geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 775 textes

Environ 443 000 textes · page 1 950 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Yves Roux Plan « aménagement numérique et couverture mobile »
1ᵉʳ février 2018 Question Antoine Lefèvre Accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire
1ᵉʳ février 2018 Question Antoine Lefèvre Détournements de la législation en matière agricole
1ᵉʳ février 2018 Question Christophe-André Frassa Suppression de la dotation d'action parlementaire et dispositif de compensation
1ᵉʳ février 2018 Question Fabien Gay Travail interministériel sur le projet immobilier et commercial EuropaCity
1ᵉʳ février 2018 Question Yannick Botrel Situation fiscale des « Américains accidentels »
× Refermer
« M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des « Américains accidentels », bénéficiant contre leur gré d'une double nationalité franco-américaine du fait d'une naissance sur le sol américain. Les personnes dans cette situation n'ont jamais tiré profit de leur nationalité américaine, et se voient pourtant appliquer, comme tout citoyen américain, le principe de la « citizen based taxation ». Ainsi, il leur faut déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. L'application de ce principe a été renforcée depuis la promulgation de la loi dite « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act). L'objectif de ce texte est louable puisqu'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale des Américains vivant à l'étranger et omettant de déclarer leurs revenus auprès de l'administration fiscale américaine. La France est également confrontée à cette problématique et il apparaîtrait malvenu de contester le bien-fondé de cet objectif. Néanmoins en l'espèce, l'application de cette loi a mis de nombreux « Américains accidentels » dans des situations critiques, soumettant ces personnes à une obligation de régularisation vis-à-vis de l'administration fiscale américaine, et ceci sous peine de se voir « expulsés » par leur établissement bancaire. De plus, la procédure de renoncement à la nationalité américaine implique par ailleurs une mise en conformité fiscale préalable et le paiement d'une taxe, qui rend ce processus très coûteux pour ceux qui souhaiteraient l'entamer. Dans les deux cas, cela représen … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Europe et affaires étrangères  ·  nº -4cc935df:16140833ae9:-7e30
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

1ᵉʳ février 2018 Question Pascale Bories Intégration de la base aérienne de sécurité civile de Nîmes au sein du réseau européen de protection civile…
1ᵉʳ février 2018 Question Philippe Mouiller Exercice de la compétence « eau et assainissement »
1ᵉʳ février 2018 Question Christophe Priou Statut des pupilles de la Nation et orphelins de guerre
1ᵉʳ février 2018 Question Vivette Lopez Propositions de force ouvrière pour l'administration pénitentiaire
1ᵉʳ février 2018 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Prévention du décrochage scolaire
1ᵉʳ février 2018 Question Marie-Françoise Perol-Dumont Difficultés de transport comme frein à l'emploi
1ᵉʳ février 2018 Question Ladislas Poniatowski Sécurité sur le réseau ferroviaire
1ᵉʳ février 2018 Question Didier Marie Jour de carence et inégalités sociales
1ᵉʳ février 2018 Question Antoine Karam Renforcement de la lutte contre la pêche illégale en Guyane
1ᵉʳ février 2018 Question Chantal Deseyne Situation des écoles de La Puisaye et de La Framboisière
1ᵉʳ février 2018 Question Claude Nougein Fongibilité des fonds entre les compétences enfance et petite enfance de la caisse d'allocations familiales
1ᵉʳ février 2018 Question Bernard Fournier Taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires
1ᵉʳ février 2018 Question Anne-Marie Bertrand Refonte de la nomenclature d'appareillages orthopédiques
1ᵉʳ février 2018 Question Anne-Marie Bertrand Recrutement de contractuels en lieu et place de candidats sur listes complémentaires
1ᵉʳ février 2018 Question Brigitte Micouleau Déficit de structures adaptées pour les jeunes atteints d'un handicap mental dans l'aire urbaine de Toulouse
1ᵉʳ février 2018 Question Claude Nougein Baisse de la subvention spécifique pour les entreprises adaptées
1ᵉʳ février 2018 Question Jean Louis Masson Demandes de passeport et de carte d'identité et commune de Peltre
1ᵉʳ février 2018 Question Serge Babary Réforme de la taxe d'habitation
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-François Rapin Négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes
1ᵉʳ février 2018 Question Yves Bouloux Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1ᵉʳ février 2018 Question Laurent Lafon Avenir des sociétés privés dans le domaine de l'archéologie préventive
1ᵉʳ février 2018 Question Roland Courteau Recours par Pôle emploi à des prestataires privés
1ᵉʳ février 2018 Question Alain Milon Intégration des frais de restauration scolaire dans le calcul du forfait communal
1ᵉʳ février 2018 Question François Bonhomme Développement de l'expérimentation d'une action de santé libérale en équipe
1ᵉʳ février 2018 Question Emmanuel Capus Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
1ᵉʳ février 2018 Question Joëlle Garriaud-Maylam Mandat de protection future et expatriation
1ᵉʳ février 2018 Question Serge Babary Nuisances subies par les riverains de la nouvelle ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux
1ᵉʳ février 2018 Question François Bonhomme Nouvelle carte des zones défavorisées pour l'agriculture
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Marie Morisset Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Marie Morisset Principes comptables publics pour l'enregistrement des recettes
1ᵉʳ février 2018 Question Christophe Priou Situation du tribunal de Saint-Nazaire
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Paul Prince Dysfonctionnement du système de délivrance en ligne des cartes grises pour les véhicules d'occasion
1ᵉʳ février 2018 Question Yves Daudigny Place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination
1ᵉʳ février 2018 Question Françoise Férat Raccordement ferroviaire de l'aéroport de Vatry
1ᵉʳ février 2018 Question Chantal Deseyne Victimes d'un dispositif de stérilisation
1ᵉʳ février 2018 Question Jacques Genest Évaluation de la gestion du réseau national non concédé
1ᵉʳ février 2018 Question Yves Bouloux Avenir de la RN 147
1ᵉʳ février 2018 Question Michel Dagbert Mode d'élevage des poules pondeuses en cage
1ᵉʳ février 2018 Question Michel Dagbert Lutte contre le démarchage téléphonique
1ᵉʳ février 2018 Question François Bonhomme Taxe foncière sur les propriétés non bâties et agriculteurs
1ᵉʳ février 2018 Question Jean-Noël Guérini Agressions contre les pompiers
1ᵉʳ février 2018 Question Guy-Dominique Kennel Rémunération des orthophonistes
1ᵉʳ février 2018 Question Jacques Bigot Situation financière des étudiants en capacité en droit
1ᵉʳ février 2018 Question Michel Raison Cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs