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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
23 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Situation des dirigeants des très petites entreprises
23 janvier 2014 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Conséquences de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur le plan de la carte judiciaire
23 janvier 2014 Question Catherine Troendlé Amélioration de la précision d'arrêt pour les ascenseurs
23 janvier 2014 Question Christian Cointat Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
23 janvier 2014 Question Maryvonne Blondin Situation des mineurs étrangers isolés accédant à la majorité
23 janvier 2014 Question Jean-René Lecerf Usage des psychotropes en France
23 janvier 2014 Question François Marc Place donnée au secteur de la galvanisation en France
23 janvier 2014 Question Pierre Camani Projet de réforme du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004
23 janvier 2014 Question Michel Boutant Perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
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« M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'évolution du dispositif entourant la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait en effet pour ambition de clarifier les dispositions juridiques relatives à la TCFE. Jusqu'alors, s'agissant des communes de plus de 2 000 habitants, le produit de la TCFE leur était directement affecté. Le dispositif proposé par le Gouvernement, s'il a le mérite de rendre plus lisible le système actuel, aboutit néanmoins à une perte de recettes pour ces collectivités. Ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou éventuellement les syndicats intercommunaux et les départements qui percevront automatiquement la TCFE. Conscient des difficultés créées par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, le Sénat avait déposé lors de son examen un amendement visant à revenir sur l'automaticité de cette perte de recettes : il s'agissait ainsi de conditionner le transfert de la perception de la TCFE à une délibération concordante des collectivités intéressées. Cet amendement avait bien été voté par le Sénat, mais n'avait malheureusement pas été repris par les députés lors de l'ultime lecture à l'Assemblée nationale. De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition. Elles redoutent l'impact financier de cet article, tout particulièrement dan … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº 448fccb3:1439d9c80a0:-28ab
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23 janvier 2014 Question Robert Tropeano Conséquences du déménagement du « Louvre de la vigne » de Marseillan
23 janvier 2014 Question Gérard Larcher Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises
23 janvier 2014 Question Gérard Le Cam Situation des douanes
23 janvier 2014 Question Christiane Hummel Rémunération des stagiaires médicaux et paramédicaux
23 janvier 2014 Question Jean-Pierre Michel Politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées
23 janvier 2014 Question Gilbert Barbier Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives agricoles et aux CUMA
23 janvier 2014 Question Yves Rome Double tutelle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
23 janvier 2014 Question Sophie Primas Mise en œuvre de la réforme de la cotisation foncière des entreprises
23 janvier 2014 Question Jean-François Mayet Baisse du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police
23 janvier 2014 Question Jean Besson Classement du parc naturel régional des Baronnies Provençales
23 janvier 2014 Question Virginie Klès Accessibilité de la gare Montparnasse
23 janvier 2014 Question Philippe Bas Exclusion des coopératives agricoles du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
23 janvier 2014 Question Jean-Claude Leroy Évolution de la taxation des sacs plastiques recyclés dans le cadre de la TGAP
23 janvier 2014 Question Philippe Bas Conséquences de l'exportation massive de grumes vers la Chine
23 janvier 2014 Question Philippe Bas Avenir des écoles de reconversion professionnelle
23 janvier 2014 Question Philippe Madrelle Retraitées agricoles
23 janvier 2014 Question Bruno Sido Application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
23 janvier 2014 Question Jean-Paul Amoudry Dispositions de l'article R. 331-8 du code de l'urbanisme pour le calcul de la taxe d'aménagement
23 janvier 2014 Question Michel Savin Pénurie de médecins en stations de sports d'hiver
23 janvier 2014 Question Pierre Bernard-Reymond Convention entre l'État et la Société nationale des chemins de fer français relative aux trains d'équilibre
23 janvier 2014 Question Pierre Bernard-Reymond Évolution du nombre de Français inscrits dans les consulats de France
23 janvier 2014 Question Marc Daunis Régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du centre international de Valbonne
23 janvier 2014 Question Jean-Pierre Michel Stage des praticiens hospitaliers
23 janvier 2014 Question Gérard Longuet Pouvoir de police des maires en matière de mise en fourrière des véhicules
23 janvier 2014 Question Gérard Longuet Sectionnement électoral des communes associées de moins de 20 000 habitants
23 janvier 2014 Question Jean-Léonce Dupont Application du crédit d'impôt compétitivité emploi aux coopératives d'utilisation de matériel agricole
23 janvier 2014 Question Jacques Legendre Préservation et valorisation du fonds cinématographique de l'association « Le cinéma s'expose »
23 janvier 2014 Question Aline Archimbaud Suicides sur le territoire du parc amazonien de Guyane
23 janvier 2014 Question Gérard Le Cam Accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour le monde militaire…
23 janvier 2014 Question Gérard Le Cam Éradication du frelon asiatique
23 janvier 2014 Question Patricia Schillinger Facturation des soins dentaires
23 janvier 2014 Question Patricia Schillinger Tarifs pratiqués par les auto-écoles
23 janvier 2014 Question Michelle Meunier Situation en Centrafrique
23 janvier 2014 Question Marc Daunis Clarification de la prestation de compensation du handicap dans le code de l'action sociale et des familles
23 janvier 2014 Question Éric Doligé Transfert des établissements et services d'aide par le travail aux département
23 janvier 2014 Question Thierry Foucaud Dépistage du cancer colorectal
23 janvier 2014 Question Francis Grignon Inquiétudes de la Jeunesse au plein air
23 janvier 2014 Question Cécile Cukierman Baisse des crédits alloués à l'ONERA
23 janvier 2014 Question Antoine Lefèvre Déficit de conseillers au Pôle emploi de l'Aisne
23 janvier 2014 Question Ladislas Poniatowski Difficultés rencontrées par certains bénéficiaires d'assurance prévoyance décès
23 janvier 2014 Question Jean Louis Masson Incompatibilité professionnelle et maintien du maire au sein du conseil municipal