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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2021 Question Hélène Conway-Mouret Renforcement du rôle des consuls honoraires
16 décembre 2021 Question Jean-Claude Anglars Revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
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« M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nécessité de simplifier la vente à distance de vin au sein de l'Union européenne. À la suite de la crise sanitaire, le secteur a connu une accélération du développement de la vente à distance de bouteilles de vin par les vignerons. Si cela a permis à nombre d'entre eux de survivre à cette crise, ce développement accéléré a mis en lumière les difficultés administratives auxquels font face les vignerons engagés dans cette démarche. Ainsi, les vignerons souhaitant commercialiser leurs bouteilles à distance à des particuliers européens doivent s'acquitter des taxes, droits d'accise et TVA (taxe sur la valeur ajoutée) du pays de destination. Le respect de cette obligation implique soit un surcoût important lorsqu'il s'agit de faire appel à un intermédiaire prenant en charge ces formalités, soit une complexification importante du processus de vente comprenant la réalisation des formalités auprès des administrations de chaque état-membre dans lesquels les bouteilles sont vendues. Ces complexités entraînent souvent un découragement des professionnels qui renoncent à ces ventes. Certaines améliorations sont toutefois intervenues telles l'instauration depuis le 1er juillet 2021 d'un seuil en-deçà duquel les ventes intracommunautaires sont fiscalement traitées comme des ventes en France concernant la TVA ou encore l'ouverture du guichet unique facilitant la déclaration et la liquidation de la TVA dans les différents … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº -4c211b39:17db2638ddc:-7e74
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16 décembre 2021 Question Jean-Raymond Hugonet Situation des musiciens intervenants diplômés
16 décembre 2021 Question François Bonhomme Immigration pour raisons médicales
16 décembre 2021 Question Philippe Tabarot Préavis de grève à la SNCF
16 décembre 2021 Question Gilbert-Luc Devinaz Situation en Arménie
16 décembre 2021 Question Florence Lassarade Agression du maire de Saint-Macaire
16 décembre 2021 Question Jean Hingray Wokisme dans l'enseignement supérieur
16 décembre 2021 Question Alain Milon Pénurie de lits et de personnels dans les hôpitaux
16 décembre 2021 Question Marie-Pierre Monier Pénurie de remplaçants dans l'enseignement du premier degré
16 décembre 2021 Question Alexandra Borchio Fontimp Allocution du Président de la République
16 décembre 2021 Question Paul Toussaint Parigi Dégazage sauvage d'un navire au large de la Corse
16 décembre 2021 Question Christian Bilhac Passe sanitaire et vaccination
16 décembre 2021 Question Olivier Jacquin Directive relative aux travailleurs des plateformes
16 décembre 2021 Question Thani Mohamed Soilihi Bilan du plan de relance pour l'inclusion
16 décembre 2021 Question Pierre Ouzoulias Situation budgétaire des universités
16 décembre 2021 Question Nadia Sollogoub Situation en Ukraine
16 décembre 2021 Question François-Noël Buffet Situation de la Nouvelle-Calédonie
16 décembre 2021 Question Bruno Belin Inégalité d'accès à l'activité sportive pour les jeunes en milieu rural
16 décembre 2021 Question Bruno Belin Délégué à l'égalité des droits entre les hommes et les femmes dans les entreprises d'au moins 50 salariés
16 décembre 2021 Question Claude Malhuret Situation de la Nouvelle-Calédonie
16 décembre 2021 Question Jean Hingray Financement de la formation de secrétaire de mairie
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Modalité de vote dans la commission permanente d'une collectivité
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Droit d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Calcul de l'indemnité de résidence
16 décembre 2021 Question Éric Gold Ségur de la santé et fonctionnaires exerçant en résidences autonomie
16 décembre 2021 Question Angèle Préville Effets induits de la prise en charge par les petites collectivités de travaux pour le compte de l'État sur…
16 décembre 2021 Question Françoise Férat Critères et définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Jean-François Husson Ouverture du champ des possibles professionnels des jeunes ruraux
16 décembre 2021 Question Yannick Vaugrenard Nouveaux traitements non remboursés contre la migraine
16 décembre 2021 Question Éric Bocquet Situation des travailleurs sociaux
16 décembre 2021 Question Jean-Yves Leconte Pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d'établissement homologué d'enseignement français…
16 décembre 2021 Question Cyril Pellevat Définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Cyril Pellevat Devenir du brevet de technicien supérieur en analyses de biologie médicale
16 décembre 2021 Question Nicole Bonnefoy Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021
16 décembre 2021 Question Catherine Belrhiti Harmonisation frontalière de la formation « petite enfance »
16 décembre 2021 Question Catherine Belrhiti Formation linguistique pour les forces de l'ordre
16 décembre 2021 Question Michel Canévet Bilan des études menées sur les choucas
16 décembre 2021 Question Pierre Charon Quatrième avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés au Parlement sur la mise en…
16 décembre 2021 Question Christine Herzog Possibilité pour un élu local de fournir des prestations de travaux à la commune
16 décembre 2021 Question Didier Rambaud Évolution du référentiel de critères permettant le classement des stations classées de tourisme
16 décembre 2021 Question Jean-Pierre Sueur Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux…
16 décembre 2021 Question Jean-Marc Todeschini Réforme des métiers de la diplomatie française
16 décembre 2021 Question Sabine Drexler Plan stratégique national de la politique agricole commune 2023-2027 et définition d'un agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Impôts locaux sur habitation inoccupée
16 décembre 2021 Question Nadège Havet Sécurisation juridique de l'implantation de fermes urbaines
16 décembre 2021 Question Christian Bilhac Réformer le protocole d'abattage total des troupeaux de bétail atteints de brucellose
16 décembre 2021 Question Évelyne Renaud-Garabedian Conditions d'entrée sur le territoire national
16 décembre 2021 Question Jean-Pierre Bansard Accord de réciprocité du permis de conduire entre la France et le Chili