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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2021 Question Hélène Conway-Mouret Renforcement du rôle des consuls honoraires
16 décembre 2021 Question Jean-Claude Anglars Revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
16 décembre 2021 Question Jean-Raymond Hugonet Situation des musiciens intervenants diplômés
16 décembre 2021 Question François Bonhomme Immigration pour raisons médicales
16 décembre 2021 Question Philippe Tabarot Préavis de grève à la SNCF
16 décembre 2021 Question Gilbert-Luc Devinaz Situation en Arménie
16 décembre 2021 Question Florence Lassarade Agression du maire de Saint-Macaire
16 décembre 2021 Question Jean Hingray Wokisme dans l'enseignement supérieur
16 décembre 2021 Question Alain Milon Pénurie de lits et de personnels dans les hôpitaux
16 décembre 2021 Question Marie-Pierre Monier Pénurie de remplaçants dans l'enseignement du premier degré
16 décembre 2021 Question Alexandra Borchio Fontimp Allocution du Président de la République
16 décembre 2021 Question Paul Toussaint Parigi Dégazage sauvage d'un navire au large de la Corse
16 décembre 2021 Question Christian Bilhac Passe sanitaire et vaccination
16 décembre 2021 Question Olivier Jacquin Directive relative aux travailleurs des plateformes
16 décembre 2021 Question Thani Mohamed Soilihi Bilan du plan de relance pour l'inclusion
16 décembre 2021 Question Pierre Ouzoulias Situation budgétaire des universités
16 décembre 2021 Question Nadia Sollogoub Situation en Ukraine
16 décembre 2021 Question François-Noël Buffet Situation de la Nouvelle-Calédonie
16 décembre 2021 Question Bruno Belin Inégalité d'accès à l'activité sportive pour les jeunes en milieu rural
16 décembre 2021 Question Bruno Belin Délégué à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les entreprises d'au moins 50 salariés
16 décembre 2021 Question Claude Malhuret Situation de la Nouvelle-Calédonie
16 décembre 2021 Question Jean Hingray Financement de la formation de secrétaire de mairie
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Modalité de vote dans la commission permanente d'une collectivité
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Calcul de l'indemnité de résidence
16 décembre 2021 Question Éric Gold Ségur de la santé et fonctionnaires exerçant en résidences autonomie
16 décembre 2021 Question Angèle Préville Effets induits de la prise en charge par les petites collectivités de travaux pour le compte de l'État sur…
16 décembre 2021 Question Françoise Férat Critères et définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Jean-François Husson Ouverture du champ des possibles professionnels des jeunes ruraux
16 décembre 2021 Question Yannick Vaugrenard Nouveaux traitements non remboursés contre la migraine
16 décembre 2021 Question Éric Bocquet Situation des travailleurs sociaux
16 décembre 2021 Question Jean-Yves Leconte Pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d'établissement homologué d'enseignement français…
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« M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. En effet, cet article dispose : « L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui donner l'ordre de partir immédiatement. » A priori cela signifie que seuls les « agents affectés à une mission » auprès d'un ambassadeur seraient concernés, et non les « agents » exerçant un autre emploi à l'étranger ne dépendant pas hiérarchiquement de l'ambassadeur. Comme il peut être demandé le « rappel » de l'agent, cela confirmerait cette interprétation, et laisse entendre que l'agent sera ainsi « rappelé » auprès de l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à Paris ou à Nantes selon les cas. De plus, le critère « d'urgence » n'est pas défini et semble être laissé à l'appréciation de l'ambassadeur. Enfin, on ignore si « l'ordre de partir immédiatement » concerne le fait de « partir » de l'emploi occupé par l'agent, ou bien de partir du pays étranger où l'agent exerce ses fonctions. Or, cet article a, il y a à peine quelques mois, servi de fondement à un ambassadeur pour intimer l'ordre de partir du poste et du pays où il exerçait à un directeur d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger. Cet établissement est donc géré par une association de gestion de droit local, qui se trouve donc être l'employeur du directeur d'établisse … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Europe et affaires étrangères  ·  nº 264c31f2:17da191c723:-202b
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16 décembre 2021 Question Cyril Pellevat Définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Cyril Pellevat Devenir du brevet de technicien supérieur en analyses de biologie médicale
16 décembre 2021 Question Nicole Bonnefoy Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021
16 décembre 2021 Question Catherine Belrhiti Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »
16 décembre 2021 Question Catherine Belrhiti Formation linguistique pour les forces de l'ordre
16 décembre 2021 Question Michel Canévet Bilan des études menées sur les choucas
16 décembre 2021 Question Pierre Charon Quatrième avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés au Parlement sur la mise en…
16 décembre 2021 Question Christine Herzog Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune
16 décembre 2021 Question Didier Rambaud Évolution du référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme
16 décembre 2021 Question Jean-Pierre Sueur Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux…
16 décembre 2021 Question Jean-Marc Todeschini Réforme des métiers de la diplomatie française
16 décembre 2021 Question Sabine Drexler Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 et définition d'un agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Impôts locaux sur habitation inoccupée
16 décembre 2021 Question Nadège Havet Sécurisation juridique de l'implantation de fermes urbaines
16 décembre 2021 Question Christian Bilhac Réformer le protocole d'abattage total des troupeaux de bétail atteints de brucellose
16 décembre 2021 Question Évelyne Renaud-Garabedian Conditions d'entrée sur le territoire national
16 décembre 2021 Question Jean-Pierre Bansard Accord de réciprocité du permis de conduire entre la France et le Chili