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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2023 Question Philippe Grosvalet Assurabilité des collectivités
21 décembre 2023 Question Philippe Grosvalet Formation des enseignants au maniement des extincteurs
21 décembre 2023 Question Catherine Dumas Condition des scénographes dans le milieu du spectacle vivant
21 décembre 2023 Question Sabine Drexler Gestion vaccinale du covid-19
21 décembre 2023 Question Philippe Paul Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA
21 décembre 2023 Question Alexandra Borchio Fontimp Compostage obligatoire d'ici le 1er janvier 2024 et inquiétudes des collectivités territoriales
21 décembre 2023 Question Philippe Paul Avenir de la société Les Abeilles International
21 décembre 2023 Question Kristina Pluchet Réforme inachevée des règles de cumul emploi-pension d'invalidité
21 décembre 2023 Question Agnès Canayer Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
21 décembre 2023 Question Éric Jeansannetas Illectronisme et continuité du service public
21 décembre 2023 Question Dany Wattebled Fraude à la taxe soda
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Situation particulière des 3 Îles du Ponant
21 décembre 2023 Question Céline Brulin Suppression du dispositif chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique
21 décembre 2023 Question Marie-Pierre Monier Prise en compte des troubles de l'audition dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention »
21 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Accord du patient lors de la cession de patientèle
21 décembre 2023 Question Daniel Gremillet Rehaussement du seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur
21 décembre 2023 Question Nicole Duranton Distinction entre les enseignants du public et ceux du privé pour le recrutement des professeurs agrégés et…
21 décembre 2023 Question Cyril Pellevat Réalisation du projet de ligne de train de nuit reliant Paris à Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet et à…
21 décembre 2023 Question Patrick Kanner Disparition de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs…
21 décembre 2023 Question Christine Herzog Assurance des élus
21 décembre 2023 Question Françoise Dumont Gestion vaccinale contre le Covid-19 du Gouvernement et de la Commission européenne
21 décembre 2023 Question Patrick Kanner Bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
21 décembre 2023 Question Damien Michallet Cession imminente du domaine de Beg Porz, Finistère, dans le patrimoine de la société civile immobilière d'Astorg
21 décembre 2023 Question Édouard Courtial Protestation des agriculteurs
21 décembre 2023 Question Véronique Guillotin Stockage de vaccins par les infirmiers et les biologistes
21 décembre 2023 Question Else Joseph Mesures à prendre face à la situation critique de l'hébergement d'urgence
21 décembre 2023 Question Dominique Estrosi Sassone Réforme du congé maternité
21 décembre 2023 Question Bernard Jomier Meilleure prévention de l'arrêt cardiaque extra-hospitalier en France
21 décembre 2023 Question Hervé Maurey Valorisation de l'investissement dans l'enseignement supérieur de certains personnels
21 décembre 2023 Question Jean-Pierre Bansard Déploiement de la feuille de route pour l'école, le collège et le lycée au sein des établissements…
21 décembre 2023 Question Cathy Apourceau-Poly Indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun de la Guerre d'Algérie
21 décembre 2023 Question Franck Dhersin Hauts-de-France et pénurie de dentistes
21 décembre 2023 Question Cédric Vial Décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants
21 décembre 2023 Question Marie Mercier Pénurie de vaccins contre la bronchiolite
21 décembre 2023 Question Patricia Schillinger Règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation applicables aux établissements scolaires…
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« Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation (TH), et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les établissements scolaires privés associés à l'État peuvent y être soumis. Si, en réponse à de précédentes questions écrites sur le sujet, le Gouvernement a déjà eu l'occasion de rappeler que ces établissements ne sont pas imposables a la TH au titre des locaux destinés au logement des élèves (code général des impôts, art. 1407, II-3° ), et conformément a la doctrine (Bulletin officiel des impôts -IF-TH-10-40-10, §110), aux locaux affectés à l'instruction des élèves, ce qui, par exemple, est le cas des salles de classe, force est de constater que les services déconcentrés de l'administration fiscale ont pu avoir des lectures divergentes et contradictoires de ces dispositions. En effet, certains établissements ont reçu ces derniers mois des avis de paiement de taxe d'habitation, alors même qu'ils n'y avaient jamais été assujettis auparavant. Tel est le cas de la direction diocésaine de l'enseignement catholique d'Alsace qui signale que, cette année, quatre établissements haut-rhinois se voient assujettis au paiement de la taxe d'habitation : l'institution Saint Jean à Colmar (1479 élèves), l'institut de l'Assomption à Colmar (1173 élèves), l'institution Saint Joseph à Rouffach (609 élèves), et enfin le lycée Sonnenberg « lycée des métiers » à Carspac … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Comptes publics  ·  nº 50cd78d6:18c5efc2c73:-29cd
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21 décembre 2023 Question Christine Herzog Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation
21 décembre 2023 Question Christine Herzog Travail salarié en Moselle le 11 novembre
21 décembre 2023 Question Stéphane Sautarel Manque de médecins scolaires dans le Cantal
21 décembre 2023 Question Laurence Garnier Instruction de sécurité incendie aux personnels de l'éducation nationale
21 décembre 2023 Question Guislain Cambier Recrudescence des incivilités et inquiétante multiplication des agressions, menaces physiques et verbales…
21 décembre 2023 Question Laurence Garnier Conséquences fiscales de l'obligation réelle environnementale dans le cadre d'une opération de lotissement
21 décembre 2023 Question Denis Bouad Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local
21 décembre 2023 Question Hervé Marseille Produit des amendes de police
21 décembre 2023 Question Hervé Maurey Demi-part fiscale supplémentaire des veuves des anciens combattants non titulaires de la carte de combattant
21 décembre 2023 Question Stéphane Demilly Projet de loi sur le modèle français de la fin de vie
21 décembre 2023 Question Laurent Burgoa Difficultés rencontrées par les filières biologiques en France
21 décembre 2023 Question Fabien Gay Mobilisation des salariés de Météo-France
21 décembre 2023 Question Marie-Pierre Monier Application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 dans l'enseignement agricole
21 décembre 2023 Question Jean-Jacques Michau Inquiétudes sur les modalités d'octroi de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers…