geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
19852026

442 768 textes

Environ 443 000 textes · page 1 011 sur 8 856 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2021 Question Nadia Sollogoub Procédures administratives et illectronisme
16 décembre 2021 Question Éric Bocquet Multiplication des catastrophes naturelles depuis 50 ans
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Dérogation au temps de travail en période de vendanges
16 décembre 2021 Question Marie-Christine Chauvin Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Jeux olympiques d'hiver 2022
16 décembre 2021 Question Alain Cadec Exclusion de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de la base d'imposition de la…
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Routes départementales
16 décembre 2021 Question Else Joseph Risques d'annulation des marchés de Noël en raison des contraintes sanitaires
16 décembre 2021 Question Nadia Sollogoub Traitement des infirmiers libéraux dans les centres de vaccination contre la covid-19
16 décembre 2021 Question Pascal Martin Nécessité de développer la pratique sportive pendant la scolarité
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Définition de l'agriculteur actif
× Refermer
« M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027. Cette définition très importante déterminera les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Or, il a été acté de deux conditions à remplir : avoir un âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (ATEXA). Ce choix d'un critère portant sur l'âge légal de départ en retraite à taux plein est une condition qui n'est, par exemple, pas appliquée en Allemagne. Or les aides étant une composante malheureusement indispensable pour les agriculteurs, il paraît compliqué d'imposer un critère d'âge qui revient quelque part à obliger « poliment » un agriculteur à arrêter son activité. Aucune limite d'âge n'est fixée actuellement. Selon un document de travail du ministère daté du 15 juin 2021, un peu plus de 10 % des exploitants en individuel ou en GAEC (groupement agricole d'exploitation en commun) bénéficiaires des aides PAC dépassaient l'âge de 67 ans en 2017… Cette décision risque donc d'accentuer la chute du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. Or le nombre de candidats à l'installation en agriculture n'est pas suffisant et le renouvellement des générations est loin d'être assuré en agriculture. Par conséquent, il lui demande de revenir su … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Agriculture et alimentation  ·  nº -72ab79e4:17db27f3ac1:-5b21
Sort du texte Clôturée
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 décembre 2021 Question Nicole Bonnefoy Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021
16 décembre 2021 Question Jean-Noël Guérini Pouvoir d'achat des enseignants
16 décembre 2021 Question Olivier Rietmann Convocation des conseils syndicaux
16 décembre 2021 Question Fabien Genet Situation des orthophonistes
16 décembre 2021 Question Patrick Kanner Rémunération dans les centres de vaccination
16 décembre 2021 Question Jean-Noël Guérini Exposition des animaux aux antibiotiques
16 décembre 2021 Question Colette Mélot Pénurie de professeurs de mathématiques
16 décembre 2021 Question Dany Wattebled Lutte contre la fraude commerciale sur internet
16 décembre 2021 Question Frédérique Gerbaud Revendications des ambulanciers du secteur public
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Distributions de tracts politiques
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin
16 décembre 2021 Question Serge Babary Évolution des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en cas de phénomène de…
16 décembre 2021 Question Laurence Garnier Prise en charge des traitements préventifs de la migraine
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Inquiétudes du secteur de l'événementiel
16 décembre 2021 Question Pierre Charon Conclusions de l'audit flash de la Cour des comptes sur le plan crack à Paris
16 décembre 2021 Question Pierre Charon Rapport spécial de l'Assemblée nationale concernant les crédits d'aide au développement consacrés à la Chine
16 décembre 2021 Question Pierre Laurent Projet de téléphérique à Tananarive
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Nouveaux cas de grippe aviaire en France
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Avenir des très petites entreprises en période de crise sanitaire
16 décembre 2021 Question Pascal Allizard Investissements dans l'enseignement supérieur
16 décembre 2021 Question Rémy Pointereau Accessibilité numérique pour les aveugles et malvoyants
16 décembre 2021 Question Michel Dagbert Prise en charge du traitement pour l'algie vasculaire de la face
16 décembre 2021 Question Laurence Cohen Petits résultats et gros profits de Sanofi
16 décembre 2021 Question Jean-Michel Arnaud Inéligibilité de la commune de Cervières aux aides destinées aux communes dont le territoire est classé Natura 2000
16 décembre 2021 Question Michel Dagbert Situation des éditeurs et imprimeurs
16 décembre 2021 Question Catherine Deroche Statut des agriculteurs actifs
16 décembre 2021 Question Jacques Le Nay Mesures règlementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal
16 décembre 2021 Question Gilbert Roger Conséquences de la réforme de la haute fonction publique sur les métiers diplomatiques et consulaires
16 décembre 2021 Question Jean Louis Masson Réponses du Gouvernement aux questions écrites
16 décembre 2021 Question Rachid Temal Objectifs et moyens de la politique publique de la consommation
16 décembre 2021 Question Catherine Dumas Retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées
16 décembre 2021 Question Cyril Pellevat Enseignements tirés de l'expérimentation menée sur le remboursement de consultations de psychologues
16 décembre 2021 Question Hélène Conway-Mouret Renforcement du rôle des consuls honoraires
16 décembre 2021 Question Jean-Claude Anglars Revalorisation des pensions de retraites les plus faibles des artisans et commerçants et solidarité nationale
16 décembre 2021 Question Yves Détraigne Vente à distance de vin au sein de l'Union européenne
16 décembre 2021 Question Jean-Raymond Hugonet Situation des musiciens intervenants diplômés
16 décembre 2021 Question François Bonhomme Immigration pour raisons médicales
16 décembre 2021 Question Philippe Tabarot Préavis de grève à la SNCF
16 décembre 2021 Question Gilbert-Luc Devinaz Situation en Arménie