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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
3 janvier 2013 Question Jean-Claude Merceron Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
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« M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. Un référé du Premier président de la Cour des comptes en date du 1er août 2012 dénonce la situation financière de ce régime. En réponse à ce référé, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé s'est engagée à réformer ce régime de retraite au 1er janvier 2013. Il lui rappelle que depuis la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, les enseignants du privé sous contrat ont le statut d'agent de l'État. Cette loi prévoit notamment que les pensions du privé rattrapent en 20 ans celles du public. À ce jour, la retraite additionnelle offre une prime de 8 % sur la pension de base. En 2015, elle doit passer à 9 % puis 10 % en 2020. Or, cette grille est aujourd'hui totalement remise en cause : il serait envisagé d'arrêter à 8 % la prime sur la pension de base et donc ne pas aller jusqu'aux 10 % prévus pourtant dès le départ par la loi Censi. À cela pourrait s'ajouter un train de mesures comme le gel des pensions, la non-prise en compte des droits gratuits et enfin une hausse des cotisations de retraite de 0,1 % à la charge de l'État et de 0,1 % à la charge des enseignants. Aussi, au regard de la perte de revenus, pouvant représenter jusqu'à la moitié de la pension versée par cette caisse, que de telles dispositions entraîneraient pour les retraités de l'enseignement privé sous contrat, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ne pas porter atteinte au principe de parité entre les enseignants du  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Éducation nationale  ·  nº 205756:13bd47c6482:3823
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3 janvier 2013 Question Jean-Louis Lorrain Traitement des mineurs étrangers isolés
3 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Conséquences de l'expérimentation des appels d'offres pour le transport sanitaire
3 janvier 2013 Question Simon Sutour Situation des professionnels des transports médicalisés
3 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Programme européen d'aide alimentaire
3 janvier 2013 Question Simon Sutour Faits de violence et d'insécurité dans les lycées professionnels
3 janvier 2013 Question Simon Sutour Insuffisance des places en crèche pour les jeunes enfants
3 janvier 2013 Question Bernard Cazeau Effectifs des RASED en Dordogne dans les années à venir
3 janvier 2013 Question Jean-Marc Pastor Reconnaissance de la formation des orthophonistes
3 janvier 2013 Question Jean-Pierre Sueur Transparence à l'égard du grand public en matière d'efficacité des médicaments
3 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Situation des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise
3 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Compétence en matière de brûlage des déchets
3 janvier 2013 Question Simon Sutour Réforme du rythme scolaire
3 janvier 2013 Question Jean-Claude Merceron Conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Qualité des soins de thanatopraxie
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Conditions d'organisation de l'examen ouvrant accès au diplôme national de thanatopracteur
27 décembre 2012 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Bilan de l'aide à la mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales, santé et droits… Majoration de la durée d'assurance au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de…
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Avis des instances consultatives locales
27 décembre 2012 Réponse Écologie, développement durable et énergie Proposition de directive européenne relative à l'attribution des contrats de concession
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Expulsions d'étrangers gravement malades
27 décembre 2012 Réponse Économie et finances Situation des investisseurs en résidence de tourisme
27 décembre 2012 Réponse Finances et comptes publics Refus de délivrance d'avis d'imposition
27 décembre 2012 Réponse Justice Situation de la maison d'arrêt de Gradignan
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Portée des critères d'admission au séjour énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Action de la France dans l'effort de réinstallation des réfugiés
27 décembre 2012 Réponse Intérieur Procédures de péril
27 décembre 2012 Réponse Affaires étrangères Brouillages massifs de satellites de télécommunications
27 décembre 2012 Réponse Intérieur De l'avenir des CRS-MNS sur les plages françaises
27 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance du niveau master pour la formation à la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance des diplômes issus des universités catholiques
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012 Réponse Économie et finances Appel d'offres d'une commune
27 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Droit à l'assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Réforme des études de la profession d'orthophoniste
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Aide à l'engraissement
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants du privé
27 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Diplôme d'orthophoniste
27 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Reconnaissance au grade master de la formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Régime additionnel des enseignants du privé sous contrat
27 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Avenir du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé
27 décembre 2012 Réponse Éducation nationale Enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques
27 décembre 2012 Réponse Affaires étrangères Avenir des Restaurants du cœur
27 décembre 2012 Réponse Affaires européennes Pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis
27 décembre 2012 Réponse Enseignement supérieur et recherche Formation initiale des orthophonistes
27 décembre 2012 Réponse Transports, mer et pêche Affectation budgétaire du versement transport
27 décembre 2012 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Implantation des distributeurs automatiques à proximité des établissements scolaires
27 décembre 2012 Réponse Affaires sociales et santé Diplôme d'orthophonie