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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Recouvrement des amendes de stationnement
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Arrêt de toutes plasmaphérèses par l'Établissement français du sang
17 janvier 2013 Réponse Éducation nationale Absence de mention des langues régionales dans la loi d'orientation sur l'école
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Taux de TVA applicable à un camping municipal
17 janvier 2013 Réponse Égalité des territoires et logement Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
17 janvier 2013 Réponse Affaires sociales et santé Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières
17 janvier 2013 Réponse Justice Réglementation de la profession de généalogiste
17 janvier 2013 Réponse Intérieur Droit d'expression des élus locaux de l'opposition
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Charges liées à la main d'œuvre dans l'arboriculture
17 janvier 2013 Réponse Économie et finances Sécurité des paiements sur internet
17 janvier 2013 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite
17 janvier 2013 Question Alain Fauconnier Livret A et livret de développement durable
17 janvier 2013 Question Claude Bérit-Débat Rythmes scolaires
17 janvier 2013 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles
17 janvier 2013 Question Philippe Leroy Déneigement et salage de la voierie : responsabilités et couvertures des risques
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« M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le point suivant : l'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, modifié par l'article 48 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement des routes à condition qu'ils n'apportent leur concours qu'aux collectivités locales et que la lame qui équipe le véhicule soit fournie par la collectivité. L'exploitant agricole peut par contre utiliser son propre tracteur ou, le cas échéant, celui mis à disposition par la collectivité. Le même article prévoit que les exploitants agricoles peuvent également participer au salage de la voirie, au moyen de leur propre tracteur et de leur matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la collectivité. Les maires de nombreuses communes s'interrogent cependant sur les modalités de couverture des risques et sur l'articulation des responsabilités qui pourraient être mises en cause, en cas de dommage généré à l'occasion de l'exercice d'une telle mission. Il souhaiterait particulièrement qu'il lui rappelle les responsabilités que la collectivité locale doit assurer lorsque l'agriculteur réalise une telle opération contre rémunération ou indemnisation, à l'aide de son propre tracteur, avec une lame mise à disposition par la collectivité. Il lui demande notamment de lui indiquer si, dans un tel cas, l'agriculteur est, de facto, couvert par l'assurance de la commune pour les accidents qu'il pourrait lui-même subir dans le cadre de l … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Économie et finances  ·  nº 4fe91e:13c139b6d5a:-679e
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17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Factures des services publics de distribution d'eau gérés par des régies
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Plan local d'urbanisme et activités génératrices de nuisances sonores
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Conférence de Doha sur le climat
17 janvier 2013 Question Marcel-Pierre Cléach Demande d'équité des agriculteurs en matière de base de calcul des droits à la retraite
17 janvier 2013 Question Jean-Pierre Leleux Conditions d'attribution de croix de l'ordre national du Mérite aux officiers de gendarmerie
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Lenoir Déroulement de carrière des agents dits reclassés de La Poste
17 janvier 2013 Question Claude Domeizel Arrêt de la fourniture de plasma issu d'aphérèses
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Protection fonctionnelle accordée par une collectivité
17 janvier 2013 Question Gérard Bailly Classement des cours d'eau
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Procédure de signalement des questions écrites à l'Assemblée nationale
17 janvier 2013 Question Jean-Léonce Dupont Régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des élus locaux de l'opposition
17 janvier 2013 Question Francis Grignon Conséquences de l'imposition en Allemagne des anciens travailleurs frontaliers
17 janvier 2013 Question André Trillard Stockage de l'eau
17 janvier 2013 Question André Trillard Écotaxe poids lourds
17 janvier 2013 Question Alain Fauconnier Allocation de remplacement maternité
17 janvier 2013 Question Yves Détraigne Libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Conditions de prise en charge du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Arrêt de toutes plasmaphérèses par l'Établissement français du sang
17 janvier 2013 Question Michel Doublet Arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique
17 janvier 2013 Question Jean-Claude Leroy Indemnisation des pupilles de la Nation
17 janvier 2013 Question Marcel Rainaud Problèmes d'interconnexion sur internet
17 janvier 2013 Question Alain Fauconnier Avenir de la culture de la luzerne
17 janvier 2013 Question Jean Louis Masson Actions des associations contre les autorisations d'urbanisme en Alsace-Moselle
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Écotaxe poids-lourds et incidences sur les entreprises du secteur du commerce interentreprises
17 janvier 2013 Question Antoine Lefèvre Vaccination des nourrissons contre les pathologies virales saisonnières
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Santé des femmes et avenir de la gynécologie médicale
17 janvier 2013 Question Marcel Rainaud Rapports favorables à la libéralisation des pièces détachées automobiles
17 janvier 2013 Question Marcel Rainaud Contrat d'objectifs et de performance signé entre l'ONF, l'État et la Fédération nationale des communes…
17 janvier 2013 Question Bernard Piras Demi-part fiscale pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants
17 janvier 2013 Question Philippe Bas Libre choix du carrossier-réparateur pour les assurés
17 janvier 2013 Question Roland Courteau Programme international de recherche en lecture scolaire
17 janvier 2013 Question Daniel Laurent Impact sur les prix de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds
17 janvier 2013 Question Yves Chastan Infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire
17 janvier 2013 Question Nathalie Goulet Augmentation du taux de la TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture