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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2021 Question Nadia Sollogoub Procédures administratives et illectronisme
16 décembre 2021 Question Éric Bocquet Multiplication des catastrophes naturelles depuis 50 ans
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Dérogation au temps de travail en période de vendanges
16 décembre 2021 Question Marie-Christine Chauvin Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Jeux olympiques d'hiver 2022
16 décembre 2021 Question Alain Cadec Exclusion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de la base d'imposition de la…
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Routes départementales
16 décembre 2021 Question Else Joseph Risques d'annulation des marchés de Noël en raison des contraintes sanitaires
16 décembre 2021 Question Nadia Sollogoub Traitement des infirmiers libéraux dans les centres de vaccination contre la covid-19
16 décembre 2021 Question Pascal Martin Nécessité de développer la pratique sportive pendant la scolarité
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Définition de l'agriculteur actif
16 décembre 2021 Question Nicole Bonnefoy Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021
16 décembre 2021 Question Jean-Noël Guérini Pouvoir d'achat des enseignants
16 décembre 2021 Question Olivier Rietmann Convocation des conseils syndicaux
16 décembre 2021 Question Fabien Genet Situation des orthophonistes
16 décembre 2021 Question Patrick Kanner Rémunération dans les centres de vaccination
16 décembre 2021 Question Jean-Noël Guérini Exposition des animaux aux antibiotiques
16 décembre 2021 Question Colette Mélot Pénurie de professeurs de mathématiques
16 décembre 2021 Question Dany Wattebled Lutte contre la fraude commerciale sur internet
16 décembre 2021 Question Frédérique Gerbaud Revendications des ambulanciers du secteur public
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Distributions de tracts politiques
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin
16 décembre 2021 Question Serge Babary Évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de…
16 décembre 2021 Question Laurence Garnier Prise en charge des traitements préventifs de la migraine
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Inquiétudes du secteur de l'événementiel
16 décembre 2021 Question Pierre Charon Conclusions de l'audit flash de la Cour des comptes sur le plan crack à Paris
16 décembre 2021 Question Pierre Charon Rapport spécial de l'Assemblée nationale concernant les crédits d'aide au développement consacrés à la Chine
16 décembre 2021 Question Pierre Laurent Projet de téléphérique à Tananarive
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Nouveaux cas de grippe aviaire en France
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Avenir des très petites entreprises en période de crise sanitaire
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Investissements dans l'enseignement supérieur
16 décembre 2021 Question Rémy Pointereau Accessibilité numérique pour les aveugles et malvoyants
16 décembre 2021 Question Michel Dagbert Prise en charge du traitement pour l'algie vasculaire de la face
16 décembre 2021 Question Laurence Cohen Petits résultats et gros profits de Sanofi
16 décembre 2021 Question Jean-Michel Arnaud Inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes dont le territoire est classé Natura 2000
16 décembre 2021 Question Michel Dagbert Situation des éditeurs et imprimeurs
16 décembre 2021 Question Catherine Deroche Statut des agriculteurs actifs
16 décembre 2021 Question Jacques Le Nay Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal
16 décembre 2021 Question Gilbert Roger Conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Réponses du Gouvernement aux questions écrites
16 décembre 2021 Question Rachid Temal Objectifs et moyens de la politique publique de la consommation
16 décembre 2021 Question Catherine Dumas Retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées
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« Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées. Elle indique que, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, 15 % seulement respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture. Elle rappelle qu'il existe une obligation, avec l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public. Elle précise que cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises mais que, en toute impunité, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi. Elle note que, à l'aube de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne. L'organisation des nations unies (ONU) observe également que la France ne respecte pas les engagements qu'elle a pris en matière … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Transformation et fonction publiques  ·  nº 5e48b4c:17d8e5716b7:-7cfd
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16 décembre 2021 Question Cyril Pellevat Enseignements tirés de l'expérimentation menée sur le remboursement de consultations de psychologues
16 décembre 2021 Question Hélène Conway-Mouret Renforcement du rôle des consuls honoraires
16 décembre 2021 Question Jean-Claude Anglars Revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
16 décembre 2021 Question Jean-Raymond Hugonet Situation des musiciens intervenants diplômés
16 décembre 2021 Question François Bonhomme Immigration pour raisons médicales
16 décembre 2021 Question Philippe Tabarot Préavis de grève à la SNCF
16 décembre 2021 Question Gilbert-Luc Devinaz Situation en Arménie