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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
5 janvier 2017 Question Jacques Genest Méthode de calcul utilisée pour la taxation du dénouement d'un contrat d'assurance vie
5 janvier 2017 Question Alain Dufaut Rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté
5 janvier 2017 Question Nicole Duranton Impayés de cantine scolaire
29 décembre 2016 Réponse Biodiversité Maintien d'une liaison ferroviaire directe entre Paris et Malesherbes dans le Loiret
29 décembre 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Étiquetage des vins étrangers
29 décembre 2016 Réponse Outre-mer Création effective de l'opération d'intérêt national en Guyane
29 décembre 2016 Réponse Affaires étrangères Conseil de sécurité et Syrie
29 décembre 2016 Réponse Commerce, artisanat, consommation et… Système métrique
29 décembre 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Suppression de la capacité forestière des chambres d'agriculture
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Étiquetage viticole et syndrome d'alcoolisation fœtale
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Grossissement du pictogramme de prévention de l'alcoolisme des femmes enceintes
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Projet d'ordonnance ouvrant l'exercice partiel des professions de santé
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Accès partiel aux professions de santé en France
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Rupture d'approvisionnement de médicaments
29 décembre 2016 Réponse Transports, mer et pêche Accès des voyageurs aux données relatives aux services réguliers de transports publics
29 décembre 2016 Réponse Agriculture, agroalimentaire et forêt Reconnaissance de l'activité de paysan-boulanger comme activité agricole
29 décembre 2016 Réponse Intérieur Gardes champêtres
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Prescription d'une activité physique aux patients atteints d'une affection de longue durée
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Mise en œuvre de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Conditions d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé
29 décembre 2016 Réponse Environnement, énergie et mer Attaques de loups
29 décembre 2016 Réponse Affaires sociales et santé Situation financière des associations de services d'aide à la personne
29 décembre 2016 Réponse Intérieur Secrétaire des séances du conseil municipal
29 décembre 2016 Réponse Culture et communication Seuil de recours à un architecte pour l'instruction d'un permis d'aménagement de lotissements
29 décembre 2016 Réponse Affaires européennes Création d'une régie auprès du greffe du tribunal de Mata Utu
29 décembre 2016 Question Antoine Karam Création effective de l'opération d'intérêt national en Guyane
29 décembre 2016 Question Françoise Gatel Compensation de la non-éligibilité des coopératives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
29 décembre 2016 Question Jean Louis Masson Gardes champêtres
29 décembre 2016 Question Jean Louis Masson Secrétaire des séances du conseil municipal
29 décembre 2016 Question Gérard Bailly Projet d'ordonnance ouvrant l'exercice partiel des professions de santé
29 décembre 2016 Question Roland Courteau Attaques de loups
29 décembre 2016 Question Roland Courteau Étiquetage des vins étrangers
29 décembre 2016 Question Delphine Bataille Situation financière des associations de services d'aide à la personne
29 décembre 2016 Question Jean Louis Masson Changement de destination d'un appartement
29 décembre 2016 Question Olivier Cigolotti Compléments alimentaires et risques pour la santé
29 décembre 2016 Question Corinne Imbert Publication du décret d'application relatif à la contention et à l'isolement
29 décembre 2016 Question Marie-Christine Blandin Conditions d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé
29 décembre 2016 Question Jean Louis Masson Emplacements de stationnement non fermés
29 décembre 2016 Question Annick Billon Enseignement de l'éducation aux médias et à l'information
29 décembre 2016 Question Annick Billon Taux d'encadrement dans les structures d'accueil des enfants dans les structures collectives
29 décembre 2016 Question Annick Billon Prise en charge des soins de kinésithérapie des résidents en EHPAD
29 décembre 2016 Question Philippe Bonnecarrère Mesures en matière de médecine générale
29 décembre 2016 Question Élisabeth Doineau Situation des personnes hospitalisées en psychiatrie et placées en contention ou faisant l'objet de mesures…
29 décembre 2016 Question Francis Delattre Accès partiel aux professions de santé en France
29 décembre 2016 Question Michel Fontaine Mortalité routière des enfants
29 décembre 2016 Question Francis Delattre Décret passerelle pour les clercs habilités de notaires
29 décembre 2016 Question Robert Laufoaulu Création d'une régie auprès du greffe du tribunal de Mata Utu
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« M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de rendre pleinement applicable, sur le territoire des îles Wallis et Futuna, l'article R. 123-20 du code de l'organisation judiciaire (COJ), qui dispose qu'« il est institué auprès de chaque greffe, pour les opérations dont celui-ci est chargé, autres que celles mentionnées à la section 2, une régie de recettes et une régie d'avances fonctionnant dans les conditions prévues pour les régies de recettes et d'avances des organismes publics ». Afin de soutenir l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est apparu nécessaire de mettre en place une régie (indispensable pour le recouvrement des créances par voie de saisie-arrêt des rémunérations) afin de réactiver le dispositif du fonds de garantie à l'habitat. En 2014, le Gouvernement a donc instauré une sous-régie auprès du tribunal de Mata Utu (Wallis et Futuna), celle-ci étant rattachée au tribunal de première instance de Nouméa. Or, il s'avère que cette solution présente des inconvénients majeurs du fait de l'éloignement des sites. Il convient donc de créer une véritable régie auprès du greffe du tribunal de première instance de Mata Utu, conformément à ce que prévoit l'article R. 123-20 du COJ susmentionné. Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour répondre à cette nécessité. »
Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Justice  ·  nº 7b311f8a:15915ca72be:5453
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29 décembre 2016 Question Sophie Primas Reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers
29 décembre 2016 Question Philippe Bas Financement des associations nationales de promotion du vélo