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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Yves Roux Plan « aménagement numérique et couverture mobile »
1ᵉʳ février 2018 Question Antoine Lefèvre Accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire
1ᵉʳ février 2018 Question Antoine Lefèvre Détournements de la législation en matière agricole
1ᵉʳ février 2018 Question Christophe-André Frassa Suppression de la dotation d'action parlementaire et dispositif de compensation
1ᵉʳ février 2018 Question Fabien Gay Travail interministériel sur le projet immobilier et commercial EuropaCity
1ᵉʳ février 2018 Question Yannick Botrel Situation fiscale des « Américains accidentels »
1ᵉʳ février 2018 Question Pascale Bories Intégration de la base aérienne de sécurité civile de Nîmes au sein du réseau européen de protection civile…
1ᵉʳ février 2018 Question Philippe Mouiller Exercice de la compétence « eau et assainissement »
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« M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'exercice de la compétence « eau et assainissement ». Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ont confié à titre obligatoire l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Comme le Gouvernement a eu l'occasion de le rappeler, les compétences « eau et assainissement » sont optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération jusqu'au l" janvier 2020. Pourtant la lecture concomitante des dispositions des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales et L. 211-7 du code de l'environnement ne lève pas toutes les ambiguïtés. Aux termes du II de l'article L. 5214-16 précité, il apparaît que les compétences eau et assainissement sont des compétences optionnelles pour les communautés de communes jusqu'au 1er janvier 2020, date à laquelle la compétence leur sera pleinement transférée (idem pour les communautés d'agglomération à l'article L. 5216-5). Conformément à la position exprimée par le Gouvernement par circulaire en date du 13 juillet 2016, la compétence « assainissement » inclue la gestion des eaux pluviales. Il ressort de cette disposition puis de la jurisprudence que les communautés de communes et d'agglomération pourront de manière facultative exercer la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » jusqu'en 2020 avant que cette compétence ne le … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Intérieur  ·  nº 3fe02266:1611c76b6bb:-7a8d
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1ᵉʳ février 2018 Question Christophe Priou Statut des pupilles de la Nation et orphelins de guerre
1ᵉʳ février 2018 Question Vivette Lopez Propositions de force ouvrière pour l'administration pénitentiaire
1ᵉʳ février 2018 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Prévention du décrochage scolaire
1ᵉʳ février 2018 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Difficultés de transport comme frein à l'emploi
1ᵉʳ février 2018 Question Ladislas Poniatowski Sécurité sur le réseau ferroviaire
1ᵉʳ février 2018 Question Didier Marie Jour de carence et inégalités sociales
1ᵉʳ février 2018 Question Antoine Karam Renforcement de la lutte contre la pêche illégale en Guyane
1ᵉʳ février 2018 Question Chantal Deseyne Situation des écoles de La Puisaye et de La Framboisière
1ᵉʳ février 2018 Question Claude Nougein Fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance de la caisse d'allocations familiales
1ᵉʳ février 2018 Question Bernard Fournier Taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires
1ᵉʳ février 2018 Question Anne-Marie Bertrand Refonte de la nomenclature d'appareillages orthopédiques
1ᵉʳ février 2018 Question Anne-Marie Bertrand Recrutement de contractuels en lieu et place de candidats sur listes complémentaires
1ᵉʳ février 2018 Question Brigitte Micouleau Déficit de structures adaptées pour les jeunes atteints d'un handicap mental dans l'aire urbaine de Toulouse
1ᵉʳ février 2018 Question Claude Nougein Baisse de la subvention spécifique pour les entreprises adaptées
1ᵉʳ février 2018 Question Jean Louis Masson Demandes de passeport et de carte d'identité et commune de Peltre
1ᵉʳ février 2018 Question Serge Babary Réforme de la taxe d'habitation
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-François Rapin Négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes
1ᵉʳ février 2018 Question Yves Bouloux Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1ᵉʳ février 2018 Question Laurent Lafon Avenir des sociétés privés dans le domaine de l'archéologie préventive
1ᵉʳ février 2018 Question Roland Courteau Recours par Pôle emploi à des prestataires privés
1ᵉʳ février 2018 Question Alain Milon Intégration des frais de restauration scolaire dans le calcul du forfait communal
1ᵉʳ février 2018 Question François Bonhomme Développement de l'expérimentation d'une action de santé libérale en équipe
1ᵉʳ février 2018 Question Emmanuel Capus Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
1ᵉʳ février 2018 Question Joëlle Garriaud-Maylam Mandat de protection future et expatriation
1ᵉʳ février 2018 Question Serge Babary Nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux
1ᵉʳ février 2018 Question François Bonhomme Nouvelle carte des zones défavorisées pour l'agriculture
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Marie Morisset Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Marie Morisset Principes comptables publics pour l'enregistrement des recettes
1ᵉʳ février 2018 Question Christophe Priou Situation du tribunal de Saint-Nazaire
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Paul Prince Dysfonctionnement du système de délivrance en ligne des cartes grises pour les véhicules d'occasion
1ᵉʳ février 2018 Question Yves Daudigny Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination
1ᵉʳ février 2018 Question Françoise Férat Raccordement ferroviaire de l'aéroport de Vatry
1ᵉʳ février 2018 Question Chantal Deseyne Victimes d'un dispositif de stérilisation
1ᵉʳ février 2018 Question Jacques Genest Évaluation de la gestion du réseau national non concédé
1ᵉʳ février 2018 Question Yves Bouloux Avenir de la RN 147
1ᵉʳ février 2018 Question Michel Dagbert Mode d'élevage des poules pondeuses en cage
1ᵉʳ février 2018 Question Michel Dagbert Lutte contre le démarchage téléphonique
1ᵉʳ février 2018 Question François Bonhomme Taxe foncière sur les propriétés non bâties et agriculteurs
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Noël Guérini Agressions contre les pompiers
1ᵉʳ février 2018 Question Guy-Dominique Kennel Rémunération des orthophonistes
1ᵉʳ février 2018 Question Jacques Bigot Situation financière des étudiants en capacité en droit
1ᵉʳ février 2018 Question Michel Raison Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs