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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2016 Question Jean-Paul Fournier Revalorisation de la consultation de médecine générale
14 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Situation de la trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Remise à plat des seuils d'effectifs dans les entreprises
14 janvier 2016 Question Jean-Pierre Grand Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
14 janvier 2016 Question Philippe Bonnecarrère Contrôle des tableaux de concordance en matière de fragrances
14 janvier 2016 Question Antoine Lefèvre Situation des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Question Antoine Lefèvre Publicité des médicaments vétérinaires
14 janvier 2016 Question Roger Karoutchi Lutte contre la consommation de produits stupéfiants dans les collèges et les lycées français
14 janvier 2016 Question Roger Karoutchi Généralisation des portiques anti-fraude dans les gares
14 janvier 2016 Question Roger Karoutchi Mise en place d'un revenu universel
14 janvier 2016 Question Brigitte Micouleau Organisation du nouveau procès en appel de la catastrophe AZF
14 janvier 2016 Question Jean-Claude Lenoir Statut légal des nouvelles techniques d'amélioration des plantes
14 janvier 2016 Question Jean-Claude Lenoir Difficulté de trésorerie des ateliers et chantiers d'insertion
14 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Incidents survenus à Cologne lors de la Saint-Sylvestre
14 janvier 2016 Question Gilbert Bouchet Hôtellerie de plein air et normes
14 janvier 2016 Question Jean-Jacques Lozach Réglementation européenne des aliments pour sportifs
14 janvier 2016 Question Richard Yung Assurance chômage et personnels recrutés localement par les administrations françaises à l'étranger
14 janvier 2016 Question Simon Sutour Augmentation des frais de tenue de comptes par les établissements bancaires
14 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Délai de réponses aux questions parlementaires signalées
14 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Dépôt informatisé de la liste des dons aux partis politiques
14 janvier 2016 Question Pierre Charon Nécessité d'une réflexion sur l'acquisition de la nationalité française
14 janvier 2016 Question Marie-Hélène Des Esgaulx Restriction de la publicité des médicaments vétérinaires
14 janvier 2016 Question Chantal Jouanno Fonds des Nations-Unies pour la population
14 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Élus locaux et organismes extérieurs
14 janvier 2016 Question Roland Courteau Aide complémentaire versées aux conjoints
14 janvier 2016 Question Antoine Lefèvre Excédents de gestion des caisses d'allocations familiales
14 janvier 2016 Question Roland Courteau Phellin tacheté
14 janvier 2016 Question Roland Courteau Désodorisants et diffuseurs parfums d'intérieur
14 janvier 2016 Question Roger Karoutchi Contrôles aux frontières de notre pays
14 janvier 2016 Question Roger Karoutchi Prise en charge des soins des victimes et des proches des attentats du vendredi 13 novembre 2015
14 janvier 2016 Question Roger Karoutchi Financement du plan de formation de 500 000 demandeurs d'emplois
14 janvier 2016 Question Alain Fouché Délais d'obtention du permis de conduire
14 janvier 2016 Question Cyril Pellevat Imposition des salaires des frontaliers
14 janvier 2016 Question Jean-Pierre Bosino Difficultés du recours à l'emprunt pour les collectivités territoriales
14 janvier 2016 Question Michelle Demessine Reconnaissance des psychomotriciens diplômés en Belgique
14 janvier 2016 Question Hervé Maurey Loi du 7 août 2015 et fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses…
14 janvier 2016 Question Alain Houpert Expulsion de Chine d'une journaliste du Nouvel observateur
14 janvier 2016 Question Louis Duvernois Carte d'identité consulaire
14 janvier 2016 Question Bruno Retailleau Modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité locale
14 janvier 2016 Question Louis Duvernois Liste électorale consulaire
14 janvier 2016 Question François Grosdidier Absence de réponse de l'État face à la délinquance à Hombourg-Haut
14 janvier 2016 Question Loïc Hervé Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme
14 janvier 2016 Question Cyril Pellevat Imposition des salaires des frontaliers et cas des indemnités d'élus
14 janvier 2016 Question Philippe Mouiller Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants
14 janvier 2016 Question Loïc Hervé Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015
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« M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le calendrier d'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale. En effet, ce dernier prévoit que seuls les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, peuvent continuer à bénéficier d'indemnités de fonction. De nature à accompagner la mise en œuvre de la rationalisation intercommunale au 1er janvier 2017, les dispositions de l'article 42 de la loi ne comportent pas d'effet d'application. Ainsi, sont-elles devenues applicables dès la publication de la loi, ce qui constituait une mesure incohérente avec les objectifs fixés et présentait des difficultés d'application. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue le 25 décembre 2015, a jugé contraire à la Constitution l'article 115 du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui rétablissait, de façon rétroactive et jusqu'au 31 décembre 2016, le versement des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. Au vu du manque de vocation suscitée pour ces postes exécutifs aux syndicats intercommunaux, d'une part, et du montant faible des indemnités perçues à ce titre, il lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs qu'elle compte employer pour redonner rapidement un cadre légal au versement des indemnités aux élus des syndicats intercom … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales  ·  nº -45afb840:15220beaa83:-740c
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14 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Vandalisme et insécurité
14 janvier 2016 Question Pierre Laurent Anciens des forces françaises de l'intérieur et résistants espagnols
14 janvier 2016 Question Jean-Noël Cardoux Pérennité juridique des schémas de cohérence territoriale
14 janvier 2016 Question Brigitte Gonthier-Maurin Menace de fermeture de la section d'enseignement général et professionnel adapté du collège Évariste Galois…
14 janvier 2016 Question Jean Louis Masson Catastrophe naturelle et lenteur de l'action administrative