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Questions — Sénat

Écrit Questions — Sénat
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DateNatureQui Titre
21 décembre 2023 Question Ian Brossat Accès à la procréation médicalement assistée
21 décembre 2023 Question Corinne Féret Bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
21 décembre 2023 Question Jérôme Darras Dysfonctionnements de la plateforme numérique d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage
21 décembre 2023 Question Else Joseph Difficultés subies par l'industrie du secteur de l'impression
21 décembre 2023 Question Aymeric Durox Contre le projet éolien Souppes-Poligny-Bagneaux
21 décembre 2023 Question Guislain Cambier Plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail
21 décembre 2023 Question Hélène Conway-Mouret Interdiction de travail des conjoints des enseignants détachés dans les établissements de l'agence pour…
21 décembre 2023 Question Philippe Grosvalet Assurabilité des collectivités
21 décembre 2023 Question Philippe Grosvalet Formation des enseignants au maniement des extincteurs
21 décembre 2023 Question Catherine Dumas Condition des scénographes dans le milieu du spectacle vivant
21 décembre 2023 Question Sabine Drexler Gestion vaccinale du covid-19
21 décembre 2023 Question Philippe Paul Dysfonctionnements de la plateforme SOLTéA
21 décembre 2023 Question Alexandra Borchio Fontimp Compostage obligatoire d'ici le 1er janvier 2024 et inquiétudes des collectivités territoriales
21 décembre 2023 Question Philippe Paul Avenir de la société Les Abeilles International
21 décembre 2023 Question Kristina Pluchet Réforme inachevée des règles de cumul emploi-pension d'invalidité
21 décembre 2023 Question Agnès Canayer Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public
21 décembre 2023 Question Éric Jeansannetas Illectronisme et continuité du service public
21 décembre 2023 Question Dany Wattebled Fraude à la taxe soda
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Circulaire du 25 juillet 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État
21 décembre 2023 Question Jean-Luc Fichet Situation particulière des 3 Îles du Ponant
21 décembre 2023 Question Céline Brulin Suppression du dispositif chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique
21 décembre 2023 Question Marie-Pierre Monier Prise en compte des troubles de l'audition dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention »
21 décembre 2023 Question Anne-Sophie Romagny Accord du patient lors de la cession de patientèle
21 décembre 2023 Question Daniel Gremillet Rehaussement du seuil pour la délégation autorisant le maire à accepter les admissions en non-valeur
21 décembre 2023 Question Nicole Duranton Distinction entre les enseignants du public et ceux du privé pour le recrutement des professeurs agrégés et…
21 décembre 2023 Question Cyril Pellevat Réalisation du projet de ligne de train de nuit reliant Paris à Saint-Gervais-les-Bains-le-Fayet et à…
21 décembre 2023 Question Patrick Kanner Disparition de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs…
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« M. Patrick Kanner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement à propos de l'abrogation du dispositif fiscal prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu pour les produits de la location d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale. Son attention a été appelé par la présidente de l'association Héberjeunes, association à but non lucratif loi 1901, située sur le campus de l'université Paris-Saclay, dont l'objet est d'établir la liaison entre, d'une part, des étudiants en recherche d'une solution de logement adaptée à leurs revenus et proche de leur lieu d'étude et, d'autre part, des propriétaires disposés à mettre à disposition contre un loyer raisonnable une pièce dans leur résidence principale. L'article 35 bis du code général des impôts prévoit la disparition progressive de l'exonération d'impôt selon un calendrier fixé à compter du 16 juillet 2024. Cette disposition engagera, de facto, une baisse de revenu chez les propriétaires qui seront dans l'obligation d'augmenter leurs loyers pour conserver leur pouvoir d'achat. L'association Héberjeunes s'inquiète que cette mesure vienne renforcer le constat d'une véritable pénurie de logements adaptés aux profils et ressources limitées des étudiants français et internationaux, et de la volonté de propriétaires, dont certains sont en situation d'isolement ou de précarité financière. Ainsi, il l'interroge sur les plans du Gouvernement pour éviter une escalade de la précarité étudiante et pour trouver une solution adéquate  … »

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Sénat, questions  ·  Sénat  ·  Logement  ·  nº 50cd78d6:18c6c8e5203:-3c9b
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21 décembre 2023 Question Christine Herzog Assurance des élus
21 décembre 2023 Question Françoise Dumont Gestion vaccinale contre le Covid-19 du Gouvernement et de la Commission européenne
21 décembre 2023 Question Patrick Kanner Bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires
21 décembre 2023 Question Damien Michallet Cession imminente du domaine de Beg Porz, Finistère, dans le patrimoine de la société civile immobilière d'Astorg
21 décembre 2023 Question Édouard Courtial Protestation des agriculteurs
21 décembre 2023 Question Véronique Guillotin Stockage de vaccins par les infirmiers et les biologistes
21 décembre 2023 Question Else Joseph Mesures à prendre face à la situation critique de l'hébergement d'urgence
21 décembre 2023 Question Dominique Estrosi Sassone Réforme du congé maternité
21 décembre 2023 Question Bernard Jomier Meilleure prévention de l'arrêt cardiaque extra-hospitalier en France
21 décembre 2023 Question Hervé Maurey Valorisation de l'investissement dans l'enseignement supérieur de certains personnels
21 décembre 2023 Question Jean-Pierre Bansard Déploiement de la feuille de route pour l'école, le collège et le lycée au sein des établissements…
21 décembre 2023 Question Cathy Apourceau-Poly Indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun de la Guerre d'Algérie
21 décembre 2023 Question Franck Dhersin Hauts-de-France et pénurie de dentistes
21 décembre 2023 Question Cédric Vial Décret relatif à l'installation d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants
21 décembre 2023 Question Marie Mercier Pénurie de vaccins contre la bronchiolite
21 décembre 2023 Question Patricia Schillinger Règles d'assujettissement au paiement de la taxe d'habitation applicables aux établissements scolaires…
21 décembre 2023 Question Christine Herzog Avis des architectes des bâtiments de France, critères de jugement et possibilités de contestation
21 décembre 2023 Question Christine Herzog Travail salarié en Moselle le 11 novembre
21 décembre 2023 Question Stéphane Sautarel Manque de médecins scolaires dans le Cantal
21 décembre 2023 Question Laurence Garnier Instruction de sécurité incendie aux personnels de l'éducation nationale
21 décembre 2023 Question Guislain Cambier Recrudescence des incivilités et inquiétante multiplication des agressions, menaces physiques et verbales…
21 décembre 2023 Question Laurence Garnier Conséquences fiscales de l'obligation réelle environnementale dans le cadre d'une opération de lotissement
21 décembre 2023 Question Denis Bouad Non-consommation des crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux et de soutien à l'investissement local