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Questions — Sénat

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19852026

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DateNatureQui Titre
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Frais irrépétibles
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Signification des décisions et conclusions entre avocats
10 janvier 2013 Question Daniel Laurent Statut, reconnaissance et formation des étudiants en médecine
10 janvier 2013 Question Yves Daudigny Situation de l'emploi à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Sort des contrats de délégation de service public en cas de réorganisation de l'intercommunalité
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« M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qui s'attachent aux réorganisations de l'intercommunalité lorsque certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont engagés dans des contrats de délégation de service public. Il lui rapporte le cas d'une intercommunalité dont la dissolution a été engagée et dont les communes membres se répartissent à parts égales dans deux autres intercommunalités existantes. La communauté de communes dissoute était engagée dans un contrat de délégation de service public dont la poursuite intéresse toujours quelques-unes de ses anciennes communes membres, qui sont maintenant adhérentes d'une autre intercommunalité existante. Il lui demande quel est le sort à réserver à ce contrat de délégation de service public. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 996cca:13c139c07bf:1c2d
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10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Modalités d'acquisition de biens immobiliers par une commune
10 janvier 2013 Question Gérard Le Cam Situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement
10 janvier 2013 Question Yves Daudigny Formation des salariés de Pôle emploi
10 janvier 2013 Question Ambroise Dupont Difficultés des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque
10 janvier 2013 Question Yves Daudigny Inégalité de traitement dans l'avancement des adjoints administratifs de 2e classe au grade de 1re classe…
10 janvier 2013 Question Chantal Jouanno Crédits supplémentaires pour les entreprises d'insertion
10 janvier 2013 Question Jean-Paul Fournier Installation photovoltaïque de particulier et contrat d'achat d'électricité EDF AOA
10 janvier 2013 Question Jean-Michel Baylet Projet de restructuration du réseau de la Banque de France
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Approbation par le conseil municipal de l'acte d'acquisition ou de cession d'un bien immobilier par une commune
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Réserve parlementaire
10 janvier 2013 Question André Dulait Suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs bovins
10 janvier 2013 Question Hervé Marseille Remboursement des médicaments princeps non substituables
10 janvier 2013 Question André Dulait Inquiétude des producteurs de fruits et légumes en Deux-Sèvres
10 janvier 2013 Question Jacqueline Alquier Action de la France dans l'effort de réinstallation de réfugiés
10 janvier 2013 Question Chantal Jouanno Diagnostic de performance énergétique
10 janvier 2013 Question Yves Daudigny Mesures envisagées pour la sauvegarde de la filière des producteurs d'endives
10 janvier 2013 Question Pierre Charon Vers un référendum concernant le « mariage pour tous » ?
10 janvier 2013 Question Chantal Jouanno Augmentation de la TVA pour les centres équestres
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Transport organisé par les communes touristiques
10 janvier 2013 Question Roland Courteau Bureau des douanes de Port-la-Nouvelle
10 janvier 2013 Question Daniel Laurent Suppression de l'aide à l'engraissement destinée aux éleveurs
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Propriété d'un cadastre numérisé
10 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Protection du nom de la commune centre par un EPCI
10 janvier 2013 Question Roland Courteau Entreprenariat féminin
3 janvier 2013 Réponse Famille, personnes âgées et autonomie Insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants
3 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise
3 janvier 2013 Réponse Sports, jeunesse, éducation… Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
3 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
3 janvier 2013 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance de la formation des orthophonistes
3 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Retraite des maîtres de l'enseignement privé
3 janvier 2013 Réponse Affaires européennes Programme européen d'aide alimentaire
3 janvier 2013 Réponse Intérieur Compétence en matière de brûlage des déchets
3 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Faits de violence et d'insécurité dans les lycées professionnels
3 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Réforme du rythme scolaire
3 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Conséquences de l'expérimentation des appels d'offres pour le transport sanitaire
3 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Maladies du bois et flavescence dorée en viticulture
3 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Situation des professionnels des transports médicalisés
3 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Effectifs des RASED en Dordogne dans les années à venir
3 janvier 2013 Réponse Décentralisation Renforcement de la sécurité des salles de remise en forme
3 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Transparence à l'égard du grand public en matière d'efficacité des médicaments
3 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Avenir des RASED
3 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Retraite des maîtres de l'enseignement privé
3 janvier 2013 Question Jean-Marc Pastor Avenir des RASED
3 janvier 2013 Question Laurence Rossignol Renforcement de la sécurité des salles de remise en forme
3 janvier 2013 Question Henri de Raincourt Maladies du bois et flavescence dorée en viticulture