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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
12 janvier 2023 Réponse Transports Contrôle technique pour les deux-roues motorisés
12 janvier 2023 Réponse Transports Mise en place d'un contrôle technique des deux roues motorisés
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Pérennisation du dispositif New Deal
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Déchets sur un terrain privé
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Industrie du médicament et problèmes d'approvisionnement
12 janvier 2023 Réponse Outre-mer Décision de justice dans l'enquête sur le chlordécone aux Antilles
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Avenir du service public postal
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Entretien obligatoire des friches rurales
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Obligation d'entretien des chemins ruraux
12 janvier 2023 Réponse Transition numérique et télécommunications Remise en cause du service universel de La Poste
12 janvier 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Enseignement supérieur et recherche Formation des infirmiers et infirmières au sein du modèle Parcoursup
12 janvier 2023 Réponse Économie, finances, souveraineté… Hausse des factures d'électricité
12 janvier 2023 Réponse Travail, plein emploi et insertion Réforme des retraites
12 janvier 2023 Réponse Transports Part des véhicules polluants dans le parc automobile de l'État
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Publication des décrets de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Protection des Français contre le covid long
12 janvier 2023 Réponse Intérieur et outre-mer Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
12 janvier 2023 Réponse Santé et prévention Situation de l'établissement français du sang
12 janvier 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Vétusté du réseau d'eau potable dans certaines communes et financement de ces travaux
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public
12 janvier 2023 Réponse Organisation territoriale et… Accès aux soins hospitaliers dans le Jura
12 janvier 2023 Réponse Petites et moyennes entreprises,… Fraude sociale
12 janvier 2023 Question Agnès Canayer Ouverture des aides aux armateurs transmanche exploitant en délégation de service public
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« Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant l'accès aux aides des armateurs qui exploitent des lignes internationales sous délégation de service public. La crise sanitaire du covid-19 a profondément affecté les lignes transmanche. En effet, la diminution des flux de personnes est au fondement de l'endiguement de l'épidémie. Pour limiter l'impact sur la filière, les lignes transmanche ont bénéficié des mesures de chômage partiel et de prêts garantis. Compte tenu de la persistance des restrictions à la circulation, l'État a décidé de compléter ce dispositif de soutien en remboursant l'intégralité des cotisations salariales pour les compagnies de ferries battant pavillon français exerçant sur des lignes internationales, à l'exception des lignes gérées en délégation de service public (DSP). Bien que ces mesures aient contribué au soutien de la filière transmanche, elles ont également généré une différence sensible à l'égard des lignes de ferries gérées en DSP. Tel est le cas de la ligne de Dieppe-Newhaven, dont l'exploitation a été déléguée, au 1er janvier 2018, à DFDS Seaways par le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), dont le département de la Seine-Maritime est le principal financeur, au moyen d'une concession de services sous forme de DSP. Cette dernière a été renouvelée au 1er janvier 2023 avec un article permettant d'intégrer le contrat aux évolutions souhaitables concernant les remboursements des cotisations sociales. À deux reprises en 2020 et 2021, le président du  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Mer  ·  nº -1a51d252:185877bccd3:-6c44
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12 janvier 2023 Question Cyril Pellevat Situation de l'établissement français du sang
12 janvier 2023 Question Marie Mercier Efficacité du dispositif Santé Psy Étudiant
12 janvier 2023 Question Chantal Deseyne Annulations de rendez-vous médicaux
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne
12 janvier 2023 Question Marc Laménie Éligibilité de Sedan à la dotation de politique de la ville
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Retraite anticipée des personnes handicapées
12 janvier 2023 Question Raymonde Poncet Monge Réforme des retraites
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Déplacement d'un chemin rural
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Tracts politiques
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Déchets sur un terrain privé
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Contrôle des installations d'assainissement individuel
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Financement du raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité
12 janvier 2023 Question Patrice Joly Moyens financiers indispensables à la mise en place des schémas départementaux de l'enfance et des familles
12 janvier 2023 Question Guillaume Gontard Protection des Français contre le covid long
12 janvier 2023 Question Jean-Pierre Moga Plafonnement des aides-énergies à 36 kva dans la prolongation des dispositifs d'aides électricité et gaz aux…
12 janvier 2023 Question Pierre-Antoine Levi Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires
12 janvier 2023 Question Christian Klinger Fraude sociale
12 janvier 2023 Question Pierre Ouzoulias Déféré préfectoral d'un acte d'une collectivité enfreignant l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Entretien des ponts par les communes quand elles en sont propriétaires
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Responsabilité de l'entretien des immeubles des bailleurs sociaux lorsqu'ils sont insalubres
12 janvier 2023 Question Laurence Harribey Protection des données personnelles des allocataires de la caisse d'allocations familiales de Gironde
12 janvier 2023 Question Yves Détraigne Concours des sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical
12 janvier 2023 Question Cyril Pellevat Nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants
12 janvier 2023 Question Jean Louis Masson Travailleurs frontaliers en Allemagne
12 janvier 2023 Question Christine Herzog Remembrement partiel