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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2023 Question Hervé Marseille Produit des amendes de police
21 décembre 2023 Question Hervé Maurey Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants non titulaires de la carte de combattant
21 décembre 2023 Question Stéphane Demilly Projet de loi sur le modèle français de la fin de vie
21 décembre 2023 Question Laurent Burgoa Difficultés rencontrées par les filières biologiques en France
21 décembre 2023 Question Fabien Gay Mobilisation des salariés de Météo-France
21 décembre 2023 Question Marie-Pierre Monier Application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 dans l'enseignement agricole
21 décembre 2023 Question Jean-Jacques Michau Inquiétudes sur les modalités d'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers…
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés de l'association Appui santé…
21 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Cas de titulaires de la complémentaire santé solidaire sans médecin traitant
21 décembre 2023 Question Joshua Hochart Situation des transports dans le département du Nord
21 décembre 2023 Question Fabien Gay Insuffisance des moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Ruelle Partenariat pour la biodiversité et le climat conclu entre l'Union européenne, la France et plusieurs pays…
21 décembre 2023 Question Viviane Artigalas Absence de sollicitation du Fonds social européen+ par la France auprès de la Commission européenne
21 décembre 2023 Question Jean-Claude Tissot Décret d'application relatif à la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires
21 décembre 2023 Question Éric Gold Contrôles de l'assurance maladie auprès des infirmiers libéraux
21 décembre 2023 Question Raphaël Daubet Classification des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants listée dans l'annexe 2 du décret…
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« M. Raphaël Daubet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de classification des communes éligibles à la taxe sur les logements vacants listée dans l'annexe 2 du décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Le Lot est un territoire hautement touristique, 35 % des français l'ont déjà visité et il attire chaque année plus de deux millions de touristes. A ce titre, le tourisme représente 9 % de notre produit intérieur brut (PIB). Toutefois, certaines communes subissent la pression de cette popularité. Il a été alerté par le maire d'une de ces communes dont plus de 50 % du parc immobilier est constitué de résidences secondaires, de logements vacants ou de logements à vocation touristique. Les premières victimes sont les jeunes habitants de ces communes qui, face à l'augmentation constante des prix du marché immobilier, ne peuvent trouver de logement qui correspond à leur budget et doivent quitter une commune dans laquelle ils ont toujours vécu. Cette situation est préjudiciable aux pouvoirs municipaux puisque la part de résidences secondaires et de résidences assignées au tourisme diminue drastiquement les recettes en assainissement et en eau potable, ces logements n'étant habités que quelques mois dans l'année. Sans ressources suffisantes, les municipalités ne peuvent développer une politique d'habitat principal qui saurait équilibrer la relation entre dynamisme à l'année et saisons touristiques. A cet égard, l'article 232 du code général des impôts, en son second alinéa, dispose les conditions d'app … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Ruralité, commerce et artisanat  ·  nº 50cd78d6:18c6b778611:6126
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21 décembre 2023 Question Jean Sol Problématique des moniteurs guides de pêche
21 décembre 2023 Question Marta de Cidrac Situation de la fibre optique dans plusieurs communes des Yvelines
21 décembre 2023 Question Jean-Yves Roux Bonification des retraites pour les sapeurs-pompiers volontaires
21 décembre 2023 Question Marie-Do Aeschlimann Comptabilisation des résidences services séniors au nombre des résidences principales
21 décembre 2023 Question Jacqueline Eustache-Brinio Dangers liés à la mise en place du plan mentorat
21 décembre 2023 Question Vanina Paoli-Gagin Fiscalité du tabac et pertes fiscales pour l'État
21 décembre 2023 Question Étienne Blanc Situation des personnes converties
21 décembre 2023 Question Christian Redon-Sarrazy Restrictions d'usage des eaux de pluie et des eaux usées traitées
21 décembre 2023 Question Pierre-Antoine Levi Utilisation de fonds européens d'ici au 31 janvier 2024
21 décembre 2023 Question Cathy Apourceau-Poly Situation de l'emploi industriel dans le Pas-de-Calais
21 décembre 2023 Question Christine Bonfanti-Dossat Mesures de prévention face à la grippe aviaire
21 décembre 2023 Question Cédric Chevalier Coût de fonctionnement des espaces France services
21 décembre 2023 Question Gilbert Bouchet Conséquences de l'inflation sur les établissements de santé
21 décembre 2023 Question Catherine Dumas Impact du décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des…
21 décembre 2023 Question Didier Mandelli Collecte et traitement des emballages plastiques d'huiles minérales et de lubrifiants industriels usagés
21 décembre 2023 Question Éric Kerrouche Application de l'augmentation de la valeur du point aux personnels des aides à domicile en milieu rural en…
21 décembre 2023 Question Marianne Margaté Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne
21 décembre 2023 Question Édouard Courtial Ponts de l'Oise
21 décembre 2023 Question Céline Brulin Organisation des élections professionnelles agricoles
21 décembre 2023 Question Fabien Gay Mise en place des 26 mesures préconisées dans le rapport de suivi parlementaire du plan « Un État plus fort…
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Attribution de la prime Ségur, avec rétroactivité, pour l'ensemble des salariés du service intégré de…
21 décembre 2023 Question Cyril Pellevat Impact du décret n° 2023-767 sur l'envoi de la propagande électorale pour les élections européennes de 2024
21 décembre 2023 Question Marianne Margaté Matériel roulant du RER B
21 décembre 2023 Question Karine Daniel Difficultés de recrutement dans le secteur du transport de voyageurs
21 décembre 2023 Question Kristina Pluchet Financement des opérations d'adressage imposées aux petites communes
21 décembre 2023 Question Patrick Chaize Avenir de l'élevage bovin français
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024
21 décembre 2023 Question Hugues Saury Prévention des risques liés à l'utilisation de l'oxyde d'éthylène dans les hôpitaux
21 décembre 2023 Question Guislain Cambier Pollution au plomb dans les parcs, écoles et jardins de Lille et Faches-Thumesnil
21 décembre 2023 Question Fabien Genet Remise en cause du parcours de soins coordonnés dans les territoires touchés par la désertification médicale
21 décembre 2023 Question Adel Ziane Dégradations des conditions de travail pour les élèves de terminale et pour la communauté éducative
21 décembre 2023 Question Fabien Gay Utilisation par la caisse nationale des affaires familiales d'un algorithme discriminatoire à l'encontre des…
14 décembre 2023 Réponse Transports Une ouverture à la concurrence du fret ferroviaire qui menace la stratégie industrielle de la France
14 décembre 2023 Réponse Collectivités territoriales et ruralité Inéligibilité des terrains synthétiques au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans un…