Questions — Sénat

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Date	Nature	Qui	Titre
15 janvier 2016	Question	Chantal Jouanno	Croissance économique
15 janvier 2016	Question	Yves Daudigny	Mesures sociales à compter du 1er janvier 2016
15 janvier 2016	Question	Michelle Demessine	Entreprise Pentair et emploi
15 janvier 2016	Question	Mireille Jouve	Collectivités territoriales et application de la loi NOTRe
× Refermer « Mme Mireille Jouve. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Il s'agit d'obtenir des précisions sur deux sujets : l'application de la loi NOTRe et le flou juridique qui entoure la situation de la métropole de Marseille. Madame la ministre, le 22 décembre paraissait une circulaire relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. À notre grande surprise, cette circulaire ne se borne pas à donner une interprétation de la loi NOTRe et à formuler des recommandations, puisqu'elle va au-delà du texte voté par le législateur, en introduisant de nouvelles dispositions de droit. C'est ainsi que l'on peut lire, par exemple, que le département ne peut plus participer au financement d'une liaison aérienne, sauf si celle-ci a « un caractère touristique indiscutablement prépondérant », ou encore que l'intervention des régions pourra être maintenue pour les maisons de santé, tout comme celle des départements au sein des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux. C'est donc en lisant une circulaire destinée aux préfets que les élus – et le législateur lui-même ! – découvrent de nouvelles dispositions normatives. On est loin d'un simple commentaire visant à adapter concrètement le droit aux circonstances locales. Madame la ministre, pensez-vous vraiment qu'il appartient à une circulaire de répartir les compétences entre collectivités ? Et si cette circulaire est impérative, pouvez-vous nous indiquer comment s'exerce … » L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture. Sénat, questions · Sénat · Décentralisation et fonction publique · nº 71404c07:1522f4802ce:-75d3 Sort du texte Clôturée https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16010699G.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
15 janvier 2016	Question	Bernard Fournier	Chiffres du chômage
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Incidents survenus à Cologne lors de la Saint-Sylvestre
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Élus locaux et organismes extérieurs
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Codes d'accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie
14 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Activités et injonctions de la DGCCRF en Moselle
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Validité de la carte nationale d'identité
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Indemnités des présidents de syndicats intercommunaux et décision du Conseil constitutionnel
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Sens de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Personnes âgées et autonomie	Reconnaissance des unités Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
14 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation de la trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Situation des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016	Réponse	Travail, emploi, formation…	Difficulté de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger
14 janvier 2016	Réponse	Culture et communication	Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité locale
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Vandalisme et insécurité
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Accueil des mineurs en refuge de montagne
14 janvier 2016	Réponse	Finances et comptes publics	Augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires
14 janvier 2016	Réponse	Économie et finances	Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
14 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Prise en charge des soins des victimes et des proches des attentats du vendredi 13 novembre 2015
14 janvier 2016	Réponse	Affaires européennes	Réglementation européenne des aliments pour sportifs
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Cohérence de l'article 68 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Finances et comptes publics	Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Interprétation de l'article 81 de la loi portant nouvelle oragnisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances
14 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Reconnaissance des psychomotriciens diplômés en Belgique
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Tableau des effectifs
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
14 janvier 2016	Réponse	Intérieur	Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut
14 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Statut légal des nouvelles techniques d'amélioration des plantes
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Délégués communautaires et fusions issues de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
14 janvier 2016	Réponse	Commerce, artisanat, consommation et…	Hôtellerie de plein air et normes
14 janvier 2016	Réponse	Personnes âgées et autonomie	Excédents de gestion des caisses d'allocations familiales
14 janvier 2016	Réponse	Affaires sociales et santé	Bactérie campylobacter
14 janvier 2016	Réponse	Transports, mer et pêche	Généralisation des portiques anti-fraude dans les gares
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Fonds des Nations-Unies pour la population
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015
14 janvier 2016	Réponse	Aménagement du territoire, ruralité…	Loi du 7 août 2015 et fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses…
14 janvier 2016	Réponse	Réforme territoriale	Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Liste électorale consulaire
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Carte d'identité consulaire
14 janvier 2016	Réponse	Relations avec le Parlement	Délai de réponses aux questions parlementaires signalées
14 janvier 2016	Réponse	Écologie, développement durable et énergie	Désodorisants et diffuseurs parfums d'intérieur
14 janvier 2016	Réponse	Agriculture, agroalimentaire et forêt	Phellin tacheté
14 janvier 2016	Réponse	Affaires étrangères	Expulsion de Chine d'une journaliste du Nouvel observateur