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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
22 janvier 2015 Question Cyril Pellevat Obligation des pneus neige en période hivernale
22 janvier 2015 Question Antoine Lefèvre Inquiétudes des greffiers des tribunaux de commerce
22 janvier 2015 Question Chantal Deseyne Drones de loisirs et protection de la vie privée
22 janvier 2015 Question Claude Bérit-Débat Soutien au secteur associatif
22 janvier 2015 Question Évelyne Didier Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
22 janvier 2015 Question Cédric Perrin Évaluation scolaire
22 janvier 2015 Question Corinne Imbert Agrément annuel imposé par l'éducation nationale aux maîtres-nageurs sauveteurs
22 janvier 2015 Question Henri de Raincourt Retraite des non-salariés agricoles
22 janvier 2015 Question Gérard Collomb Contournement de Lyon et péage urbain
22 janvier 2015 Question Simon Sutour Financement de la flotte de la société nationale de sauvetage en mer
22 janvier 2015 Question Simon Sutour Difficultés d'accès aux soins médicaux pour les jeunes issus de quartiers difficiles ou de zones rurales
22 janvier 2015 Question Philippe Kaltenbach Refonte des statuts de l'association en charge de la gestion de l'hôpital Foch de Suresnes
22 janvier 2015 Question Cédric Perrin Conditions d'accès à la profession d'infirmier
22 janvier 2015 Question Philippe Adnot Droit à déduction et à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais d'auxiliaires de justice
22 janvier 2015 Question Jean-Pierre Masseret Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
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« M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d'avocat. Si les entreprises peuvent en bénéficier, les consommateurs particuliers conservent cette taxe à leur charge. Contraire à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui implique que chaque partie ait des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune n'ait d'avantage substantiel sur l'autre, l'application de cette réglementation apparaît dès lors discriminatoire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que la réglementation fiscale respecte l'égalité des situations entre les parties à un procès. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Finances et comptes publics  ·  nº 79217595:14ae8e9cf4c:4925
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22 janvier 2015 Question Simon Sutour Budget alloué à la direction générale de la sécurité intérieure
22 janvier 2015 Question Simon Sutour Problématiques rencontrées par de nombreux travailleurs indépendants avec leur régime social
22 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
22 janvier 2015 Question Patricia Schillinger Prix de l'essence
22 janvier 2015 Question Jean-Noël Guérini Téléphone et sécurité routière
22 janvier 2015 Question René-Paul Savary Associations professionnelles militaires au sein des armées et de la gendarmerie
22 janvier 2015 Question Michel Forissier Communes situées sur le parcours des grands déplacements des gens du voyage
22 janvier 2015 Question Sylvie Robert Inquiétudes des guides-conférenciers
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Recouvrement de la redevance d'assainissement collectif
22 janvier 2015 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Problème du mitage en zone rurale
22 janvier 2015 Question Jean-Yves Leconte Conséquences de la baisse du rouble
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Délai de validité du permis de construire
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Périmètre inconstructible autour d'une exploitation agricole
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Achèvement de travaux de clôture
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Prescriptions d'urbanisme dans le cas d'une étable
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Équipement d'une salle des fêtes
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Documents d'urbanisme et application de la loi
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Écotaxe sur les poids lourds
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Propriété des ouvrages d'interconnexion des réseaux d'eau
22 janvier 2015 Question Catherine Procaccia Distinction dans un ordre national au titre de l'initiative citoyenne
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Autorisations d'occupation temporaire du domaine public skiable
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Modulation de la redevance d'assainissement dans une communauté de communes
22 janvier 2015 Question Jean-Claude Leroy Conséquences de la sortie de certains établissements du réseau prioritaire dans le Pas-de-Calais
22 janvier 2015 Question Jean-Claude Leroy Projet « initiatives d'excellence » de l'université de Lille
22 janvier 2015 Question Daniel Laurent Financement du programme « habiter mieux »
22 janvier 2015 Question Hélène Conway-Mouret Ouverture d'une antenne consulaire à Auckland
22 janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Soutien à l'action des associations de lieutenants de louveterie
22 janvier 2015 Question Alain Marc Situation des interprètes afghans
22 janvier 2015 Question Jean-Paul Fournier Accessibilité financière des cliniques et hôpitaux privés
22 janvier 2015 Question Jean-Noël Guérini Usage abusif des pesticides
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Illuminations de Noël
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Implantation des éoliennes et rapports d'intérêts des élus locaux
22 janvier 2015 Question Jean Louis Masson Pouvoirs du maire pour l'exécution des lois et règlements
22 janvier 2015 Question Jacques-Bernard Magner Petites communes et indemnisation chômage de leurs agents
22 janvier 2015 Question Jacques-Bernard Magner Classement de communes en zones vulnérables « nitrates »