels, producteurs d'électricité de puissance inférieure ou égale à 9 Kwc
27 décembre 2012 Question Rémy Pointereau Bilan de l'aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural
27 décembre 2012 Question Roland Ries Situation des industriels de l'agroalimentaire face à la montée des prix des matières premières
27 décembre 2012 Question Catherine Procaccia Reconnaissance des diplômes issus des universités catholiques
27 décembre 2012 Question Natacha Bouchart Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
27 décembre 2012 Question Yves Daudigny Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012
27 décembre 2012 Question Philippe Bas Participation des personnes en situation de handicap aux frais de fonctionnement des services…
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Refus de délivrance d'avis d'imposition
27 décembre 2012 Question Jean-Yves Leconte Mise en œuvre de l'aide à la scolarité dans les établissements français à l'étranger
27 décembre 2012 Question Pierre Laurent Expulsions d'étrangers gravement malades
27 décembre 2012 Question Cécile Cukierman Maintien du service public de La Poste dans la vallée de l'Ondaine
27 décembre 2012 Question Jean Louis Masson Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue
27 décembre 2012 Question Michel Boutant Qualité de réception de la télévision numérique terrestre
27 décembre 2012 Question Jean-Marie Bockel Écotaxe poids-lourds
27 décembre 2012 Question Michel Teston Diplôme d'orthophonie
27 décembre 2012 Question Gérard Bailly Avenir des Restaurants du cœur
27 décembre 2012 Question André Vairetto Avenir des RASED
27 décembre 2012 Question Muguette Dini Situation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
27 décembre 2012 Question Gérard Bailly Calendrier scolaire et stations de sports d'hiver
27 décembre 2012 Question André Vairetto Reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Question Jean-Léonce Dupont Engagements de l'État pour le volet territorial du contrat de projets État-région