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Questions — Sénat

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DateNatureQui Titre
19 décembre 2019 Question Arnaud Bazin Reconnaissance de l'encéphalite traumatique chronique chez les sportifs
19 décembre 2019 Question Évelyne Renaud-Garabedian Avenir de l'institut français d'Oslo
19 décembre 2019 Question Sylvie Robert Dispositif « argent de poche »
19 décembre 2019 Question Michel Amiel Réforme des études médicales
19 décembre 2019 Question Jean-François Husson Pérennité du financement public des espaces info énergies
19 décembre 2019 Question Marie Mercier Résultats de l'enquête PISA
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Démission de suivant de liste
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Prise en charge de la réparation des dégâts causés à la voirie communale
19 décembre 2019 Question Alain Marc Droits spécifiques du régime minier
19 décembre 2019 Question Dominique Estrosi Sassone Travaux dans les colonnes montantes d'électricité
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Report de congés annuels après un arrêt maladie
19 décembre 2019 Question Évelyne Renaud-Garabedian Réforme des retraites et bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors Europe
19 décembre 2019 Question Marc Daunis Fermeture annoncée de l'entreprise Conduent du site de Sophia Antipolis
19 décembre 2019 Question Cédric Perrin Fonds départementaux de compensation du handicap
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« M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la proposition de loi sénatoriale n° 16 (2019-2020) visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap et tout particulièrement, sur son article 2 qui redéfinit la finalité des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels. Pour mémoire, afin de permettre aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) de faire face à d'éventuels restes à charge insupportables, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a rénové le dispositif et dispose, à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, que « les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation prévue à l'article L. 245-6 ne peuvent, dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts dans des conditions définies par décret ». Or ce décret n'a jamais été pris, en raison, d'après le Gouvernement, « des imprécisions de ce texte, de difficultés opérationnelles, et d'un besoin de concertation avec les départements ». Le 24 février 2016, le Conseil d'État enjoignait toutefois le Premier ministre de prendre le décret d'application, injonction assortie d'une astreinte de 100 euros par jour (décision n° 383070). L'État dépense ainsi, en frais de justice pour n'avoir pas rendu applicable la volonté du législateur de diminuer le reste à charge des personnes handicapées, 36 500 euros par an depuis février 2016. La proposit … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances  ·  nº 357c4c94:16ee9415e69:-7adb
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19 décembre 2019 Question Serge Babary Baisse de financement des associations de défense des consommateurs agréées
19 décembre 2019 Question Serge Babary Conditions d'attribution de la mention « Morts pour la France » aux anciens combattants des conflits en…
19 décembre 2019 Question Mathieu Darnaud Contrôle des liquides disponibles à la vente pour les dispositifs de vapotage
19 décembre 2019 Question Hervé Gillé Difficultés à obtenir des subventions pour des établissements publics fonciers
19 décembre 2019 Question Jacques Le Nay Transports express régionaux
19 décembre 2019 Question Nathalie Delattre Reconnaissance des militaires morts pour la Nation
19 décembre 2019 Question Jérôme Bascher Situation personnelle du haut-commissaire aux retraites démissionnaire
19 décembre 2019 Question Michel Raison Fonds départementaux de compensation du handicap
19 décembre 2019 Question Michelle Meunier Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale
19 décembre 2019 Question Agnès Constant Prise en compte de la pénibilité avant le 1er janvier 2015
19 décembre 2019 Question Esther Sittler Moyens du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
19 décembre 2019 Question Christine Herzog Moyens du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
19 décembre 2019 Question Maurice Antiste Soutien et diffusion des métiers de l'enseignement agricole
19 décembre 2019 Question Jean-Noël Guérini Dépérissement de la forêt française
19 décembre 2019 Question Marie-Noëlle Lienemann Conséquences d'une offre publique d'achat sur Latécoère
19 décembre 2019 Question Véronique Guillotin Vaccination contre le papillomavirus
19 décembre 2019 Question André Gattolin Accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique
19 décembre 2019 Question Alain Cazabonne Menaces de nouvelles coupures électriques sauvages
19 décembre 2019 Question Marc-Philippe Daubresse Situation du logement en France
19 décembre 2019 Question Joël Guerriau Systèmes d'alerte et d'information des populations
19 décembre 2019 Question Jean-Louis Tourenne Réforme des retraites
19 décembre 2019 Question Laurence Cohen Réforme des retraites
19 décembre 2019 Question Pascale Bories Attribution de la médaille d'honneur
19 décembre 2019 Question Jacqueline Eustache-Brinio Reconnaissance de l'encéphalite traumatique chronique
19 décembre 2019 Question Marie-Thérèse Bruguière Baisse des dépenses de biologie médicale de l'assurance maladie
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Production d'électricité photovoltaïque et serres agricoles
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Publicité de la création d'une régie communale
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Classement d'un site d'escalade
19 décembre 2019 Question Jean Louis Masson Application d'une convention collective antérieure à la reprise d'une crèche par une commune
19 décembre 2019 Question Roland Courteau Dépassements répétés de la France de la valeur limite pour le dioxyde d'azote
19 décembre 2019 Question Maurice Antiste Ordonnance contre les prix abusivement bas
19 décembre 2019 Question Alain Duran Mine de Salau et stratégie française de ré-industrialisation
19 décembre 2019 Question Roger Karoutchi Montée des inégalités scolaires
19 décembre 2019 Question Pierre Louault Moratoire sur le déremboursement de l'homéopathie
19 décembre 2019 Question Michel Vaspart Développement des habitats partagés et impact sur les budgets des conseils départementaux
19 décembre 2019 Question Alain Duran Sécurisation de la nationale 20 en Ariège